Proposition de résolution n°1628
Tendant à la création d’une commission d’enquête sur le fonctionnement de l’aide sociale à l’enfance
Publication
30 janvier 2019
proposée par
Perrine Goulet, LaREM
L’essentiel
- Deux morts par semaine, un viol toutes les heures, 73 000 victimes de violences par an : voilà le terrible bilan de l’enfance maltraitée en France.
- À la suite de ces maltraitances, ce sont 300 000 enfants qui sont pris en charge et confiés à l’aide sociale à l’enfance (ASE) pour les protéger. Malheureusement, les différences de moyens, de politiques départementales ou d’appréciations judiciaires se traduisent par des prises en charges différentes d’un territoire à l’autre.
- L’enquête de Sylvain Louvet « Enfants placés : les sacrifiés de la République », a mis en lumière certains dysfonctionnements au sein de l’ASE : des jeunes frappés par des éducateurs débordés, des victimes de violences sexuelles de la part d’autres enfants placés, des adolescents de quinze ans livrés à eux-mêmes dans des hôtels, des jeunes adultes se retrouvant à la rue le jour de leur dix-huitième anniversaire. Malgré le travail formidable de la plus grande partie des personnes qui travaillent au quotidien auprès des enfants placés, tous font le même constat : le système fonctionne mal. Comment expliquer en effet que l’aide sociale à l’enfance, censée protéger des mineurs, semble trop souvent une machine à broyer des enfants déjà bien abîmés par la vie ? Comment expliquer que 40 % des sans domicile fixe de moins de vingt-cinq ans sont d’anciens enfants placés et que 70 % sortent sans diplôme de l’aide sociale à l’enfance ? Il n’est plus tolérable de laisser nos enfants continuer à se perdre.
- C’est pourquoi la présente proposition de résolution vise à mettre en place une commission d’enquête qui pourrait mobiliser des élus des départements, des professionnels de l’aide sociale à l’enfance, des victimes, des parents et grands-parents, des représentants de la justice, des responsables d’associations afin de témoigner et mettre en lumière les bons et mauvais fonctionnements de cette institution.
Pourquoi avoir cosigné ce texte de loi ?
C’est au regard de sa jeunesse qu’on évalue une société. Les transformations que nous portons pour notre pays seront vaines si nous ne sommes pas en mesure de protéger les jeunes qui en hériteront.
Cette protection doit être d’autant plus forte lorsque les jeunes en question cumulent les difficultés et sont en manque de repères. C’est le rôle confié à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) qui, malgré un travail formidable réalisé au quotidien, connaît de graves dysfonctionnements.
La présente résolution vise à la création d’une commission d’enquête devant permettre d’écouter les victimes de ces dysfonctionnements, d’en identifier les causes et in fine de prendre les mesures indispensables au bon fonctionnement du service public de l’aide à l’enfance.
