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Présentation du projet de loi ASAP

Présentation du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

 

 

La semaine du 14 septembre, l’Assemblée nationale a débuté en commission spéciale l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action administrative. Ce texte est la concrétisation de plusieurs engagements pris le Président de la République et la majorité présidentielle suite au Grand Débat National. Il porte trois objectifs principaux : 

  • Simplifier et accélérer les procédures administratives, tant pour les citoyens que pour les entreprises. 
  • Rationaliser les structures administratives françaises. 
  • Rapprocher l’administration et les services publics des citoyens, et déconcentrant les décisions administratives dès que cela est possible. 

La lourdeur et la complexité des procédures administratives constituent en effet un problème récurrent en France. Longueur et coût des procédures, multiplication des comités Théodule, centralisation excessive, manque de lisibilité ou encore redondance des pièces demandées sont autant de critiques qui reviennent trop souvent dans le débat public. Et dont découlent de nombreux effets négatifs : découragement, énervement et non-recours à leurs droits pour les citoyens ; perte de temps, coûts supplémentaires et abandons de projets pour les entreprises. 

Face à ce constat, plusieurs chantiers avaient déjà été lancés par le Gouvernement, parmi lesquels la suppression de dizaines de commissions n’étant plus en activité, la généralisation du principe du « silence vaut accord », la création d’un droit à l’erreur pour les citoyens ou encore le renforcement de la transparence des décisions administratives. 

Le projet de loi « ASAP » a pour objectif de poursuivre et d’amplifier cette ambition de simplification administrative. Alors que le Sénat avait eu à examiner le projet de loi juste avant le confinement du mois de mars, la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont renforcé l’exigence de simplification et d’accélération de l’action publique. L’urgence sanitaire, la mise sous tension de nos approvisionnements, la nécessité de relocaliser rapidement les productions les plus stratégiques ont poussé le Gouvernement comme le Parlement a revoir à la hausse la portée du projet de loi ASAP. 

Parmi les principales mesures du projet de loi ASAP figurent ainsi : 

  • La suppression ou le regroupement de 18 commissions administratives. 
  • La déconcentration de nombreuses décisions administratives au niveau local, en particulier dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé. 
  • La simplification de plusieurs procédures administratives pour les citoyens, parmi lesquelles l’obtention de la carte d’identité ou du passeport, la procédure d’inscription au permis de conduire, le renouvellement du certificat médical pour la pratique sportive ou encore l’ouverture d’un livret d’épargne populaire (LEP). 
  • La simplification, le raccourcissement et la sécurisation des nouvelles installations industrielles. 
  • La simplification, au sein des petites entreprises, de la mise en place d’un dispositif d’intéressement pour les salariés. 

Compte-tenu du caractère transversal de ce texte, l’Assemblée nationale a acté la création d’une commission spéciale pour l’examiner, commission spéciale que j’ai eu l’honneur d’intégrer. Après de nombreuses auditions des différents acteurs concernés par le texte, notre commission a commencé l’examen du texte la semaine du 14 septembre. L’examen en séance publique aura quant à lui lieu la semaine du 28 septembre. 

Je défendrai ou soutiendrai à cette occasion plusieurs amendements, élaborés en lien avec les secteurs concernés, notamment afin de simplifier le régime juridique de l’ouverture des commerces le dimanche, de renforcer le droit des emprunteurs de changer d’assurance, ou encore de simplifier les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de mise en location d’un bien. Je veillerai à publier sur mon site internet ainsi que sur mes réseaux sociaux les avancées qui auront pu être votées sur ces sujets. 

 

Pour découvrir les grands enjeux du projet de loi ASAP, cliquez ici. 

Pour accéder à l’ensemble du projet de loi et suivre la procédure parlementaire d’examen du texte, cliquez ici. 

Pour regarder en direct l’examen du projet de loi, cliquez ici. 

Présentation du plan de relance « France Relance »

Présentation du plan de relance « France Relance »

 

 

Le Premier ministre Jean Castex a présenté, jeudi 3 septembre, le plan de relance destiné à contrer les effets de la crise économique et sociale engendrée par la pandémie de Covid-19. Baptisé « France Relance », doté de 100 milliards d’euros et comportant 70 mesures, ce plan prend le relai des différentes mesures d’urgence mises en oeuvre depuis mars, qui ont déjà mobilisé 470 milliards d’euros.

En effet, si le confinement a permis de juguler la progression du Covid-19, il a également paralysé l’économie française et provoqué une récession inédite : le PIB a chuté de 13,8% au deuxième trimestre, après avoir connu une baisse de 5,9% au premier. La situation est d’autant plus préoccupante qu’au total, l’année 2020 devrait être marquée par la destruction de 900 000 emplois en France. La persistance du virus laisse en outre craindre un impact durable sur l’économie française, qui se traduirait par une forte hausse des défaillances d’entreprises et du chômage.

Il apparaissait ainsi indispensable de réagir avec rapidité, force et ambition afin de limiter les effets négatifs de cette crise. Tel est l’objet du plan « France Relance  » articulé autour de trois principaux objectifs : relancer l’économie, accélérer sa transition vers une économie écologique et durable, et réindustrialiser notre pays, notamment en relocalisant les filières les plus stratégiques. Avec comme ambition de retrouver dès 2022 le niveau de richesse et d’emploi qui était le nôtre avant la crise.

Sur les 100 milliards d’euros mobilisés, 40 milliards proviennent de financements européens, négociés dans le cadre du plan de relance européen adopté le 21 juillet dernier. Les 60 milliards restant seront financés par l’emprunt. Le Premier ministre Jean Castex a par ailleurs précisé que le remboursement du plan ne se traduirait par aucune hausse d’impôts. 

Dans le détail, le plan de relance est construit autour de 3 axes :

  • La transition énergétique, pour un montant de 30 milliards d’euros.
  • La compétitivité, pour 35 milliards d’euros.
  • La cohésion sociale et territoriale, pour 35 milliards d’euros.

 

Voici, dans le détail, la composition du plan « France Relance » : 

 

I. La transition écologique : 30 milliards d’euros

Avec 30 milliards d’euros consacrés à ce premier volet, le plan de relance vient doubler les investissements jusqu’alors consacrés par l’Etat à l’écologie. Cet objectif se décline à travers plusieurs dispositifs.

 

Les transports : 11 milliards d’euros y sont consacrés, répartis comme suit :

  • Le soutien au secteur ferroviaire recevra 4,7 milliards d’euros. Les principaux objectifs sont de relancer le fret ferroviaire, les petites lignes et les trains de nuits.
  • Le soutien aux mobilités du quotidien recevra 1,2 milliard d’euros, notamment pour le développement du vélo et des transports en commun.

L’accompagnement des entreprises dans leur transition énergétique : 9 milliards d’euros sont prévus :

  • Le soutien à la recherche et à l’innovation : un plan de 7 milliards d’euros est prévu afin de développer l’hydrogène vert.
  • La rénovation des réseaux d’eau : 300 millions d’euros y sont consacrés.

La rénovation énergétique des bâtiments : 6,7 milliards d’euros répartis en 2 principaux postes :

  • 4 milliards pour les bâtiments publics.
  • 2 milliards pour les ménages, avec la mise en place d’une prime accessible à tous (sans plafond de revenu), baptisée « MaPrimeRénov’ », disponible dès le 1er janvier 2021.

La protection de la biodiversité, la lutte contre l’artificialisation des sols, la transition agricole : 2,5 milliards d’euros :

  • La transition agricole : 1,2 milliard d’euros permettront de développer une agriculture plus saine et respectueuse de l’environnement.
    • 250 millions d’euros seront dédiés au renouvellement des équipements agricoles, ce qui permettra de diminuer le recours aux pesticides.
    • 250 millions d’euros iront à la rénovation des abattoirs.
    • 200 millions d’euros permettront d’aider les forêts à s’adapter au changement climatique.
  • La décarbonation de l’industrie : 1,2 milliard d’euros viendront aider les entreprises industrielles à investir dans des équipements moins émetteurs en CO2 et les encourager à recourir aux énergies renouvelables.

 

II. La compétitivité de l’économie française : 35 milliards d’euros

Ce second volet a un double objectif : relancer rapidement l’économie française, afin de retrouver un niveau d’activité similaire à celui d’avant-crise dès 2020, et l’adapter au monde de demain, en renforçant sa compétitivité dans les secteurs stratégiques.

 

La baisse des impôts de production : 20 milliards d’euros de baisse des impôts de production auront lieu en 2021 et 2022. Cette mesure bénéficiera principalement aux petites et moyennes entreprises ; elle favorisera également la réindustrialisation du territoire français, en particulier le retour sur le sol national des productions jugées stratégiques.

  • La contribution sur la valeur ajoutée des entreprises baissera de 7,25 milliards d’euros.
  • Les impôts fonciers pesant sur les sites industriels diminueront de moitié.

Le Programme d’investissements d’avenir (PIA) : 11 milliards d’euros seront fléchés depuis ce programme, notamment via les aides à l’innovation versées par Bpifrance. L’accent sera mis sur les technologies d’avenir : numérique, santé, énergies renouvelables, mobilités durables, etc.

Le renforcement des fonds propres des entreprises : 3 milliards d’euros sont prévus à cet effet ; avec la mobilisation du secteur bancaire et l’effet de levier qui doit en découler, une mobilisation de 10 à 15 milliards d’euros est attendue.

La relocalisation de la production industrielle dans les territoires : 1 milliard d’euros viendra soutenir le développement industriel des territoires, dont 600 millions pour la relocalisation de certaines productions stratégiques (agroalimentaire, santé, électronique, etc.) et 400 millions pour le développement de projets industriels dans les territoires.

La transition numérique des TPE et PME : 385 millions d’euros y seront alloués.

 

III. La cohésion sociale et territoriale : 35 milliards d’euros

Ce troisième volet a pour objectif de faire du plan de relance un instrument de lutte contre les inégalités et de soutien aux personnes vulnérables, particulièrement atteintes par la crise. Il s’agit notamment d’accompagner vers l’emploi les jeunes et les personnes en situation de handicap. L’accent est également mis sur le soutien aux collectivités territoriales et aux territoires les plus fragiles.

 

Le soutien à la formation et à l’emploi des jeunes : 6,7 milliards d’euros sont prévus pour permettre aux 750 000 jeunes qui arrivent sur le marché du travail d’avoir une solution d’emploi.

  • 1,6 milliard seront consacrés à la formation des jeunes sur les secteurs stratégiques et porteurs, avec comme objectifs la formation de 223 000 jeunes.
  • 3,2 milliards d’euros sont dédiés à l’aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans, avec notamment une aide de 4 000 euros pour toute embauche via un contrat d’au moins 3 mois et un soutien de 5 000 à 8 000 euros pour les recrutements en apprentissage.
  • 1,3 milliard d’euros serviront à financer 300 000 parcours d’accompagnement et d’insertion sur mesure pour les jeunes, ainsi qu’à accompagner les jeunes à la création d’entreprises.

Le renforcement des compétences des actifs : 1 milliard d’euros servira à soutenir la formation des actifs et à digitaliser la formation professionnelle, afin de permettre au plus grand nombre d’adapter ses compétences aux besoins d’avenir.

La protection contre le chômage et la préservation du pouvoir d’achat : 7,6 milliards d’euros y seront dédiés :

  • 6,6 milliards d’euros serviront à financer le « bouclier anti-chômage » qu’est le dispositif d’activité partielle de longue durée.
  • 1 milliard d’euros sont également dédiés au Fonds national pour l’emploi, afin de financer des formations et renforcer l’employabilité des salariés.

Le soutien au secteur de la santé : 6 milliards d’euros sont dédiés au soutien à l’investissement des hôpitaux, dans le cadre du Ségur de la Santé :

  • 2,1 milliards d’euros sur 5 ans pour la transformation, la rénovation, l’équipement et le rattrapage numérique des établissements médico-sociaux. Cela doit permettre la rénovation de 65 000 places d’EHPAD à horizon 2025 et la construction de nouvelles places pour atteindre un objectif de + 30 000 places à horizon 2030.
  • 2,5 milliards d’euros sur 5 ans pour l’investissement en santé dans les territoires : projets hospitaliers prioritaires et projets ville-hôpital, pour permettre par exemple la modernisation et la restructuration de l’offre de soins.
  • 1,4 milliard d’euros sur 3 ans pour la modernisation des outils numériques en santé.

Le soutien aux personnes en grande précarité : 800 millions d’euros pour lutter contre la pauvreté et l’exclusion, avec notamment :

  • L’augmentation de 100 euros par enfant scolarisé de l’allocation de rentrée scolaire.
  • L’augmentation de 200 millions d’euros du plan pauvreté et anti-exclusion.

Le soutien aux collectivités locales : 5 milliards d’euros y sont consacrés, afin de soutenir les recettes de fonctionnement des collectivités confrontées aux conséquences de la crise, et de les aider directement à financer leurs investissements.

Groupe de travail sur les adaptations et les simplifications administratives

Groupe de travail sur les adaptations et les simplifications administratives

 

Afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d’un vaste plan de relance pour la rentrée 2020. Ce plan, qui viendra compléter les nombreuses mesures d’urgence adoptées depuis le mois de mars, est notamment destiné à soutenir le pouvoir d’achat des Français, à relancer l’investissement des entreprises et à porter secours aux secteurs d’activité les plus touchés par la crise.

Dans ce cadre, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et les députés de la majorité ont mis en place mi-juin trois groupes de travail, avec pour objectif d’alimenter ce plan de relance. J’ai souhaité participer au groupe de travail dédié aux adaptations et aux simplifications administratives, sujet qui selon moi présente un vrai potentiel pour réformer et redynasmiser en profondeur la vie économique de notre pays. 

Il est en effet indispensable, si nous voulons relancer rapidement notre économie et réaliser les transformations rendues impératives par l’épidémie de Covid-19, de mettre fin au « mille-feuille administratif », qui trop souvent paralyse notre pays et nuit à son attractivité. Qu’il s’agisse de la complexité de certaines procédures, des délais nécessaires pour développer des projets ou encore des possibles décisions contradictoires de la part de différents services administratifs, une simplification globale s’impose. 

Afin de nourrir ce travail, nous avons procédé à une série d’auditions de personnes confrontées au quotidien à de tels sujets : chefs de projets en entreprises, spécialistes des questions administratives, responsables administratifs territoriaux ou encore décideurs politiques. Chaque député membre du groupe de travail a également sollicité au sein de sa circonscription les différents acteurs susceptibles de relater leur vécu personnel et ainsi d’apporter les éléments les plus concrets possibles à nos travaux. J’ai pour ma part contacté de nombreuses entreprises du 13ème arrondissement, que je remercie vivement pour leurs retours précis et constructifs sur leur expérience des démarches administratives. 

A cette phase de concertation succèdera la restitution de nos travaux au ministre de l’Économie et des Finances, d’ici la mi-juillet. Nos propositions seront alors expertisées, afin de pouvoir être incorporées dans le plan de relance et mises en oeuvre au plus vite. Je publierai  rapidement la synthèse de ces travaux, qui ont également vocation à alimenter une réflexion de plus long terme, jusqu’à la fin de notre mandat parlementaire, sur la simplification administrative. 

J’ai voté POUR la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Édouard Philippe – Séance publique du 12 juin 2019