La commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné, le mercredi 12 juin, la proposition de loi Visant à lutter contre la haine sur internet, déposée par ma collègue Laetitia Avia. Un texte indispensable à la régulation des contenus haineux en ligne et à la protection de nos concitoyens victimes de ce phénomène. Impliqué de longue date sur ce sujet, j’ai fait plusieurs propositions afin d’enrichir cette proposition de loi.

Présentation de la proposition de loi

Fruit d’un travail titanesque et de nombreuses concertations avec les acteurs du numérique, cette proposition de loi vise avant tout à responsabiliser les plateformes (réseaux sociaux, sites collaboratifs, moteurs de recherche…), en instaurant une obligation de retrait, sous 24h, des contenus manifestement illicites. Et instaure la possibilité, en cas de non respect de cette obligation, d’infliger à ces plateformes une amende pouvant aller jusqu’à 1,25 million d’euros.

Afin d’assurer l’effectivité de ces nouvelles obligations, les plateformes devront rendre compte de leur action au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, qui voit ses compétences élargies et qui, en cas de manquements persistants, pourra infliger des sanctions allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial du contrevenant. Des sanctions d’une ampleur inédite, à même de garantir l’efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne.

Un bouton de signalement unique, commun à toutes les plateformes, sera également mis en place. Un mécanisme qui facilitera grandement le signalement par les utilisateurs des contenus illicites, là où aujourd’hui cette fonctionnalité peut s’avérer difficile d’accès selon les sites.

Dernière mesure phare du texte : le blocage automatique et définitif des sites à caractère haineux et des sites dits « miroirs« , se contentant de reproduire le même contenu qu’un site bloqué en changeant uniquement d’adresse. Seront ainsi garantis l’arrêt de la diffusion de leurs contenus haineux et l’effectivité des décisions de justice ayant ordonné leur blocage.

Ma contribution à la proposition de loi

Particulièrement sensible au sujet de la haine et de la discrimination, j’ai tenu à m’investir sur ce texte, en proposant une dizaine d’amendements lors de son examen en commission des Lois. Parmi eux, 3 ont été adoptés :

• Le premier vient compléter la liste des contenus considérés comme étant haineux et pouvant faire l’objet d’un blocage, en y intégrant les propos visant la nationalité des individus. Il m’apparaissait indispensable de cibler ces contenus xénophobes, dont le caractère haineux et discriminatoire ne saurait faire aucun doute.
• De même, mon second amendement intègre à cette liste les propos prenant pour cible l’identité sexuelle des personnes.
• Le troisième prévoit quant à lui une sanction contre les internautes malveillants, qui profiteraient des nouvelles possibilités offertes par cette loi pour signaler abusivement des contenus afin des les faire retirer. S’il est indispensable de fournir à nos concitoyens la possibilité de lutter contre les contenus haineux en ligne, il convient de se prémunir contre un détournement de ces outils. Ces personnes malveillantes pourront ainsi faire l’objet d’une condamnation pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

La proposition de loi doit maintenant être examinée en séance publique par notre Assemblée, à partir du mercredi 3 juillet.

Vous pourrez suivre ces discussions sur le site de l’Assemblée nationale, en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver le texte de cette proposition de loi ainsi que l’ensemble du dossier législatif ici.