Dès l’entrée en vigueur de la loi ELAN relative au Logement en novembre 2018, vous avez été très nombreux à m’interpeller sur la question du surloyer du solidarité.

Qu’est-ce que le surloyer de solidarité ?

Le surloyer de solidarité date de 1996 et est appliqué dès lors que les ressources du locataire excèdent les plafonds en vigueur, d’après un taux fixé, pour l’attribution du logement occupé. A Paris, pas moins de 1500 logements sociaux sont concernés, sur les 211 600 que comprend le parc social parisien.

Pourquoi vous avez attiré mon attention sur la question

La loi ELAN a introduit un « droit d’option » sur les futurs conventionnements. En conséquence, les locataires concernés pourront choisir entre la poursuite de leur bail privé, ou l’application du SLS. Ce dispositif n’est cependant pas applicable aux conventionnements survenus avant la promulgation de la loi. Dans le 13ème arrondissement de Paris, de nombreux locataires, exclus de ce droit d’option, se voient donc infliger une double peine, leur loyer correspondant au cumul du loyer historiquement non conventionné et du SLS. Concrètement, les locataires sont soit contraints d’accepter ce surloyer, d’un niveau parfois très prohibitif, soit de quitter brutalement leur logement, et ce dans un contexte de forte tension du parc privé parisien. Par ailleurs, c’est bien la mixité sociale parisienne qui se trouve compromise, en contradiction avec l’esprit de la loi ELAN.

Les risques d’une telle distorsion :

• Risque de fuite des classes moyennes hors de Paris
• Atteinte à la mixité sociale
• Risque de « ghettoïsation » de certains quartiers
• Atteinte à la vocation du parc social à accueillir aussi bien la classe moyenne que les plus modestes
• Argument du maintien des locataires dans leur logement
• Difficulté de relogement dans le parc privé

 Comment je suis intervenu sur le dossier

• En échangeant avec les habitants du 13e concernés
• En interpellant Monsieur Julien Denormandie, Ministre auprès de la Ministre de la Cohésion des Territoires et des relations avec les Collectivités locales, chargé de la Ville et du Logement

➡️ Retrouvez ma question à l’attention du Ministre

• En sollicitant un nouvel arbitrage et des mesures correctives pour élargir l’application du droit d’option pour les logements autrefois privés devenus conventionnés

Quels résultats ?

• Le gouvernement a demandé une étude d’impact détaillée sur le surloyer de solidarité
• Conscient du dysfonctionnement, le gouvernement a demandé un nouvel arbitrage sur la question
• ✅ 15 mai 2019 : parution d’une ordonnance portant adaptation du mode de calcul du supplément de loyer de solidarité, prise en application de la loi ELAN.Elle vise à régler la situation particulière de locataires dont le logement a été acquis et conventionné par un bailleur social et qui ont conclu un nouveau bail conforme à la convention à l’aide personnalisée au logement (APL). L’application des dispositions relatives au logement social pouvait avoir pour effet, dans le cas où les ressources du ménage dépassaient de 20 % les plafonds de ressources applicables à leur logement ainsi conventionné, de lui imposer un supplément de loyer de solidarité qui s’ajoutait au loyer dit « dérogatoire », lui-même fixé en fonction du loyer initialement établi dans son bail privé, avant le rachat. Ainsi à Paris, 4 751 ménages du parc social acquittent un loyer dérogatoire, soit 2,14% des logements sociaux sur cette commune.

  L’ordonnance a donc pour effet de :

  • Proportionner le montant du surloyer appliqué à ces situations
  • Plafonner le montant du surloyer pour éviter la situation dans laquelle le montant cumulé du loyer dérogatoire et du supplément de loyer de solidarité tend à être supérieur aux loyers pratiqués sur le marché locatif privé.

  Elle tend donc à prendre en compte plus finement la capacité financière des ménages concernés par ce type de conventionnement.

  ➡️Consultez le texte de l’ordonnance

Et maintenant ?

Nous attendons désormais les décrets d’application de l’ordonnance qui fixeront par zone géographique les valeurs maximales du montant cumulé du loyer et du SLS en fonction des loyers moyens constatés et précisera les modalités de révision de ces valeurs.