Proposition de texte

Proposition de loi n°536

Relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Publication

21 décembre 2017

proposée par

Richard FERRAND, LREM

L’essentiel

  • Le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération résulte de la volonté exprimée au Parlement en 2015 de confier la gestion de ces deux services publics à l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
  • Constat : les services publics d’eau et d’assainissement souffrent d’une large dispersion, nuisible à leur qualité et à leur soutenabilité.
  • Objectifs : assurer la réduction du morcellement des compétences « eau » et « assainissement » et générer des économies d’échelles pour un meilleure maîtrise des réseaux de distribution d’eau potable et d’assainissement.
  • Ce transfert de compétentes a néanmoins suscité chez les élus locaux des inquiétudes au regard de la réorganisation nécessaires.
  • La proposition de loi entend apporter des réponses pragmatiques à leurs préoccupations en aménageant les conditions du transfert.