Conclusions du groupe de travail « Action économique extérieure »
de la commission des Affaires étrangères
Je vous annonçais la constitution, mi-avril, de groupes de travail dédiés à la situation post-Covid19 au sein de la commission des Affaires étrangères, et ma nomination comme co-responsable du groupe dédié à l’Action économique extérieure de la France.
Notre groupe s’est concentré sur trois aspects de notre attractivité et de notre présence économique à l’international :
- l’impact du coronavirus sur le tourisme et l’attractivité internationale de notre pays ;
- le commerce extérieur et le soutien aux exportations françaises à l’étranger ;
- le multilatéralisme et les sanctions internationales adoptées durant l’épidémie de Covid-19.
Après quasiment trois mois d’auditions et de réunions de travail avec les différents acteurs de ces secteurs, nous avons présenté, mercredi 8 juillet, nos conclusions devant la commission des Affaires étrangères. Vous trouverez ci-dessous les 31 mesures que nous proposons afin de garantir les intérêts et le rayonnement économique, mais aussi politique et diplomatique, de notre pays dans le monde.
Vous pouvez également revoir cette présentation en vidéo ici.
Propositions du groupe de travail « Action économique extérieure »
- Le commerce extérieur et le soutien aux entreprises françaises exportatrices
Relancer notre commerce extérieur après la crise
➢ Proposition n° 1 : Évaluer l’efficacité des mesures prévues par le plan de mars 2020 de soutien aux entreprises exportatrices, et comparer ces mesures avec celles mises en œuvre dans d’autres grands pays exportateurs (par exemple, celles de l’agence américaine de crédit à l’exportation américaine EXIM).
➢ Proposition n° 2 : Aider les entreprises exportatrices à préparer la reprise sur la base d’une géographie des opportunités post-crise, de la définition de « couples pays/secteur » prometteurs et de la prise en compte du nécessaire « tournant numérique » (utilisation des nouvelles technologies pour la prospection et la négociation commerciales).
➢ Proposition n° 3 : Renforcer, ou à tout le moins maintenir, les moyens humains et financiers des membres de la Team France Export afin que la crise sanitaire n’affecte pas leur capacité d’accompagnement. Business France et les chambres de commerce et d’industrie sont en effet soumises à la baisse de leurs recettes commerciales, conséquence directe du ralentissement des exportations.
➢ Proposition n° 4 : Encourager la modernisation de la politique de concurrence européenne afin de permettre à de grands groupes européens de lutter à armes égales avec leurs concurrents d’autres continents, et contribuer ainsi à renforcer l’autonomie stratégique de la France et de l’Union européenne.
➢ Proposition n° 5 : Nouer de nouveaux partenariats commerciaux entre l’Union européenne et son voisinage immédiat (Europe centrale et orientale, Maghreb, pays du bassin méditerranéen), afin de bénéficier d’un savoir-faire de qualité, notamment en matière de santé, et d’un coût du travail moindre, dans le cadre d’une tendance générale à la régionalisation des échanges (dès avant la crise, on observait déjà une tendance des chaînes de valeur à être moins transcontinentales et à se régionaliser, que ce soit à l’échelle de l’ASEAN, de l’Amérique du Nord, de l’Afrique de l’Ouest, etc.).
➢ Proposition n° 6 : Encourager la relocalisation de certaines productions, en particulier stratégiques, en se concentrant sur les productions à haute valeur ajoutée pour lesquelles notre main d’œuvre qualifiée est rentable. Prendre en compte, dans cet effort de relocalisation, les externalités négatives induites (pollution, etc.) et le pouvoir d’achat des consommateurs français.
➢ Proposition n° 7 : Réfléchir aux moyens d’encourager, dans les marchés publics pour certains produits stratégiques, le recours à des entreprises françaises, et ce même à un prix plus élevé, moyennant le respect d’un certain nombre de critères (délais de livraison, qualité, responsabilité sociale et environnementale, etc.), dans le respect du droit européen.
➢ Proposition n° 8 : Inciter les grands groupes français (en contrepartie notamment des aides publiques accordées) à parrainer ou à accompagner à l’export des PME/ETI françaises, en leur confiant par exemple des contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestation de services (les formules de parrainage de « pair à pair » et de clubs d’entreprises pour l’export peuvent ici jouer un rôle utile). Favoriser la structuration des filières en s’inspirant des premiers résultats obtenus dans certains secteurs, tels que celui de l’aéronautique avec le GIFAS (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales). Réserver certaines aides publiques aux entreprises qui travaillent en réseaux. Développer, dans l’enseignement supérieur de gestion, les cours sur les pratiques coopératives et les réseaux d’entreprises.
➢ Proposition n° 9 : Développer un produit spécifique de couverture des « petits » budgets de prospection commerciale pour prendre la suite de l’assurance prospection premiers pas (A3P), qui a également été supprimée.
➢ Proposition n° 10 : Tirer les conséquences du caractère durablement excédentaire de l’assurance-crédit (en moyenne 800 millions d’euros par an) en mobilisant une fraction des excédents pour financer des actions ponctuelles, par exemple un fonds de garantie pour un produit complémentaire de l’assurance prospection (géré par Bpifrance) et/ou des actions correspondant à nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et de développement des pays les moins avancés. La politique d’assurance-crédit doit être conforme à nos grands engagements internationaux.
➢ Proposition n° 11 : S’interroger sur la pertinence des modalités de gestion des garanties publiques, et notamment des rôles actuellement dévolus respectivement à l’État et à Bpifrance. De nombreux pays, dans une optique de souplesse et de réactivité, ont délégué beaucoup plus largement la gestion des dispositifs comparables à des opérateurs spécialisés.
➢ Proposition n° 12 : Promouvoir l’utilisation de l’euro dans le commerce international en se fixant des objectifs ambitieux.
➢ Proposition n° 13 : Inciter les établissements français d’enseignement à développer des réseaux d’alumni parmi leurs anciens élèves étrangers et à les partager avec nos ambassades et opérateurs à l’étranger (proposition issue du rapport d’information de Pierre Cordier et Denis Masséglia sur la diplomatie économique du 19 septembre 2018).
➢ Proposition n° 14 : Renforcer encore les enseignements de langue et de civilisation étrangères ; valoriser ces enseignements en augmentant les coefficients des épreuves en langue étrangère dans les examens et diplômes nationaux (proposition issue du rapport de MM. Cordier et Masséglia).
Mettre en place une politique du commerce extérieur plus lisible
➢ Proposition n° 15 : Désigner au sein du Gouvernement un responsable formellement en charge du commerce extérieur, de préférence avec un rang de ministre ou de ministre délégué (plutôt qu’un secrétaire d’État), et en tirer les conséquences dans l’organisation administrative en lui rattachant les différents services et opérateurs relevant actuellement soit du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (la direction de la diplomatie économique, Atout France, etc.), soit de celui de l’Économie et des Finances (une partie des services du Trésor, Business France, etc.).
➢ Proposition n° 16 : Améliorer la lisibilité budgétaire des politiques du commerce extérieur, en regroupant autant que possible les différentes lignes de crédits, aujourd’hui dispersées. Envisager la création d’une mission budgétaire « Commerce extérieur ».
Valoriser l’ « image de marque » de notre pays
➢ Proposition n° 17 : Mettre en place et promouvoir la « Marque France » en tant que marque de référence, déclinée ensuite dans les différentes marques et labels sectoriels déjà mis en place (French Health-care, Vivapolis, French Tech, etc.).
➢ Proposition n° 18 : Développer les « Maisons de la France » à travers des initiatives de regroupement géographique des acteurs français, publics et privés, comme il en existe à Pékin, ou l’organisation d’événements « français » comme les semaines de promotion des produits alimentaires qui existent dans certains pays ou le « French Month ».
➢ Proposition n° 19 : Expérimenter les « Comptoirs de France » avec un soutien budgétaire public, pour relancer l’effort de fédération des filières à l’export, en particulier dans le secteur agro-alimentaire. Les « Comptoirs de France » permettraient aux PME-TPE de disposer d’une offre groupée pour rencontrer les acheteurs internationaux, de faciliter les démarches administratives et de faire des envois groupés. Ce dispositif pourrait être renforcé par une contractualisation avec de grands distributeurs étrangers (sur Internet ou non), qui prendraient des engagements précis en volumes distribués ou en nombre de nouvelles marques françaises référencées, en contrepartie de financements publics accordés.
- Les sanctions internationales et la réflexion sur un nouveau cahier des charges pour le commerce international
➢ Proposition n° 20 : Renforcer la surveillance par les institutions de l’Union européenne de l’application stricte des clauses inscrites dans les accords commerciaux bilatéraux.
➢ Proposition n° 21 : Amplifier le dialogue diplomatique, à l’échelon tant national qu’européen, aux fins de voir étendues et précisées les dérogations humanitaires incluses dans les régimes de sanctions.
➢ Proposition n° 22 : Améliorer l’information des entreprises françaises concernant les exemptions humanitaires présentes dans les différents régimes de sanctions internationales afin de décourager les phénomènes de « surconformité » (peur injustifiée de tomber sous le coup de sanctions).
➢ Proposition n° 23 : Agir, en ce qui concerne l’Iran, en vue d’une nouvelle utilisation du dispositif INSTEX (celui-ci n’ayant été utilisé qu’une seule fois à ce jour).
➢ Proposition n° 24 : Continuer de soutenir une modernisation des règles et du mode de fonctionnement de l’OMC, afin de sauvegarder l’institution et de mieux intégrer les questions de développement durable dans le cadre de ses travaux.
- Le soutien au secteur du tourisme
➢ Proposition n° 25 : Évaluer l’efficacité des différentes mesures déployées pour aider l’ensemble des acteurs du tourisme à surmonter la crise, notamment celles de l’opérateur Atout France. Comparer ces actions avec celles mises en œuvre dans les autres pays européens.
➢ Proposition n° 26 : Promouvoir, au niveau français et européen, un tourisme plus durable, c’est-à-dire un tourisme moins « quantitatif » et plus « qualitatif », respectueux des sites touristiques et de leurs habitants. De nouveaux systèmes de « gestion des flux » doivent en particulier être proposés. Développer (État, collectivités et opérateurs) des incitations économiques, notamment fiscales, afin de changer les habitudes des consommateurs et des producteurs.
➢ Proposition n° 27 : Développer davantage le tourisme « social » en vue de rendre le tourisme accessible à tous et de réduire les inégalités d’accès aux vacances (développement des nouvelles utilisations des chèques vacances, soutien aux structures, d’accueil, etc.).
➢ Proposition n° 28 : Soutenir le tourisme dans sa globalité, sans le limiter à l’hôtellerie et à la restauration, mais en y incluant les activités connexes telles que l’animation culturelle, l’animation sportive, etc.).
➢ Proposition n° 29 : Renforcer, ou à défaut maintenir, les moyens humains et financiers d’Atout France, l’opérateur ayant été soumis à un plan d’économies de fonctionnement important avant la crise.
➢ Proposition n° 30 : En complément du site internet plan-tourisme.fr, créer un numéro vert pour que les acteurs du tourisme puissent se renseigner sur les différents dispositifs de soutien mis en place.
➢ Proposition n° 31 : Réfléchir à un dispositif de solidarité, sous la forme d’un système de péréquation pour que les communes qui bénéficient de revenus touristiques importants aident celles dont le potentiel touristique est encore peu valorisé, afin notamment de développer un tourisme plus local et plus durable.
