Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté les 11 et 17 décembre 2012 deux règlements n^os 1257/2012⁽¹⁾ et 1260/2012⁽²⁾ relatifs à la création du brevet européen à effet unitaire. Le premier règlement concerne la coopération renforcée⁽³⁾ dans le domaine d’une protection par brevet unitaire tandis que le second expose les modalités applicables en matière de traduction pour une telle protection. Ces deux règlements sont entrés en vigueur le 20 janvier 2013 et seront applicables à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet, signé le 19 février 2013 par tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception de l’Espagne et de la Pologne⁽⁴⁾ (et de la Croatie qui n’a rejoint l’Union européenne qu’en juillet 2013).

L’entrée en vigueur de l’accord relatif à une juridiction unifiée nécessite la ratification de treize États, dont les trois États membres ayant le plus grand nombre de brevets européens, à savoir l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni⁽⁵⁾. À ce jour douze États⁽⁶⁾, dont la France (le 14 mars 2014⁽⁷⁾), mais pas l’Allemagne ni le Royaume-Uni, ont ratifié l’accord. Un protocole d’application provisoire de la juridiction unifiée du brevet a été signé le 1^er octobre 2015⁽⁸⁾. Ce protocole doit permettre de préparer le lancement opérationnel de la juridiction tant sur le plan administratif, financier, que par la formation des juges et des agents. La France l’a ratifié le 23 mai 2017.

La juridiction unifiée en matière de brevets aura compétence exclusive pour connaître des actions relatives à la contrefaçon et à la validité des brevets européens et des brevets européens à effet unitaire⁹. La juridiction comprendra un tribunal de première instance, une cour d’appel et un greffe. Le tribunal de première instance disposera d’une division centrale (avec un siège à Paris et deux sections à Londres et Munich) ainsi que de plusieurs divisions locales et régionales dans les États membres parties à l’accord. La cour d’appel aura son siège à Luxembourg.

En vertu des statuts de la juridiction unifiée du brevet, annexés à l’accord du 19 février 2013, les juges bénéficient d’une immunité de juridiction fonctionnelle et des autres privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunité de l’Union européenne (en matière d’inviolabilité, d’exonérations fiscales, etc.). La juridiction unifiée du brevet n’étant pas une juridiction de l’Union européenne, mais une juridiction commune aux États membres créée sur la base d’un accord international, les États parties à l’accord ont dû élaborer un protocole spécifique, objet du présent projet de loi, qui précise le régime des privilèges et immunités applicable à la juridiction unifiée du brevet ainsi qu’aux greffiers et aux autres membres du personnel de la juridiction. Le protocole sur les privilèges et immunités de la juridiction unifiée du brevet a ainsi été signé à Bruxelles, le 29 juin 2016, par douze États, auxquels se sont ajoutés la Bulgarie le 20 juillet 2016 et le Royaume-Uni le 14 décembre 20165⁽¹⁰⁾. Il reste ouvert à la signature jusqu’au 29 juin 2017 et le secrétariat général du Conseil de l’Union européenne en est dépositaire.