L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, jeudi 23 septembre, le projet de loi relatif à la Responsabilité pénale et à la Sécurité intérieure. 

Faisant suite au meurtre de Sarah Halimi et aux insuffisances de notre droit pénal apparues à cette occasion, le projet de loi « Responsabilité pénale et Sécurité intérieure » comporte deux volets : d’un part, nous améliorons la réponse pénale afin de répondre aux attentes légitimes nées lors de l’affaire Halimi ; d’autre part, nous adaptons les moyens dont disposent les forces de sécurité intérieure afin de mieux appréhender les problématiques du quotidien et nous renforçons la répression des atteintes commises à leur encontre.

Parmi les mesures adoptées figurent ainsi : 

• La reconnaissance d’une exception au principe d’irresponsabilité pénale, lorsque l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment du crime ou du délit résulte de la consommation volontaire de substances psychoactives dans le dessein de commettre l’infraction ou d’en faciliter sa commission. 
• L’ajout de deux infractions dans le code pénal afin de réprimer le fait de consommer des produits psychoactifs en ayant conscience que cette consommation est susceptible de conduire à la commission d’atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui.
• La création de la réserve opérationnelle de la police nationale.
• Le renforcement du cadre d’usage et des modalités de contrôle de la captation d’images par les forces de police. 
• L’amélioration des procédures de jugement des mineurs.
• Le renforcement des dispositions pénales relatives au contrôle des détenteurs d’armes, à la procédure d’identification des auteurs des rodéos motorisés ou encore aux violences commises à l’encontre des forces de l’ordre et des agents publics exerçant sur la voie publique, tels que les douaniers ou les pompiers. 

 

Mes contributions au projet de loi 

J’ai pour ma part défendu deux amendements lors de l’examen de ce projet de loi : 

• Le premier avait pour objectif de garantir que les Pompiers de Paris bénéficieraient bien des différentes mesures prévues par le projet de loi, notamment en ce qui concerne le renforcement des sanctions en cas de violence à leur encontre. Les pompiers de la Brigade des Sapeurs-Pompiers de Paris disposent en effet d’un statut particulier : à la différence des pompiers, volontaires ou professionnels, du reste du territoire français, ils disposent d’un statut militaire, qui nécessite certaines adaptations législatives lorsque nous examinons des textes de loi les concernant. Suite à mon intervention, le Garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a apporté la garantie que les pompiers de la BSPP seraient explicitement mentionnés dans la circulaire qui doit venir détailler les mesures dont il est ici question.

• Mon second amendement visait à renforcer la formation des réservistes de la Police nationale aux enjeux de discrimination, de racisme et d’antisémitisme. En effet, alors que nous transformons cette réserve en réserve opérationnelle, marquée par un élargissement des missions confiées aux réservistes, il me semblait indispensable que la formation des réservistes soit renforcée sur des sujets aussi fondamentaux. Si mon amendement n’a pas été adopté, le rapporteur du projet de loi, le Député Jean-Michel Mis, a toutefois précisé que la formation des futurs réservistes comprendrait en effet des modules dédiés à ces problématiques. 

Outre ces deux amendements, je suis également intervenu en hémicycle, au nom du groupe La République en Marche, pour défendre les mesures comprises dans l’article 5 du projet de loi. Cet article renforce les sanctions à l’encontre des personnes n’obtempérant pas à une sommation de s’arrêter lors d’un contrôle de police. 

Je considère qu’un tel comportement est d’une grande gravité. D’une part, il met en danger l’ensemble des utilisateurs de la route : piétons, automobilistes, passagers, ainsi que les forces de l’ordre qui effectuent ce contrôle. D’autre part, le refus d’obtempérer marque le rejet de l’autorité de l’État, de la force de la loi, de toutes nos règles qui permettent le vivre-ensemble. 

Le renforcement des sanctions est donc nécessaire, d’autant plus qu’il s’agit d’un phénomène loin d’être anecdotique : un refus d’obtempérer est recensé toutes les 17 minutes en France et, parmi les 11 policiers et gendarmes décédés dans l’exercice de leurs fonctions en 2020, plus de la moitié avait perdu la vie dans une telle situation. 

Vous pouvez retrouver plus d’informations relatives à ce projet de loi sur cette page. Vous trouverez également ci-dessous la vidéo de mon intervention en Hémicycle.