Juridiction unifiée du brevet – Mon intervention en Commission

Le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne ont adopté les 11 et 17 décembre 2012 deux règlements nos 1257/2012(1) et 1260/2012(2) relatifs à la création du brevet européen à effet unitaire. Le premier règlement concerne la coopération renforcée(3) dans le domaine d’une protection par brevet unitaire tandis que le second expose les modalités applicables en matière de traduction pour une telle […]

Entraide judiciaire en matière pénale entre la France et l’Algérie – Mon intervention en Commission