Proposition de loi « sécurité globale »

Ce mardi 24 novembre, l’Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi sur la sécurité globale, à 388 voix pour.

Cette proposition de loi a pour but de mieux protéger les Français et ceux qui nous protègent, et c’est une loi de sécurité attendue de longue date par les acteurs de terrain.

Présentation de cette loi

Depuis 2017, la majorité présidentielle a fait de la sécurité l’une des priorités du quinquennat. Le budget de la sécurité a augmenté de plus d’un milliard d’euros et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes a été lancé sur cinq ans.

La majorité présidentielle a notamment voté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), l’amende forfaitaire pour le délit d’usage de stupéfiants et l’occupation illicite des halls d’immeubles et créé un nouveau délit et des sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes. Au-delà des mesures et des engagements pris, les nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français doivent désormais conduire à intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.

Ce texte, issu de notre majorité, complète en ce sens les mesures prises depuis 2017 en reprenant une grande partie les conclusions du rapport remis au Premier ministre par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot en septembre 2018.

Cette loi a deux piliers principaux :

1) Le renforcement de la protection de nos forces de l’ordre.

2) L’amélioration du travail entre les différentes forces de sécurité (policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sécurité privée). Pour rappel, il y a aujourd’hui en France 250 000 policiers et gendarmes nationaux, 21 500 policiers municipaux et 165 000 agents privés de sécurité.

Des policiers, gendarmes, parfois leurs proches sont menacés de mort parce qu’ils sont policiers. Leurs identités peuvent être divulguées sur les réseaux sociaux avec des messages incitant à la haine, c’est intolérable. Avec ce texte, nous renforçons considérablement leur protection avec l’interdiction de la diffusion d’images visant à leur nuire et le renforcement des peines de ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre, mais aussi aux pompiers, aux maires. C’était un engagement du Président de la République devant les forces de l’ordre, nous le tenons !

Les principales mesures apportées par cette loi

  • La montée en compétences des polices municipales et le renforcement de leur rôle de proximité sur le terrain : verbalisation de délits comme la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiant, la conduite sans permis, etc…
  • La création de la police municipale à Paris, qui détenait jusqu’à présent un régime spécifique par rapport aux autres villes françaises.
  • L’amélioration de la structuration du secteur de la sécurité privée : meilleur encadrement de la sous-traitance, renforcement des conditions d’entrée en formation des agents, durcissement des sanctions lorsque ces agents commettent eux-mêmes des infractions, etc…
  • Le renforcement des peines pour les personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre, aux pompiers, aux élus.
  • La sanction de l’usage malveillant de l’image personnelle des policiers nationaux et des gendarmes.
  • La création d’un délit pour l’achat et la vente d’articles pyrotechniques réalisés à l’encontre de la règlementation spécialisée, en réponse à l’utilisation de mortiers contre les forces de l’ordre.
  • L’autorisation pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale à conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public.
  • L’adaptation de l’utilisation des outils technologiques, dont la vidéoprotection et la captation d’images, aux besoins opérationnels de terrain. Un régime juridique de captation d’images par drone est créé, dans le respect des libertés publiques.

L’article 24, qui a pour but de prohiber l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention, a suscité de nombreux débats, à l’Assemblée nationale mais aussi au sein de la société. Face aux interrogations, aux inquiétudes parfois, le Gouvernement a entendu le besoin de clarté exprimé par les députés de la majorité mais aussi par la société civile. Ainsi, lors de l’examen du texte en séance publique, le Gouvernement a présenté un amendementissu d’une réunion entre le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et les responsables de la majorité parlementaire. Cet amendement rappelle explicitement que cet article ne peut entraver la liberté de la presse et précise que la nécessité de nuire à l’intégrité physique ou psychique des forces de l’ordre doit être « manifeste ». Cette nouvelle rédaction de l’article 24 a pour but de concilier le soutien nécessaire aux forces de l’ordre et à la défense de la liberté de la presse.

Il est donc nécessaire d’expliquer et de rappeler que la liberté de la presse n’est en aucun cas remise en cause par l’article 24. Contrairement à ce qui était colporté dans certains médias, il n’est mentionné nulle part que les journalistes ne pourront plus filmer les forces de l’ordre, et encore moins d’informer le public. L’article 24 vise en revanche à sanctionner ceux qui se serviraient de ces images pour lancer des appels à la haine contre les policiers en donnant leur nom, leur adresse ou encore l’école de leurs enfants. N’importe quel citoyen doit avoir sa vie privée préservée. Un policier n’est pas un sous citoyen.

Mes apports à cette proposition de loi

En tant que Député de Paris, mais aussi en tant qu’ancien conseiller de Paris et élu local, je tiens à exprimer ma satisfaction de voir enfin aboutir le projet de police municipale parisienne, après tant d’années de travail et de débats. Cette police municipale, c’est avant tout une réponse aux Parisiennes et aux Parisiens qui assistent depuis trop longtemps, impuissants, à la montée des incivilités et de l’insécurité. Cette hausse de la violence, qui s’est accélérée ces derniers mois, n’est plus tolérable et il nous fallait agir : la sécurité est un droit, et c’est aux pouvoirs publics d’agir pour la garantir. C’est ce que nous faisons aujourd’hui avec le vote de cette proposition de loi.

Lors de l’examen du texte en Commission, j’ai donc présenté un amendement pour permettre à la Ville de Paris de passer des conventions avec les administrations et établissements publics d’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie, pour la formation de ses policiers municipaux, comme c’est le cas pour les policiers municipaux des autres villes de France. Cet amendement, qui avait pour objectif de renforcer la qualité de la formation des futurs agents de la police municipale parisienne, a été adopté. 

 

Enfin, j’ai déposé un amendement pour le passage du texte en séance publique afin de préciser que la copie des procès-verbaux établis par les policiers municipaux doit être transmise « sans délai » aux officiers de police judiciaire du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de la commune. Cet amendement, qui visait à renforcer la bonne articulation et la communication entre les forces de sécurité, a également été adopté.

Je tiens à exprimer ma fierté et ma satisfaction face à l’adoption de cette loi, qui va dans l’intérêt de nos territoires et de tous les citoyens.

 

Je vous invite également à retrouver l’intervention que j’ai prononcée lors de l’examen de l’article 1 de la proposition de loi :

Déplacement parlementaire en Savoie

Le lundi 5 octobre, Typhanie Degois, Députée La République en Marche de la 1ère circonscription de Savoie, me recevait ainsi que d’autres députés membres du groupe de travail transpartisan « Génération Entreprise – Entrepreneurs Associés » (GEEA) dans sa circonscription. Ce déplacement avait pour but de nous faire découvrir certaines entreprises stratégiques implantées dans sa circonscription.

Dans un premier temps, nous nous sommes rendus à Aix-les-Bains afin de visiter l’entreprise savoyarde AIXAM, aujourd’hui le leader européen des voitures sans permis et qui détient une part de marché en France de plus de 50%. S’appuyant sur une production 100% française, l’entreprise AIXAM emploie 230 personnes. Nous avons rencontré le dirigeant d’AIXAM, Philippe Colançon, qui nous a donné son sentiment sur les conséquences économiques liées à l’épidémie de covid-19 sur son activité.

 

Nous avons ensuite participé à une table ronde avec une vingtaine de dirigeants d’entreprises savoyardes à Aix-les-Bains. Dans le cadre des futurs débats qui vont bientôt avoir lieu à l’Assemblée nationale en vue de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, nous avons échangé autour de nombreuses problématiques exprimées par ces entrepreneurs. La nécessité de soutenir les entreprises locales, les difficultés de trésorerie des entreprises, les problèmes liées à la formation et au manque de main d’œuvre en Savoie, la nécessité de soutenir l’innovation, le besoin d’une simplification administrative, ainsi que la fiscalité trop importante en France et le besoin d’une stabilité fiscale ont été évoqués durant ces échanges.

 

 

Dans un dernier temps, nous nous sommes rendus à Méry, pour visiter le site de la société SIMEF, un sous-traitant industriel électronique qui propose à ses clients l’assemblage de produits, le câblage électrique, la découpe et l’usinage. En réponse à la crise sanitaire actuelle, cette entreprise a également développé une technologie innovante permettant de désinfecter les chariots par ultraviolet en l’espace de quelques secondes : Sanitroll. Cette visite a été l’occasion d’aborder principalement les thématiques de l’innovation.

 

Commission des Affaires étrangères – Auditions du mois de septembre

Le 14 septembre, la Commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale faisait sa rentrée. Voici la liste de toutes les auditions effectuées au cours du mois de septembre :

  • Table ronde sur la Méditerranée orientale avec David Amsellem, spécialiste des questions énergétiques au Proche-Orient, docteur en géopolitique, contributeur régulier de la revue Hérodote et auteur de l’article « Méditerranée orientale : de l’eau dans le gaz ? » dans la revue Politique étrangère, Jalel Harchaoui, spécialiste de la Libye, chercheur à l’Institut des relations internationales de Clingendael aux Pays-Bas, et Dorothée Schmid, responsable du programme Turquie contemporaine et Moyen-Orient de l’Institut français des relations internationales (IFRI).
  • Présentation et vote sur le rapport d’information sur les enfants sans identité, rédigé par les Députées Laurence Dumont et Aina Kuric.
  • Examen et vote sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification du deuxième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition, du troisième protocole additionnel à la convention européenne d’extradition et du quatrième protocole additionnel à la convention européenne
    d’extradition.
  • Vote sur les projets de loi suivants :
    – projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu ;
    – projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Turkménistan sur l’octroi de l’autorisation d’exercer une activité professionnelle aux membres de la famille des agents des représentations diplomatiques ou des postes consulaires et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique sur l’emploi des personnes à charge des agents officiels.
  • Audition de Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l’attractivité, dans la perspective de la réunion informelle des ministres chargés du commerce extérieur des pays membres de l’Union européenne du 20 septembre 2020. Retrouvez le détail de cette audition que j’ai eu l’honneur de présider en cliquant ici.
  • Examen pour avis et vote du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal.
  • Audition, à huis clos, de Bruno Foucher, ancien ambassadeur de France au Liban, et de Pierre Duquesne, ambassadeur chargé de la coordination du soutien international au Liban
  • Audition d’Hélène Farnaud-Defromont, ambassadrice de France en Belgique.
  • Audition de Laurence Haguenauer, directrice des Français à l’étranger et de l’administration consulaire du ministère de l’Europe et des affaires étrangères, sur le suivi des propositions du rapport d’information d’Alexandre Holroyd et Didier Quentin sur les conditions de délivrance des passeports français à l’étranger.

Vous pouvez retrouver les comptes-rendus de toutes les auditions ouvertes à la presse sur le site de l’Assemblée nationale, sur la page dédiée à notre Commission. Vous y trouverez également l’agenda prévisionnel des réunions ainsi que toutes les actualités de la Commission.

Groupe d’amitié France – Chine : Audition de Jean-Pierre Raffarin

Le groupe d’amitié France-Chine de l’Assemblée nationale que je préside a eu l’honneur de recevoir Jean-Pierre Raffarin, ancien Premier ministre, Représentant spécial du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour la Chine et Président de la Fondation Prospective et Innovation. Sa connaissance et son expérience de la Chine en font l’un des témoins privilégiés de l’évolution de ce pays, et c’est donc pour cette raison que nous avons souhaité que la première audition de la rentrée du Groupe d’amitié France-Chine lui soit consacrée.

Après avoir rappelé les relations privilégiées que Jean-Pierre Raffarin a noué avec la Chine tout au long de sa vie, j’ai tenu à l’interroger sur trois aspects :

  • Tout d’abord sur l’évolution historique des liens qui unissent la France et la Chine, dans le but de nous éclairer sur l’état actuel des relations entre ces deux pays. Je l’ai également interrogé sur l’appartenance de la France à l’Union Européenne, et la façon dont cette dernière a pu modifier nos relations avec la Chine.
  • Ensuite sur la place de la Chine dans l’échiquier politique mondial qui n’a eu de cesse d’évoluer, notamment depuis qu’elle est sortie de son isolement politique dans les années 70. Aujourd’hui la Chine se retrouve au cœur de nombreuses tensions, avec les États-Unis d’une part, mais également dans la Mer de Chine méridionale.
  • Enfin, sur le plan économique, la Chine est parvenue à devenir un acteur incontournable pour la quasi-totalité des pays du monde. Bien souvent surnommée l’« usine du monde », cette situation a créé de nombreuses dépendances, qui se sont notamment illustrées durant la crise de la Covid-19. Aujourd’hui, de nombreux pays, dont la France, souhaitent retrouver leur souveraineté nationale et prendre leur distance vis-à-vis de la Chine. J’ai souhaité l’interroger sur ces phénomènes de relocalisation, et notamment sur leur viabilité sur le long terme. D’autre part, la Chine affiche depuis quelques années la volonté de réorienter sa politique interne vers sa consommation intérieure. J’ai souhaité connaître son point de vue sur les conséquences que ce changement de cap pourrait avoir sur nos économies.

Suite à cette introduction, Jean-Pierre Raffarin est revenu sur l’historique des relations qui unissent la France et la Chine. Les Députés présents ont ensuite pu l’interroger sur de nombreux sujets, tels que le conflit entre les États-Unis et la Chine, et le rôle que devait jouer la France dans ces tensions, mais également sur le rôle de la diplomatie culturelle, sur la présence accrue de la Chine en Afrique et ses conséquences, ou encore sur Taïwan.

Au nom du groupe d’amitié, je souhaite encore une fois remercier Jean-Pierre Raffarin pour sa présence ainsi que pour la qualité des échanges qui se sont révélés précieux et éclairants.

Audition de Franck Riester, ministre délégué auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères, chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité

Pour sa première journée de reprise, la Commission des Affaires étrangères auditionnait ce mercredi 16 septembre le ministre délégué Franck Riester, en charge du commerce extérieur et de l’attractivité. En tant que secrétaire de la Commission, j’ai eu l’honneur de présider cette audition et de recevoir le Ministre Franck Riester, nommé à cette fonction en juillet dernier à l’occasion du remaniement gouvernemental.

Je tiens à saluer une nouvelle fois la nomination d’un ministre en charge du commerce extérieur avec un portefeuille dédié, qui est une recommandation que j’avais eu l’occasion d’émettre lors de mes rapports sur le commerce extérieur pour les trois derniers projets de loi de finances.

En effet, les chantiers concernant notre commerce extérieur sont nombreux. La réforme entamée depuis 2018 représente déjà une grande avancée et certaines des propositions que j’ai portées dans le cadre de mes rapports ont d’ores et déjà été mises en place, tel que le guichet unique tant attendu par les entreprises. Depuis 2018, la France est également parvenue à stabiliser sa balance commerciale, et ces bons résultats se sont confirmés au cours de l’année 2019.

Mais la récente épidémie de coronavirus et la crise économique qu’elle a engendrée ont stoppé net cet élan. Plus que jamais, la nomination d’un ministre dédié au commerce extérieur arrive au bon moment et envoie un signal fort et positif envers nos entrepreneurs qui ont besoin d’une impulsion et d’un portage politique de leurs problématiques.

Comme c’est l’usage, le ministre venait présenter devant notre Commission les priorités de la France dans la perspective de la réunion informelle des ministres chargés du commerce extérieur des pays membres de l’Union européenne du 20 septembre prochain. Au cours de cette audition, nous sommes revenus sur de nombreux sujets :

  • Nous avons dans un premier temps évoqué les perspectives du commerce mondial en vue du chamboulement des échanges internationaux lié à la crise du Covid-19. A ce titre, le Ministre a rappelé la prochaine revue de la politique commerciale de l’Europe, qui a été repoussée de deux mois en raison de la récente démission du Commissaire européen en charge du commerce, Phil Hogan, depuis remplacé par Valdis Dombrovskis. L’objectif de la France durant cette revue sera double : faire de la politique commerciale un pilier de notre souveraineté économique et mettre la politique commerciale au service de nos priorités en matière de développement durable et de climat. Le ministre a rappelé que dans ce cadre, une consultation publique avait été ouverte aux États membres ainsi qu’à la société civile jusqu’au 15 novembre. La présidence française de l’Union européenne débutera début 2022, le Ministre a rappelé qu’il faudra donc donner davantage de poids aux propositions portées par la France, afin que celle-ci puisse arriver en position de force à cette présidence.
  • Le Ministre a ensuite évoqué la question du Brexit, dont les négociations connaissent des rebondissements quasi-quotidiens. Il a rappelé la position très ferme de la France : l’accord de retrait a été signé et devra donc être respecté par les deux parties.
  •  Le Ministre a tenu à faire le point sur le volet export du plan de relance français, à hauteur de 247 millions d’euros, ainsi qu’à rappeler le soutien apporté à nos entreprises à l’export. Le Ministre a rappelé que cette somme avait été décidée avec l’ensemble des acteurs du commerce extérieur français, de manière à produire des outils d’accompagnement et de soutien pour nos entreprises exportatrices. 
  • Concernant l’OMC, le Ministre a confirmé que le processus de désignation du nouveau directeur général était en cours. Selon lui, la réponse pérenne aux problématiques commerciales, comme notamment la guerre commerciale que se livrent les Etats-Unis et la Chine, passe par le multilatéralisme et donc par une réforme de l’OMC. 

Vous pouvez retrouvez l’intégralité de cette audition en cliquant ici.

Présentation du projet de loi ASAP

Présentation du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

 

 

La semaine du 14 septembre, l’Assemblée nationale a débuté en commission spéciale l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action administrative. Ce texte est la concrétisation de plusieurs engagements pris le Président de la République et la majorité présidentielle suite au Grand Débat National. Il porte trois objectifs principaux : 

  • Simplifier et accélérer les procédures administratives, tant pour les citoyens que pour les entreprises. 
  • Rationaliser les structures administratives françaises. 
  • Rapprocher l’administration et les services publics des citoyens, et déconcentrant les décisions administratives dès que cela est possible. 

La lourdeur et la complexité des procédures administratives constituent en effet un problème récurrent en France. Longueur et coût des procédures, multiplication des comités Théodule, centralisation excessive, manque de lisibilité ou encore redondance des pièces demandées sont autant de critiques qui reviennent trop souvent dans le débat public. Et dont découlent de nombreux effets négatifs : découragement, énervement et non-recours à leurs droits pour les citoyens ; perte de temps, coûts supplémentaires et abandons de projets pour les entreprises. 

Face à ce constat, plusieurs chantiers avaient déjà été lancés par le Gouvernement, parmi lesquels la suppression de dizaines de commissions n’étant plus en activité, la généralisation du principe du « silence vaut accord », la création d’un droit à l’erreur pour les citoyens ou encore le renforcement de la transparence des décisions administratives. 

Le projet de loi « ASAP » a pour objectif de poursuivre et d’amplifier cette ambition de simplification administrative. Alors que le Sénat avait eu à examiner le projet de loi juste avant le confinement du mois de mars, la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont renforcé l’exigence de simplification et d’accélération de l’action publique. L’urgence sanitaire, la mise sous tension de nos approvisionnements, la nécessité de relocaliser rapidement les productions les plus stratégiques ont poussé le Gouvernement comme le Parlement a revoir à la hausse la portée du projet de loi ASAP. 

Parmi les principales mesures du projet de loi ASAP figurent ainsi : 

  • La suppression ou le regroupement de 18 commissions administratives. 
  • La déconcentration de nombreuses décisions administratives au niveau local, en particulier dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé. 
  • La simplification de plusieurs procédures administratives pour les citoyens, parmi lesquelles l’obtention de la carte d’identité ou du passeport, la procédure d’inscription au permis de conduire, le renouvellement du certificat médical pour la pratique sportive ou encore l’ouverture d’un livret d’épargne populaire (LEP). 
  • La simplification, le raccourcissement et la sécurisation des nouvelles installations industrielles. 
  • La simplification, au sein des petites entreprises, de la mise en place d’un dispositif d’intéressement pour les salariés. 

Compte-tenu du caractère transversal de ce texte, l’Assemblée nationale a acté la création d’une commission spéciale pour l’examiner, commission spéciale que j’ai eu l’honneur d’intégrer. Après de nombreuses auditions des différents acteurs concernés par le texte, notre commission a commencé l’examen du texte la semaine du 14 septembre. L’examen en séance publique aura quant à lui lieu la semaine du 28 septembre. 

Je défendrai ou soutiendrai à cette occasion plusieurs amendements, élaborés en lien avec les secteurs concernés, notamment afin de simplifier le régime juridique de l’ouverture des commerces le dimanche, de renforcer le droit des emprunteurs de changer d’assurance, ou encore de simplifier les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de mise en location d’un bien. Je veillerai à publier sur mon site internet ainsi que sur mes réseaux sociaux les avancées qui auront pu être votées sur ces sujets. 

 

Pour découvrir les grands enjeux du projet de loi ASAP, cliquez ici. 

Pour accéder à l’ensemble du projet de loi et suivre la procédure parlementaire d’examen du texte, cliquez ici. 

Pour regarder en direct l’examen du projet de loi, cliquez ici.