Audition de Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité

Pour sa première journée de reprise, la Commission des Affaires étrangères auditionnait ce mercredi 16 septembre le ministre délégué Franck Riester, en charge du commerce extérieur et de l’attractivité. En tant que secrétaire de la Commission, j’ai eu l’honneur de présider cette audition et de recevoir le Ministre Franck Riester, nommé à cette fonction en juillet dernier à l’occasion du remaniement gouvernemental.

Je tiens à saluer une nouvelle fois la nomination d’un ministre en charge du commerce extérieur avec un portefeuille dédié, qui est une recommandation que j’avais eu l’occasion d’émettre lors de mes rapports sur le commerce extérieur pour les trois derniers projets de loi de finances.

En effet, les chantiers concernant notre commerce extérieur sont nombreux. La réforme entamée depuis 2018 représente déjà une grande avancée et certaines des propositions que j’ai portées dans le cadre de mes rapports ont d’ores et déjà été mises en place, tel que le guichet unique tant attendu par les entreprises. Depuis 2018, la France est également parvenue à stabiliser sa balance commerciale, et ces bons résultats se sont confirmés au cours de l’année 2019.

Mais la récente épidémie de coronavirus et la crise économique qu’elle a engendrée ont stoppé net cet élan. Plus que jamais, la nomination d’un ministre dédié au commerce extérieur arrive au bon moment et envoie un signal fort et positif envers nos entrepreneurs qui ont besoin d’une impulsion et d’un portage politique de leurs problématiques.

Comme c’est l’usage, le ministre venait présenter devant notre Commission les priorités de la France dans la perspective de la réunion informelle des ministres chargés du commerce extérieur des pays membres de l’Union européenne du 20 septembre prochain. Au cours de cette audition, nous sommes revenus sur de nombreux sujets :

  • Nous avons dans un premier temps évoqué les perspectives du commerce mondial en vue du chamboulement des échanges internationaux lié à la crise du Covid-19. A ce titre, le Ministre a rappelé la prochaine revue de la politique commerciale de l’Europe, qui a été repoussée de deux mois en raison de la récente démission du Commissaire européen en charge du commerce, Phil Hogan, depuis remplacé par Valdis Dombrovskis. L’objectif de la France durant cette revue sera double : faire de la politique commerciale un pilier de notre souveraineté économique et mettre la politique commerciale au service de nos priorités en matière de développement durable et de climat. Le ministre a rappelé que dans ce cadre, une consultation publique avait été ouverte aux États membres ainsi qu’à la société civile jusqu’au 15 novembre. La présidence française de l’Union européenne débutera début 2022, le Ministre a rappelé qu’il faudra donc donner davantage de poids aux propositions portées par la France, afin que celle-ci puisse arriver en position de force à cette présidence.
  • Le Ministre a ensuite évoqué la question du Brexit, dont les négociations connaissent des rebondissements quasi-quotidiens. Il a rappelé la position très ferme de la France : l’accord de retrait a été signé et devra donc être respecté par les deux parties.
  •  Le Ministre a tenu à faire le point sur le volet export du plan de relance français, à hauteur de 247 millions d’euros, ainsi qu’à rappeler le soutien apporté à nos entreprises à l’export. Le Ministre a rappelé que cette somme avait été décidée avec l’ensemble des acteurs du commerce extérieur français, de manière à produire des outils d’accompagnement et de soutien pour nos entreprises exportatrices. 
  • Concernant l’OMC, le Ministre a confirmé que le processus de désignation du nouveau directeur général était en cours. Selon lui, la réponse pérenne aux problématiques commerciales, comme notamment la guerre commerciale que se livrent les Etats-Unis et la Chine, passe par le multilatéralisme et donc par une réforme de l’OMC. 

Vous pouvez retrouvez l’intégralité de cette audition en cliquant ici.

Présentation du projet de loi ASAP

Présentation du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

 

 

La semaine du 14 septembre, l’Assemblée nationale a débuté en commission spéciale l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action administrative. Ce texte est la concrétisation de plusieurs engagements pris le Président de la République et la majorité présidentielle suite au Grand Débat National. Il porte trois objectifs principaux : 

  • Simplifier et accélérer les procédures administratives, tant pour les citoyens que pour les entreprises. 
  • Rationaliser les structures administratives françaises. 
  • Rapprocher l’administration et les services publics des citoyens, et déconcentrant les décisions administratives dès que cela est possible. 

La lourdeur et la complexité des procédures administratives constituent en effet un problème récurrent en France. Longueur et coût des procédures, multiplication des comités Théodule, centralisation excessive, manque de lisibilité ou encore redondance des pièces demandées sont autant de critiques qui reviennent trop souvent dans le débat public. Et dont découlent de nombreux effets négatifs : découragement, énervement et non-recours à leurs droits pour les citoyens ; perte de temps, coûts supplémentaires et abandons de projets pour les entreprises. 

Face à ce constat, plusieurs chantiers avaient déjà été lancés par le Gouvernement, parmi lesquels la suppression de dizaines de commissions n’étant plus en activité, la généralisation du principe du « silence vaut accord », la création d’un droit à l’erreur pour les citoyens ou encore le renforcement de la transparence des décisions administratives. 

Le projet de loi « ASAP » a pour objectif de poursuivre et d’amplifier cette ambition de simplification administrative. Alors que le Sénat avait eu à examiner le projet de loi juste avant le confinement du mois de mars, la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont renforcé l’exigence de simplification et d’accélération de l’action publique. L’urgence sanitaire, la mise sous tension de nos approvisionnements, la nécessité de relocaliser rapidement les productions les plus stratégiques ont poussé le Gouvernement comme le Parlement a revoir à la hausse la portée du projet de loi ASAP. 

Parmi les principales mesures du projet de loi ASAP figurent ainsi : 

  • La suppression ou le regroupement de 18 commissions administratives. 
  • La déconcentration de nombreuses décisions administratives au niveau local, en particulier dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé. 
  • La simplification de plusieurs procédures administratives pour les citoyens, parmi lesquelles l’obtention de la carte d’identité ou du passeport, la procédure d’inscription au permis de conduire, le renouvellement du certificat médical pour la pratique sportive ou encore l’ouverture d’un livret d’épargne populaire (LEP). 
  • La simplification, le raccourcissement et la sécurisation des nouvelles installations industrielles. 
  • La simplification, au sein des petites entreprises, de la mise en place d’un dispositif d’intéressement pour les salariés. 

Compte-tenu du caractère transversal de ce texte, l’Assemblée nationale a acté la création d’une commission spéciale pour l’examiner, commission spéciale que j’ai eu l’honneur d’intégrer. Après de nombreuses auditions des différents acteurs concernés par le texte, notre commission a commencé l’examen du texte la semaine du 14 septembre. L’examen en séance publique aura quant à lui lieu la semaine du 28 septembre. 

Je défendrai ou soutiendrai à cette occasion plusieurs amendements, élaborés en lien avec les secteurs concernés, notamment afin de simplifier le régime juridique de l’ouverture des commerces le dimanche, de renforcer le droit des emprunteurs de changer d’assurance, ou encore de simplifier les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de mise en location d’un bien. Je veillerai à publier sur mon site internet ainsi que sur mes réseaux sociaux les avancées qui auront pu être votées sur ces sujets. 

 

Pour découvrir les grands enjeux du projet de loi ASAP, cliquez ici. 

Pour accéder à l’ensemble du projet de loi et suivre la procédure parlementaire d’examen du texte, cliquez ici. 

Pour regarder en direct l’examen du projet de loi, cliquez ici. 

Présentation du plan de relance « France Relance »

Présentation du plan de relance « France Relance »

 

 

Le Premier ministre Jean Castex a présenté, jeudi 3 septembre, le plan de relance destiné à contrer les effets de la crise économique et sociale engendrée par la pandémie de Covid-19. Baptisé « France Relance », doté de 100 milliards d’euros et comportant 70 mesures, ce plan prend le relai des différentes mesures d’urgence mises en oeuvre depuis mars, qui ont déjà mobilisé 470 milliards d’euros.

En effet, si le confinement a permis de juguler la progression du Covid-19, il a également paralysé l’économie française et provoqué une récession inédite : le PIB a chuté de 13,8% au deuxième trimestre, après avoir connu une baisse de 5,9% au premier. La situation est d’autant plus préoccupante qu’au total, l’année 2020 devrait être marquée par la destruction de 900 000 emplois en France. La persistance du virus laisse en outre craindre un impact durable sur l’économie française, qui se traduirait par une forte hausse des défaillances d’entreprises et du chômage.

Il apparaissait ainsi indispensable de réagir avec rapidité, force et ambition afin de limiter les effets négatifs de cette crise. Tel est l’objet du plan « France Relance  » articulé autour de trois principaux objectifs : relancer l’économie, accélérer sa transition vers une économie écologique et durable, et réindustrialiser notre pays, notamment en relocalisant les filières les plus stratégiques. Avec comme ambition de retrouver dès 2022 le niveau de richesse et d’emploi qui était le nôtre avant la crise.

Sur les 100 milliards d’euros mobilisés, 40 milliards proviennent de financements européens, négociés dans le cadre du plan de relance européen adopté le 21 juillet dernier. Les 60 milliards restant seront financés par l’emprunt. Le Premier ministre Jean Castex a par ailleurs précisé que le remboursement du plan ne se traduirait par aucune hausse d’impôts. 

Dans le détail, le plan de relance est construit autour de 3 axes :

  • La transition énergétique, pour un montant de 30 milliards d’euros.
  • La compétitivité, pour 35 milliards d’euros.
  • La cohésion sociale et territoriale, pour 35 milliards d’euros.

 

Voici, dans le détail, la composition du plan « France Relance » : 

 

I. La transition écologique : 30 milliards d’euros

Avec 30 milliards d’euros consacrés à ce premier volet, le plan de relance vient doubler les investissements jusqu’alors consacrés par l’Etat à l’écologie. Cet objectif se décline à travers plusieurs dispositifs.

 

Les transports : 11 milliards d’euros y sont consacrés, répartis comme suit :

  • Le soutien au secteur ferroviaire recevra 4,7 milliards d’euros. Les principaux objectifs sont de relancer le fret ferroviaire, les petites lignes et les trains de nuits.
  • Le soutien aux mobilités du quotidien recevra 1,2 milliard d’euros, notamment pour le développement du vélo et des transports en commun.

L’accompagnement des entreprises dans leur transition énergétique : 9 milliards d’euros sont prévus :

  • Le soutien à la recherche et à l’innovation : un plan de 7 milliards d’euros est prévu afin de développer l’hydrogène vert.
  • La rénovation des réseaux d’eau : 300 millions d’euros y sont consacrés.

La rénovation énergétique des bâtiments : 6,7 milliards d’euros répartis en 2 principaux postes :

  • 4 milliards pour les bâtiments publics.
  • 2 milliards pour les ménages, avec la mise en place d’une prime accessible à tous (sans plafond de revenu), baptisée « MaPrimeRénov’ », disponible dès le 1er janvier 2021.

La protection de la biodiversité, la lutte contre l’artificialisation des sols, la transition agricole : 2,5 milliards d’euros :

  • La transition agricole : 1,2 milliard d’euros permettront de développer une agriculture plus saine et respectueuse de l’environnement.
    • 250 millions d’euros seront dédiés au renouvellement des équipements agricoles, ce qui permettra de diminuer le recours aux pesticides.
    • 250 millions d’euros iront à la rénovation des abattoirs.
    • 200 millions d’euros permettront d’aider les forêts à s’adapter au changement climatique.
  • La décarbonation de l’industrie : 1,2 milliard d’euros viendront aider les entreprises industrielles à investir dans des équipements moins émetteurs en CO2 et les encourager à recourir aux énergies renouvelables.

 

II. La compétitivité de l’économie française : 35 milliards d’euros

Ce second volet a un double objectif : relancer rapidement l’économie française, afin de retrouver un niveau d’activité similaire à celui d’avant-crise dès 2020, et l’adapter au monde de demain, en renforçant sa compétitivité dans les secteurs stratégiques.

 

La baisse des impôts de production : 20 milliards d’euros de baisse des impôts de production auront lieu en 2021 et 2022. Cette mesure bénéficiera principalement aux petites et moyennes entreprises ; elle favorisera également la réindustrialisation du territoire français, en particulier le retour sur le sol national des productions jugées stratégiques.

  • La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises baissera de 7,25 milliards d’euros.
  • Les impôts fonciers pesant sur les sites industriels diminueront de moitié.

Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) : 11 milliards d’euros seront fléchés depuis ce programme, notamment via les aides à l’innovation versées par Bpifrance. L’accent sera mis sur les technologies d’avenir : numérique, santé, énergies renouvelables, mobilités durables, etc.

Le renforcement des fonds propres des entreprises : 3 milliards d’euros sont prévus à cet effet ; avec la mobilisation du secteur bancaire et l’effet de levier qui doit en découler, une mobilisation de 10 à 15 milliards d’euros est attendue.

La relocalisation de la production industrielle dans les territoires : 1 milliard d’euros viendra soutenir le développement industriel des territoires, dont 600 millions pour la relocalisation de certaines productions stratégiques (agroalimentaire, santé, électronique, etc.) et 400 millions pour le développement de projets industriels dans les territoires.

La transition numérique des TPE et PME : 385 millions d’euros y seront alloués.

 

III. La cohésion sociale et territoriale : 35 milliards d’euros

Ce troisième volet a pour objectif de faire du plan de relance un instrument de lutte contre les inégalités et de soutien aux personnes vulnérables, particulièrement atteintes par la crise. Il s’agit notamment d’accompagner vers l’emploi les jeunes et les personnes en situation de handicap. L’accent est également mis sur le soutien aux collectivités territoriales et aux territoires les plus fragiles.

 

Le soutien à la formation et à l’emploi des jeunes : 6,7 milliards d’euros sont prévus pour permettre aux 750 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail d’avoir une solution d’emploi.

  • 1,6 milliard seront consacrés à la formation des jeunes sur les secteurs stratégiques et porteurs, avec comme objectifs la formation de 223 000 jeunes.
  • 3,2 milliards d’euros sont dédiés à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, avec notamment une aide de 4 000 euros pour toute embauche via un contrat d’au moins 3 mois et un soutien de 5 000 à 8 000 euros pour les recrutements en apprentissage.
  • 1,3 milliard d’euros serviront à financer 300 000 parcours d’accompagnement et d’insertion sur mesure pour les jeunes, ainsi qu’à accompagner les jeunes à la création d’entreprises.

Le renforcement des compétences des actifs : 1 milliard d’euros servira à soutenir la formation des actifs et à digitaliser la formation professionnelle, afin de permettre au plus grand nombre d’adapter ses compétences aux besoins d’avenir.

La protection contre le chômage et la préservation du pouvoir d’achat : 7,6 milliards d’euros y seront dédiés :

  • 6,6 milliards d’euros serviront à financer le « bouclier anti-chômage » qu’est le dispositif d’activité partielle de longue durée.
  • 1 milliard d’euros sont également dédiés au Fonds national pour l’emploi, afin de financer des formations et renforcer l’employabilité des salariés.

Le soutien au secteur de la santé : 6 milliards d’euros sont dédiés au soutien à l’investissement des hôpitaux, dans le cadre du Ségur de la Santé :

  • 2,1 milliards d’euros sur 5 ans pour la transformation, la rénovation, l’équipement et le rattrapage numérique des établissements médico-sociaux. Cela doit permettre la rénovation de 65 000 places d’EHPAD à horizon 2025 et la construction de nouvelles places pour atteindre un objectif de + 30 000 places à horizon 2030.
  • 2,5 milliards d’euros sur 5 ans pour l’investissement en santé dans les territoires : projets hospitaliers prioritaires et projets ville-hôpital, pour permettre par exemple la modernisation et la restructuration de l’offre de soins.
  • 1,4 milliard d’euros sur 3 ans pour la modernisation des outils numériques en santé.

Le soutien aux personnes en grande précarité : 800 millions d’euros pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion, avec notamment :

  • L’augmentation de 100 euros par enfant scolarisé de l’allocation de rentrée scolaire.
  • L’augmentation de 200 millions d’euros du plan pauvreté et anti-exclusion.

Le soutien aux collectivités locales : 5 milliards d’euros y sont consacrés, afin de soutenir les recettes de fonctionnement des collectivités confrontées aux conséquences de la crise, et de les aider directement à financer leurs investissements.

Remise à Bruno Le Maire des conclusions du groupe de travail sur la simplification administrative

Remise à Bruno Le Maire des conclusions du groupe de travail sur la simplification administrative

 

 

Je vous annonçais la mise en place, mi-juin, de différents groupes de travail entre le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et les parlementaires de la majorité, afin de mettre en place le plan de relance de l’économie qui sera dévoilé à la rentrée. J’avais rejoint le groupe de travail dédié à l’adaptation et à la simplification administrative, dont l’objectif était de simplifier le « mille-feuille administratif » français, notamment en termes de complexité des procédures, de délais administratifs ou encore de mise en cohérence des différentes réponses apportées par l’administration aux professionnels. 

Ce mardi 21 juillet, notre groupe de travail a remis ses conclusions à Bruno Le Maire.  Celles-ci seront expertisées durant l’été puis intégrées au plan de relance, qui devrait être dévoilé le 24 août par le Gouvernement. 

Parmi les principales propositions formulées : 

  • Renforcer et favoriser la différenciation au niveau des territoires grâce au droit de dérogation accordé aux Préfets, notamment afin d’accélérer l’implantation de nouvelles entreprises ou industries, et d’améliorer la capacité de l’administration à réagir face à un contexte de crise.
  • Faciliter l’augmentation des fonds propres des entreprises, en permettant une remontée des bénéfices en fonds propres sans taxation et en mettant en place des fonds souverains régionaux, destinés à apporter un soutien public aux activités stratégiques. 
  • Permettre le suramortissement à 40 % des investissements et élargir cette mesure à toutes les entreprises.
  • Étendre la liste des investissements étrangers soumis à autorisation car concernant les secteurs stratégiques de notre économie.
  • Adapter le code des marchés publics, afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
  • Créer une version « augmentée » du KBIS, qui rassemblerait au sein d’un seul et même document l’ensemble des informations administratives dont a besoin une entreprise.
  • Créer un coffre-fort numérique, concentrant l’ensemble des documents et informations relatives à une entreprise, afin de faciliter ses démarches administratives et d’éviter d’envoyer plusieurs fois le même document à différentes administrations ou pour différents projets.  
  • Créer un package d’aides pour les entreprises, directement prêt à l’emploi en situation de crise.
  • Réduire les délais d’enquête publique lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
  • Refondre le système de droit au bail pour les baux commerciaux, qui peut actuellement constituer un frein important à l’ouverture d’un commerce en centre-bourg.
  • Simplifier le cadre juridique des unités de méthanisation afin de favoriser leur développement.

Notre groupe de travail suivra attentivement le déploiement du plan de relance à partir de la rentrée 2020, et entend également poursuivre ses travaux sur la simplification administrative jusqu’à la fin du quinquennat. 

Vous pouvez également consulter, pour plus d’informations, l’article consacré par Les Échos à notre groupe de travail.

 

Mon courrier adressé au ministre Bruno Le Maire sur l’ouverture des commerces le dimanche

En parallèle du cycle de réflexion que j’ai engagé à l’Assemblée nationale sur l’ouverture dominicale des commerces, j’ai souhaité saisir le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno Le Maire sur le sujet. Avec 59 Députés de la majorité, nous avons décidé d’adresser un courrier au ministre dans lequel nous lui proposons d‘intégrer un volet consacré à l’ouverture dominicale des commerces dans le plan français de relance économique qui sera présenté le 24 août prochain.

Ce plan de relance a pour objectif de sortir notre pays de la crise économique liée à l’épidémie de la Covid-19. D’un montant total de 100 milliards d’euros, il servira notamment, comme l’a annoncé le Premier ministre Jean Castex, à préserver les emplois des Françaises et des Français et à aider les secteurs d’activité les plus touchés par la crise.

C’est pourquoi nous avons voulu proposer à Bruno Le Maire d’y intégrer l’extension de l’ouverture dominicale des commerces physiques. Déjà bien souvent fragilisés par les épisodes de grèves et de manifestations des deux dernières années, les commerces physiques ont subi de plein fouet le confinement. Pour beaucoup d’entre eux, la situation est critique, et nous nous devons de les accompagner et de les soutenir, face à un marché en pleine mutation et à la concurrence accrue du commerce en ligne. Nous considérons que laisser la possibilité aux commerçants d’ouvrir leurs portes le dimanche est une mesure qui favoriserait la reprise de l’activité, en sachant que le dimanche est bien souvent le jour de la semaine où le chiffre d’affaires est le plus important pour ces établissements. Cette mesure permettrait également de sauver des emplois et de redonner du pouvoir d’achat aux salariés concernés, en raison notamment des contreparties financières prévues par la loi quant aux ouvertures dominicales. Enfin, cette mesure aurait pour avantage de remettre tous les territoires français sur le même pied d’égalité, étant donné qu’aujourd’hui seules certaines zones géographiques sont autorisées à ouvrir le dimanche.

J’ai eu l’occasion de remettre en mains propres le courrier à Bruno Le Maire, le 21 juillet à l’Assemblée nationale.

 

Pour plus d’informations, je vous invite à lire le courrier adressé à Bruno Le Maire et co-signé par 59 Députés :

 

Courrier ODD - Plan de relance - version 21 juillet

 

Déclaration de politique générale du Premier ministre

Mercredi 15 juillet, le Premier ministre Jean Castex prononçait une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Ce discours avait pour but de dégager les grands axes que prendra le nouveau Gouvernement formé par Jean Castex durant les deux prochaines années. Comme l’a annoncé le Premier ministre, la priorité pour la suite du quinquennat sera la lutte contre le chômage et la préservation de l’emploi, en réponse à la crise économique et sanitaire liée au Covid-19.

Voici un résumé des mesures annoncées par le Premier ministre :

  • Pour sortir de la crise économique, un commissariat au plan va être créé. Je salue cette initiative qui permettra de dessiner une vision économique de long terme afin de relancer notre économie.
  • Huit millions d’euros seront consacrés au dispositif du chômage partiel, afin de continuer à aider les entreprises toujours en difficulté.
  • L’accent sera notamment mis sur l’emploi des jeunes, avec l’élaboration d’un plan jeunesse, un dispositif d’exonérations de cotisations sociales pour les moins de 25 ans ou encore des investissements en matière de formation. L’allocation de rentrée scolaire sera revalorisée de façon exceptionnelle dès la rentrée de septembre. Pour lutter contre la précarité des jeunes, des repas à 1 euro seront proposés dans les restaurants universitaires pour les étudiants boursiers.
  • Concernant le volet industriel, 40 millions d’euros seront consacrés à la relance de nos fleurons industriels : la baisse des impôts de production, la numérisation des entreprises ou encore la réduction de l’empreinte carbone ont notamment été évoquées.
  • La transition écologique sera également une des priorités du Gouvernement, qui souhaite faire de l’économie française, l’économie la plus décarbonée d’Europe. Pour se faire, le plan de relance consacrera plus de 20 milliards d’euros à la rénovation thermique des bâtiments, à la réduction des émissions et au soutien des technologies vertes. Un plan vélo en lien avec les collectivités est également prévu.
  • Un plan d’investissement de 6 milliards d’euros est prévu pour la réforme du système de santé. Cette somme viendra s’ajouter aux 13 milliards d’euros de reprise de la dette hospitalière déjà annoncés par le Gouvernement précédemment. 
  • Un projet de loi pour lutter contre les séparatismes religieux a également été annoncé pour la rentrée. Je tiens par ailleurs à saluer les annonces faites par le Premier ministre sur la lutte contre toutes les formes de racisme, qui est un sujet qui me tient particulièrement à coeur et que je porte à l’Assemblée nationale.

A la suite de cette déclaration, les Députés ont exprimé leur confiance à Jean Castex en votant majoritairement pour : 345 voix pour, 177 contre et 43 abstentions.

Pour revoir l’intégralité du discours du Premier ministre, cliquez ici.

Rencontre du Groupe d’amitié France-Chine avec l’Ambassadeur Lu Shaye

Les membres du Groupe d’amitié France-Chine étaient conviés à un déjeuner le 8 juillet par l’Ambassadeur de Chine, Son Excellence Monsieur Lu Shaye.

L’épidémie du coronavirus avait mis un temps d’arrêt aux échanges réguliers du Groupe d’amitié et de l’Ambassadeur, ce déjeuner a donc été l’occasion de nous retrouver et de pouvoir évoquer tous ensemble des sujets concernant nos deux pays mais également la situation internationale.

Ces échanges ont été très riches et ont permis aux membres du Groupe d’amitié de pouvoir faire part de leur sentiment et de leurs interrogations sur la conjoncture mondiale. Et les sujets abordés au cours de cette rencontre ont été nombreux : nous avons tout d’abord évoqué les relations entre la Chine et la France, ainsi que la gestion de la crise sanitaire. Les Députés ont également interrogé l’Ambassadeur sur la diplomatie des masques, les enjeux liées à la 5G et Huawei, la situation à Hong Kong ou encore la façon dont l’Ambassadeur entend mener le reste de son mandat.

Au nom du groupe d’amitié France-Chine, je tiens encore une fois à remercier l’Ambassadeur et ses équipes pour leur accueil et pour ces fructueux échanges.

 

Conclusions du groupe de travail « Action économique extérieure » de la commission des Affaires étrangères

Conclusions du groupe de travail « Action économique extérieure »

de la commission des Affaires étrangères

 

Je vous annonçais la constitution, mi-avril, de groupes de travail dédiés à la situation post-Covid19 au sein de la commission des Affaires étrangères, et ma nomination comme co-responsable du groupe dédié à l’Action économique extérieure de la France. 

Notre groupe s’est concentré sur trois aspects de notre attractivité et de notre présence économique à l’international : 

  • l’impact du coronavirus sur le tourisme et l’attractivité internationale de notre pays ;
  • le commerce extérieur et le soutien aux exportations françaises à l’étranger ;
  • le multilatéralisme et les sanctions internationales adoptées durant l’épidémie de Covid-19. 

 

Après quasiment trois mois d’auditions et de réunions de travail avec les différents acteurs de ces secteurs, nous avons présenté, mercredi 8 juillet, nos conclusions devant la commission des Affaires étrangères. Vous trouverez ci-dessous les 31 mesures que nous proposons afin de garantir les intérêts et le rayonnement économique, mais aussi politique et diplomatique, de notre pays dans le monde. 

Vous pouvez également revoir cette présentation en vidéo ici. 

 

 

Propositions du groupe de travail « Action économique extérieure »

 

  1. Le commerce extérieur et le soutien aux entreprises françaises exportatrices

 

Relancer notre commerce extérieur après la crise 

➢            Proposition n° 1 : Évaluer l’efficacité des mesures prévues par le plan de mars 2020 de soutien aux entreprises exportatrices, et comparer ces mesures avec celles mises en œuvre dans d’autres grands pays exportateurs (par exemple, celles de l’agence américaine de crédit à l’exportation américaine EXIM). 

➢            Proposition n° 2 : Aider les entreprises exportatrices à préparer la reprise sur la base d’une géographie des opportunités post-crise, de la définition de « couples pays/secteur » prometteurs et de la prise en compte du nécessaire « tournant numérique » (utilisation des nouvelles technologies pour la prospection et la négociation commerciales).

➢            Proposition n° 3 : Renforcer, ou à tout le moins maintenir, les moyens humains et financiers des membres de la Team France Export afin que la crise sanitaire n’affecte pas leur capacité d’accompagnement. Business France et les chambres de commerce et d’industrie sont en effet soumises à la baisse de leurs recettes commerciales, conséquence directe du ralentissement des exportations. 

➢            Proposition n° 4 : Encourager la modernisation de la politique de concurrence européenne afin de permettre à de grands groupes européens de lutter à armes égales avec leurs concurrents d’autres continents, et contribuer ainsi à renforcer l’autonomie stratégique de la France et de l’Union européenne.

➢            Proposition n° 5 : Nouer de nouveaux partenariats commerciaux entre l’Union européenne et son voisinage immédiat (Europe centrale et orientale, Maghreb, pays du bassin méditerranéen), afin de bénéficier d’un savoir-faire de qualité, notamment en matière de santé, et d’un coût du travail moindre, dans le cadre d’une tendance générale à la régionalisation des échanges (dès avant la crise, on observait déjà une tendance des chaînes de valeur à être moins transcontinentales et à se régionaliser, que ce soit à l’échelle de l’ASEAN, de l’Amérique du Nord, de l’Afrique de l’Ouest, etc.).

➢            Proposition n° 6 : Encourager la relocalisation de certaines productions, en particulier stratégiques, en se concentrant sur les productions à haute valeur ajoutée pour lesquelles notre main d’œuvre qualifiée est rentable. Prendre en compte, dans cet effort de relocalisation, les externalités négatives induites (pollution, etc.) et le pouvoir d’achat des consommateurs français.

➢            Proposition n° 7 : Réfléchir aux moyens d’encourager, dans les marchés publics pour certains produits stratégiques, le recours à des entreprises françaises, et ce même à un prix plus élevé, moyennant le respect d’un certain nombre de critères (délais de livraison, qualité, responsabilité sociale et environnementale, etc.), dans le respect du droit européen.

➢            Proposition n° 8 : Inciter les grands groupes français (en contrepartie notamment des aides publiques accordées) à parrainer ou à accompagner à l’export des PME/ETI françaises, en leur confiant par exemple des contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestation de services (les formules de parrainage de « pair à pair » et de clubs d’entreprises pour l’export peuvent ici jouer un rôle utile). Favoriser la structuration des filières en s’inspirant des premiers résultats obtenus dans certains secteurs, tels que celui de l’aéronautique avec le GIFAS (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales). Réserver certaines aides publiques aux entreprises qui travaillent en réseaux. Développer, dans l’enseignement supérieur de gestion, les cours sur les pratiques coopératives et les réseaux d’entreprises.

➢            Proposition n° 9 : Développer un produit spécifique de couverture des « petits » budgets de prospection commerciale pour prendre la suite de l’assurance prospection premiers pas (A3P), qui a également été supprimée.

➢            Proposition n° 10 : Tirer les conséquences du caractère durablement excédentaire de l’assurance-crédit (en moyenne 800 millions d’euros par an) en mobilisant une fraction des excédents pour financer des actions ponctuelles, par exemple un fonds de garantie pour un produit complémentaire de l’assurance prospection (géré par Bpifrance) et/ou des actions correspondant à nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et de développement des pays les moins avancés. La politique d’assurance-crédit doit être conforme à nos grands engagements internationaux. 

➢            Proposition n° 11 : S’interroger sur la pertinence des modalités de gestion des garanties publiques, et notamment des rôles actuellement dévolus respectivement à l’État et à Bpifrance. De nombreux pays, dans une optique de souplesse et de réactivité, ont délégué beaucoup plus largement la gestion des dispositifs comparables à des opérateurs spécialisés. 

➢            Proposition n° 12 : Promouvoir l’utilisation de l’euro dans le commerce international en se fixant des objectifs ambitieux.

➢            Proposition n° 13 : Inciter les établissements français d’enseignement à développer des réseaux d’alumni parmi leurs anciens élèves étrangers et à les partager avec nos ambassades et opérateurs à l’étranger (proposition issue du rapport d’information de Pierre Cordier et Denis Masséglia sur la diplomatie économique du 19 septembre 2018).

➢            Proposition n° 14 : Renforcer encore les enseignements de langue et de civilisation étrangères ; valoriser ces enseignements en augmentant les coefficients des épreuves en langue étrangère dans les examens et diplômes nationaux (proposition issue du rapport de MM. Cordier et Masséglia).

 

Mettre en place une politique du commerce extérieur plus lisible

➢            Proposition n° 15 : Désigner au sein du Gouvernement un responsable formellement en charge du commerce extérieur, de préférence avec un rang de ministre ou de ministre délégué (plutôt qu’un secrétaire d’État), et en tirer les conséquences dans l’organisation administrative en lui rattachant les différents services et opérateurs relevant actuellement soit du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (la direction de la diplomatie économique, Atout France, etc.), soit de celui de l’Économie et des Finances (une partie des services du Trésor, Business France, etc.). 

➢            Proposition n° 16 : Améliorer la lisibilité budgétaire des politiques du commerce extérieur, en regroupant autant que possible les différentes lignes de crédits, aujourd’hui dispersées. Envisager la création d’une mission budgétaire « Commerce extérieur ». 

 

Valoriser l’ « image de marque » de notre pays

➢            Proposition n° 17 : Mettre en place et promouvoir la « Marque France » en tant que marque de référence, déclinée ensuite dans les différentes marques et labels sectoriels déjà mis en place (French Health-care, Vivapolis, French Tech, etc.).

➢            Proposition n° 18 : Développer les « Maisons de la France » à travers des initiatives de regroupement géographique des acteurs français, publics et privés, comme il en existe à Pékin, ou l’organisation d’événements « français » comme les semaines de promotion des produits alimentaires qui existent dans certains pays ou le « French Month ». 

➢            Proposition n° 19 : Expérimenter les « Comptoirs de France » avec un soutien budgétaire public, pour relancer l’effort de fédération des filières à l’export, en particulier dans le secteur agro-alimentaire. Les « Comptoirs de France » permettraient aux PME-TPE de disposer d’une offre groupée pour rencontrer les acheteurs internationaux, de faciliter les démarches administratives et de faire des envois groupés. Ce dispositif pourrait être renforcé par une contractualisation avec de grands distributeurs étrangers (sur Internet ou non), qui prendraient des engagements précis en volumes distribués ou en nombre de nouvelles marques françaises référencées, en contrepartie de financements publics accordés. 

 

  1. Les sanctions internationales et la réflexion sur un nouveau cahier des charges pour le commerce international

➢            Proposition n° 20 : Renforcer la surveillance par les institutions de l’Union européenne de l’application stricte des clauses inscrites dans les accords commerciaux bilatéraux.

➢            Proposition n° 21 : Amplifier le dialogue diplomatique, à l’échelon tant national qu’européen, aux fins de voir étendues et précisées les dérogations humanitaires incluses dans les régimes de sanctions.

➢            Proposition n° 22 : Améliorer l’information des entreprises françaises concernant les exemptions humanitaires présentes dans les différents régimes de sanctions internationales afin de décourager les phénomènes de « surconformité » (peur injustifiée de tomber sous le coup de sanctions).

➢            Proposition n° 23 : Agir, en ce qui concerne l’Iran, en vue d’une nouvelle utilisation du dispositif INSTEX (celui-ci n’ayant été utilisé qu’une seule fois à ce jour).

➢            Proposition n° 24 : Continuer de soutenir une modernisation des règles et du mode de fonctionnement de l’OMC, afin de sauvegarder l’institution et de mieux intégrer les questions de développement durable dans le cadre de ses travaux. 

 

 

  1. Le soutien au secteur du tourisme

➢            Proposition n° 25 : Évaluer l’efficacité des différentes mesures déployées pour aider l’ensemble des acteurs du tourisme à surmonter la crise, notamment celles de l’opérateur Atout France. Comparer ces actions avec celles mises en œuvre dans les autres pays européens. 

➢            Proposition n° 26 : Promouvoir, au niveau français et européen, un tourisme plus durable, c’est-à-dire un tourisme moins « quantitatif » et plus « qualitatif », respectueux des sites touristiques et de leurs habitants. De nouveaux systèmes de « gestion des flux » doivent en particulier être proposés. Développer (État, collectivités et opérateurs) des incitations économiques, notamment fiscales, afin de changer les habitudes des consommateurs et des producteurs.

➢            Proposition n° 27 : Développer davantage le tourisme « social » en vue de rendre le tourisme accessible à tous et de réduire les inégalités d’accès aux vacances (développement des nouvelles utilisations des chèques vacances, soutien aux structures, d’accueil, etc.).

➢            Proposition n° 28 : Soutenir le tourisme dans sa globalité, sans le limiter à l’hôtellerie et à la restauration, mais en y incluant les activités connexes telles que l’animation culturelle, l’animation sportive, etc.).

➢            Proposition n° 29 : Renforcer, ou à défaut maintenir, les moyens humains et financiers d’Atout France, l’opérateur ayant été soumis à un plan d’économies de fonctionnement important avant la crise.

➢            Proposition n° 30 : En complément du site internet plan-tourisme.fr, créer un numéro vert pour que les acteurs du tourisme puissent se renseigner sur les différents dispositifs de soutien mis en place.

➢            Proposition n° 31 : Réfléchir à un dispositif de solidarité, sous la forme d’un système de péréquation pour que les communes qui bénéficient de revenus touristiques importants aident celles dont le potentiel touristique est encore peu valorisé, afin notamment de développer un tourisme plus local et plus durable.

 

 

Groupe de travail sur les adaptations et les simplifications administratives

Groupe de travail sur les adaptations et les simplifications administratives

 

Afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d’un vaste plan de relance pour la rentrée 2020. Ce plan, qui viendra compléter les nombreuses mesures d’urgence adoptées depuis le mois de mars, est notamment destiné à soutenir le pouvoir d’achat des Français, à relancer l’investissement des entreprises et à porter secours aux secteurs d’activité les plus touchés par la crise.

Dans ce cadre, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et les députés de la majorité ont mis en place mi-juin trois groupes de travail, avec pour objectif d’alimenter ce plan de relance. J’ai souhaité participer au groupe de travail dédié aux adaptations et aux simplifications administratives, sujet qui selon moi présente un vrai potentiel pour réformer et redynasmiser en profondeur la vie économique de notre pays. 

Il est en effet indispensable, si nous voulons relancer rapidement notre économie et réaliser les transformations rendues impératives par l’épidémie de Covid-19, de mettre fin au « mille-feuille administratif », qui trop souvent paralyse notre pays et nuit à son attractivité. Qu’il s’agisse de la complexité de certaines procédures, des délais nécessaires pour développer des projets ou encore des possibles décisions contradictoires de la part de différents services administratifs, une simplification globale s’impose. 

Afin de nourrir ce travail, nous avons procédé à une série d’auditions de personnes confrontées au quotidien à de tels sujets : chefs de projets en entreprises, spécialistes des questions administratives, responsables administratifs territoriaux ou encore décideurs politiques. Chaque député membre du groupe de travail a également sollicité au sein de sa circonscription les différents acteurs susceptibles de relater leur vécu personnel et ainsi d’apporter les éléments les plus concrets possibles à nos travaux. J’ai pour ma part contacté de nombreuses entreprises du 13ème arrondissement, que je remercie vivement pour leurs retours précis et constructifs sur leur expérience des démarches administratives. 

A cette phase de concertation succèdera la restitution de nos travaux au ministre de l’Économie et des Finances, d’ici la mi-juillet. Nos propositions seront alors expertisées, afin de pouvoir être incorporées dans le plan de relance et mises en oeuvre au plus vite. Je publierai  rapidement la synthèse de ces travaux, qui ont également vocation à alimenter une réflexion de plus long terme, jusqu’à la fin de notre mandat parlementaire, sur la simplification administrative. 

Cycle de réflexion sur l’ouverture des commerces le dimanche

Le commerce français fait face depuis désormais plusieurs années à de nombreuses mutations telles que la montée en puissance du commerce en ligne, qui a bouleversé nos modes de consommation, ou encore l’augmentation de la concurrence touristique entre pays européens.

Ces profondes modifications altèrent dangereusement le commerce physique, dont la situation a été aggravée au cours des derniers mois, tout d’abord du fait des nombreuses manifestations qui ont paralysé une partie de notre pays dès la fin de l’année 2018, puis par les deux mois d’arrêt causés par l’épidémie du Covid-19, qui continue à ce jour à impacter de nombreux établissements.

Tous ces facteurs n’ont fait que renforcer la fragilité du commerce français. Cette situation, intenable pour de nombreux commerçants, doit nous pousser à repenser les règles encadrant le commerce physique, afin d’envisager des solutions pour lui permettre de retrouver un nouveau souffle et relancer ainsi notre économie.

Le sujet de l’ouverture dominicale des commerces est un sujet que je porte depuis très longtemps, et que j’ai eu l’occasion de porter en tant que Député à l’Assemblée nationale durant l’examen de la loi Pacte, au cours duquel j’avais notamment rédigé une tribune que vous pouvez retrouver ici

La crise économique liée au Covid-19 doit nous pousser à relancer le débat de l’ouverture dominicale. Laisser la possibilité aux commerces qui le désirent d’ouvrir leurs portes le dimanche est nécessaire car cela leur permettrait de relancer leur activité, mais également de préserver des emplois qui se retrouvent aujourd’hui menacés par la crise.

Bien conscient que c’est un sujet qui fait débat, j’ai souhaité engager un cycle de réflexion sur la question. A ce titre, j’ai entamé une série d’auditions à l’Assemblée nationale afin de rencontrer l’ensemble des acteurs concernés par le sujet pour pouvoir discuter avec eux de leur vision du travail dominical et de leurs attentes sur le sujet. J’ai ainsi eu l’occasion d’échanger pour le moment avec l’Alliance du Commerce, Auchan Retail France, et le Conseil du Commerce de France. 

Un compte-rendu général de ces échanges fera l’objet d’une prochaine publication sur mon site, une fois le cycle de réflexion terminé.