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COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES – RÉUNIONS DU MOIS DE FÉVRIER

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES – RÉUNIONS DU MOIS DE FÉVRIER

 

Comme chaque mois, retrouvez ci-dessous la liste des travaux conduits par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale en février 2021 : 

2 février : 

  • Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

 3 février : 

  • Présentation par M. Alain David de l’avis sur le projet de contrat d’objectifs et de moyens de France Médias Monde ; nomination du rapporteur sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et l’Organisation mondiale de la santé relatif à l’octroi du statut diplomatique aux fonctionnaires de l’Organisation mondiale de la santé de grade P5 et supérieur du bureau de l’OMS ; désignation des co-rapporteurs de la mission d’information sur l’espace. 
  • Audition de M. Pierre Moscovici, Premier président de la Cour des comptes, sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

10 février : 

  • Examen et vote sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

11 février : 

  • Examen et vote sur le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

17 février : 

  • Table ronde sur l’Afghanistan avec M. Abdullah Abdullah, président du haut conseil pour la réconciliation nationale et ancien chef du Gouvernement afghan, Mme Freshta Karim, participante du programme « Femmes leaders afghanes », et M. Georges Lefeuvre, chercheur à l’IRIS et ancien conseiller de la délégation de l’Union européenne auPakistan.
  • Examen du projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.

 

Vous pouvez retrouver les comptes-rendus de toutes les auditions ouvertes à la presse sur le site de l’Assemblée nationale, sur la page dédiée à notre Commission. Vous y trouverez également l’agenda prévisionnel des réunions ainsi que toutes les actualités de la Commission.

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES – RÉUNIONS DU MOIS DE JANVIER

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES – RÉUNIONS DU MOIS DE JANVIER

 

Comme chaque mois, retrouvez ci-dessous la liste des travaux conduits par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale en janvier 2021 : 

 

12 janvier : 

  • Examen du rapport d’information sur la politique des visas (M. M’jid ElGuerrab et Mme Sira Sylla, co-rapporteurs).

13 janvier : 

  • Examen et vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Burkina Faso relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre  (M. Bruno Joncour, rapporteur) ; examen et vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France, la région flamande et la région wallonne relative à l’aménagement de la Lys mitoyenne entre Deûlémont en France et Menin en Belgique (M. Jean-Paul Lecoq, rapporteur).
  • Audition de M. Clément Beaune, secrétaire d’État chargé des affaires européennes, sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne.

20 janvier : 

  • Hommage à Marielle de Sarnez ; examen et vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et l’Algérie (M. Jacques Maire, rapporteur) ; examen et vote sur le projet de loi autorisant l’approbation de la décision du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (M. Pieyre-Alexandre Anglade, rapporteur).
  • Table ronde sur les États-Unis d’Amérique à l’entrée en fonction duPrésident Joseph Biden. 

27 janvier : 

  • Élection du président de la commission.
  • Examen du rapport d’information sur les dérèglements climatiques et les conflits (MM. Alain David et Frédéric Petit, co-rapporteurs).
  • Audition de M. Rémy Rioux, directeur général de l’Agence française de développement.

 

Vous pouvez retrouver les comptes-rendus de toutes les auditions ouvertes à la presse sur le site de l’Assemblée nationale, sur la page dédiée à notre Commission. Vous y trouverez également l’agenda prévisionnel des réunions ainsi que toutes les actualités de la Commission.

Examen du rapport « Dérèglements climatiques et conflits » en commission des Affaires étrangères

Examen du rapport « Dérèglements climatiques et conflits » en commission des Affaires étrangères

 

 

La commission des Affaires étrangères a procédé, mercredi 27 janvier, à l’examen du rapport de la mission consacrée à l’influence des dérèglements climatiques sur les conflits, dont les rapporteurs étaient les députés Alain David et Frédéric Petit.

Ce rapport de grande qualité cherche à tirer les conséquences de l’accélération du réchauffement climatique sur les tensions et conflits à travers le monde. Le changement climatique est en effet un « multiplicateur de menaces », dont les manifestations ont de nombreuses conséquences sur les populations et l’environnement qui les entoure : montée des eaux, stress hydrique, désertification ou encore raréfaction des ressources. Ces phénomènes, amenés à se renforcer dans les prochaines décennies, se traduisent par exemple par des migrations forcées ou encore par une mise en concurrence pour l’accès à certaines ressources telles que l’eau ou les réserves halieutiques. 

L’enjeu de ce rapport est donc d’identifier ces problématiques ainsi que les tensions d’ores et déjà occasionnées par les dérèglements climatiques, et surtout les futurs conflits qui pourraient en résulter ; et, dans un second temps, d’analyser dans quelle mesure notre diplomatie et notre défense nationale auront à s’adapter à cette nouvelle donne. 

J’ai souhaité interroger les deux rapporteurs sur un point précis de leur rapport : le respect de la souveraineté française dans les eaux polynésiennes. Le rapport indique en effet que la zone économique exclusive dont nous bénéficions au large de la Polynésie française fait régulièrement l’objet de violations de la part de navires de pêche étrangers, attirés par les importantes ressources halieutiques de la région. Or de tels actes sont contraires à la convention de Montego Bay de 1982, qui a posé les bases du droit international de la mer : ils constituent une violation de la souveraineté territoriale de la France, violation que nous ne pouvons pas accepter et face à laquelle nous devons faire preuve de la plus grande vigilance. 

J’ai donc demandé aux rapporteurs des précisions sur ces incursions : de quels pays dépendent les navires en question ? Agissent-ils de manière isolée ou bien peut-il s’agir de réelles stratégiques étatiques, par exemple destinées à contester la souveraineté de la France sur ces espaces ? Des tensions diplomatiques ont-elles déjà découlé de ces évènements ? Ce sujet est-il à l’ordre du jour de nos relations diplomatiques bilatérales et multilatérales dans l’espace indo-pacifique ?

Autant d’interrogations auxquelles les rapporteurs ont pu apporter des éléments de réponses, et que je continuerai à examiner lors des prochains travaux de notre commission dédiés à ce sujet. 

Vous trouverez ci-dessous le replay de mon intervention, ainsi que les éléments de réponse apportés par Frédéric Petit, co-rapporteur de cette mission. 

 

Vous pouvez également consulter l’intégralité du rapport sur le site de l’Assemblée nationale, en suivant ce lien

Compte-rendu – Réunion publique sur la Convention citoyenne pour le climat

Commission des Affaires étrangères – Réunions du mois de novembre

COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES – RÉUNIONS DU MOIS DE NOVEMBRE 

 

Comme chaque mois, retrouvez ci-dessous la liste des travaux conduits par la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale en novembre : 

4 novembre :

  • Examen du projet de loi autorisant la ratification du protocole portant amendement de la convention relative aux infractions et à certains autres actes survenant à bord des aéronefs.
  • Présentation du rapport d’information sur l’environnement international des départements et collectivités d’outre-mer.

5 novembre :

  • Réunion de travail avec M. Eric Danonambassadeur de France en Israël.

18 novembre :

  • Présentation du rapport d’information sur le contrôle des exportations d’armement.

19 novembre :

  • Réunion de travail avec M. Etienne de Gonneville, ambassadeur de France en Suède.

25 novembre :

  • Audition de M. Jean-Yves Le Drian, ministre de l’Europe et des affaires étrangères.

26 novembre :

  • Réunion de travail avec Mme Hélène Le Gal, ambassadrice de France au Maroc.

 

Vous pouvez retrouver les comptes-rendus de toutes les auditions ouvertes à la presse sur le site de l’Assemblée nationale, sur la page dédiée à notre Commission. Vous y trouverez également l’agenda prévisionnel des réunions ainsi que toutes les actualités de la Commission.

Présentation du projet de loi ASAP

Présentation du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

 

 

La semaine du 14 septembre, l’Assemblée nationale a débuté en commission spéciale l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action administrative. Ce texte est la concrétisation de plusieurs engagements pris le Président de la République et la majorité présidentielle suite au Grand Débat National. Il porte trois objectifs principaux : 

  • Simplifier et accélérer les procédures administratives, tant pour les citoyens que pour les entreprises. 
  • Rationaliser les structures administratives françaises. 
  • Rapprocher l’administration et les services publics des citoyens, et déconcentrant les décisions administratives dès que cela est possible. 

La lourdeur et la complexité des procédures administratives constituent en effet un problème récurrent en France. Longueur et coût des procédures, multiplication des comités Théodule, centralisation excessive, manque de lisibilité ou encore redondance des pièces demandées sont autant de critiques qui reviennent trop souvent dans le débat public. Et dont découlent de nombreux effets négatifs : découragement, énervement et non-recours à leurs droits pour les citoyens ; perte de temps, coûts supplémentaires et abandons de projets pour les entreprises. 

Face à ce constat, plusieurs chantiers avaient déjà été lancés par le Gouvernement, parmi lesquels la suppression de dizaines de commissions n’étant plus en activité, la généralisation du principe du « silence vaut accord », la création d’un droit à l’erreur pour les citoyens ou encore le renforcement de la transparence des décisions administratives. 

Le projet de loi « ASAP » a pour objectif de poursuivre et d’amplifier cette ambition de simplification administrative. Alors que le Sénat avait eu à examiner le projet de loi juste avant le confinement du mois de mars, la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales ont renforcé l’exigence de simplification et d’accélération de l’action publique. L’urgence sanitaire, la mise sous tension de nos approvisionnements, la nécessité de relocaliser rapidement les productions les plus stratégiques ont poussé le Gouvernement comme le Parlement a revoir à la hausse la portée du projet de loi ASAP. 

Parmi les principales mesures du projet de loi ASAP figurent ainsi : 

  • La suppression ou le regroupement de 18 commissions administratives. 
  • La déconcentration de nombreuses décisions administratives au niveau local, en particulier dans les domaines de la culture, de l’économie et de la santé. 
  • La simplification de plusieurs procédures administratives pour les citoyens, parmi lesquelles l’obtention de la carte d’identité ou du passeport, la procédure d’inscription au permis de conduire, le renouvellement du certificat médical pour la pratique sportive ou encore l’ouverture d’un livret d’épargne populaire (LEP). 
  • La simplification, le raccourcissement et la sécurisation des nouvelles installations industrielles. 
  • La simplification, au sein des petites entreprises, de la mise en place d’un dispositif d’intéressement pour les salariés. 

Compte-tenu du caractère transversal de ce texte, l’Assemblée nationale a acté la création d’une commission spéciale pour l’examiner, commission spéciale que j’ai eu l’honneur d’intégrer. Après de nombreuses auditions des différents acteurs concernés par le texte, notre commission a commencé l’examen du texte la semaine du 14 septembre. L’examen en séance publique aura quant à lui lieu la semaine du 28 septembre. 

Je défendrai ou soutiendrai à cette occasion plusieurs amendements, élaborés en lien avec les secteurs concernés, notamment afin de simplifier le régime juridique de l’ouverture des commerces le dimanche, de renforcer le droit des emprunteurs de changer d’assurance, ou encore de simplifier les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de mise en location d’un bien. Je veillerai à publier sur mon site internet ainsi que sur mes réseaux sociaux les avancées qui auront pu être votées sur ces sujets. 

 

Pour découvrir les grands enjeux du projet de loi ASAP, cliquez ici. 

Pour accéder à l’ensemble du projet de loi et suivre la procédure parlementaire d’examen du texte, cliquez ici. 

Pour regarder en direct l’examen du projet de loi, cliquez ici. 

Remise à Bruno Le Maire des conclusions du groupe de travail sur la simplification administrative

Remise à Bruno Le Maire des conclusions du groupe de travail sur la simplification administrative

 

 

Je vous annonçais la mise en place, mi-juin, de différents groupes de travail entre le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et les parlementaires de la majorité, afin de mettre en place le plan de relance de l’économie qui sera dévoilé à la rentrée. J’avais rejoint le groupe de travail dédié à l’adaptation et à la simplification administrative, dont l’objectif était de simplifier le « mille-feuille administratif » français, notamment en termes de complexité des procédures, de délais administratifs ou encore de mise en cohérence des différentes réponses apportées par l’administration aux professionnels. 

Ce mardi 21 juillet, notre groupe de travail a remis ses conclusions à Bruno Le Maire.  Celles-ci seront expertisées durant l’été puis intégrées au plan de relance, qui devrait être dévoilé le 24 août par le Gouvernement. 

Parmi les principales propositions formulées : 

  • Renforcer et favoriser la différenciation au niveau des territoires grâce au droit de dérogation accordé aux Préfets, notamment afin d’accélérer l’implantation de nouvelles entreprises ou industries, et d’améliorer la capacité de l’administration à réagir face à un contexte de crise.
  • Faciliter l’augmentation des fonds propres des entreprises, en permettant une remontée des bénéfices en fonds propres sans taxation et en mettant en place des fonds souverains régionaux, destinés à apporter un soutien public aux activités stratégiques. 
  • Permettre le suramortissement à 40 % des investissements et élargir cette mesure à toutes les entreprises.
  • Étendre la liste des investissements étrangers soumis à autorisation car concernant les secteurs stratégiques de notre économie.
  • Adapter le code des marchés publics, afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
  • Créer une version « augmentée » du KBIS, qui rassemblerait au sein d’un seul et même document l’ensemble des informations administratives dont a besoin une entreprise.
  • Créer un coffre-fort numérique, concentrant l’ensemble des documents et informations relatives à une entreprise, afin de faciliter ses démarches administratives et d’éviter d’envoyer plusieurs fois le même document à différentes administrations ou pour différents projets.  
  • Créer un package d’aides pour les entreprises, directement prêt à l’emploi en situation de crise.
  • Réduire les délais d’enquête publique lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
  • Refondre le système de droit au bail pour les baux commerciaux, qui peut actuellement constituer un frein important à l’ouverture d’un commerce en centre-bourg.
  • Simplifier le cadre juridique des unités de méthanisation afin de favoriser leur développement.

Notre groupe de travail suivra attentivement le déploiement du plan de relance à partir de la rentrée 2020, et entend également poursuivre ses travaux sur la simplification administrative jusqu’à la fin du quinquennat. 

Vous pouvez également consulter, pour plus d’informations, l’article consacré par Les Échos à notre groupe de travail.

 

Conclusions du groupe de travail « Action économique extérieure » de la commission des Affaires étrangères

Conclusions du groupe de travail « Action économique extérieure »

de la commission des Affaires étrangères

 

Je vous annonçais la constitution, mi-avril, de groupes de travail dédiés à la situation post-Covid19 au sein de la commission des Affaires étrangères, et ma nomination comme co-responsable du groupe dédié à l’Action économique extérieure de la France. 

Notre groupe s’est concentré sur trois aspects de notre attractivité et de notre présence économique à l’international : 

  • l’impact du coronavirus sur le tourisme et l’attractivité internationale de notre pays ;
  • le commerce extérieur et le soutien aux exportations françaises à l’étranger ;
  • le multilatéralisme et les sanctions internationales adoptées durant l’épidémie de Covid-19. 

 

Après quasiment trois mois d’auditions et de réunions de travail avec les différents acteurs de ces secteurs, nous avons présenté, mercredi 8 juillet, nos conclusions devant la commission des Affaires étrangères. Vous trouverez ci-dessous les 31 mesures que nous proposons afin de garantir les intérêts et le rayonnement économique, mais aussi politique et diplomatique, de notre pays dans le monde. 

Vous pouvez également revoir cette présentation en vidéo ici. 

 

 

Propositions du groupe de travail « Action économique extérieure »

 

  1. Le commerce extérieur et le soutien aux entreprises françaises exportatrices

 

Relancer notre commerce extérieur après la crise 

➢            Proposition n° 1 : Évaluer l’efficacité des mesures prévues par le plan de mars 2020 de soutien aux entreprises exportatrices, et comparer ces mesures avec celles mises en œuvre dans d’autres grands pays exportateurs (par exemple, celles de l’agence américaine de crédit à l’exportation américaine EXIM). 

➢            Proposition n° 2 : Aider les entreprises exportatrices à préparer la reprise sur la base d’une géographie des opportunités post-crise, de la définition de « couples pays/secteur » prometteurs et de la prise en compte du nécessaire « tournant numérique » (utilisation des nouvelles technologies pour la prospection et la négociation commerciales).

➢            Proposition n° 3 : Renforcer, ou à tout le moins maintenir, les moyens humains et financiers des membres de la Team France Export afin que la crise sanitaire n’affecte pas leur capacité d’accompagnement. Business France et les chambres de commerce et d’industrie sont en effet soumises à la baisse de leurs recettes commerciales, conséquence directe du ralentissement des exportations. 

➢            Proposition n° 4 : Encourager la modernisation de la politique de concurrence européenne afin de permettre à de grands groupes européens de lutter à armes égales avec leurs concurrents d’autres continents, et contribuer ainsi à renforcer l’autonomie stratégique de la France et de l’Union européenne.

➢            Proposition n° 5 : Nouer de nouveaux partenariats commerciaux entre l’Union européenne et son voisinage immédiat (Europe centrale et orientale, Maghreb, pays du bassin méditerranéen), afin de bénéficier d’un savoir-faire de qualité, notamment en matière de santé, et d’un coût du travail moindre, dans le cadre d’une tendance générale à la régionalisation des échanges (dès avant la crise, on observait déjà une tendance des chaînes de valeur à être moins transcontinentales et à se régionaliser, que ce soit à l’échelle de l’ASEAN, de l’Amérique du Nord, de l’Afrique de l’Ouest, etc.).

➢            Proposition n° 6 : Encourager la relocalisation de certaines productions, en particulier stratégiques, en se concentrant sur les productions à haute valeur ajoutée pour lesquelles notre main d’œuvre qualifiée est rentable. Prendre en compte, dans cet effort de relocalisation, les externalités négatives induites (pollution, etc.) et le pouvoir d’achat des consommateurs français.

➢            Proposition n° 7 : Réfléchir aux moyens d’encourager, dans les marchés publics pour certains produits stratégiques, le recours à des entreprises françaises, et ce même à un prix plus élevé, moyennant le respect d’un certain nombre de critères (délais de livraison, qualité, responsabilité sociale et environnementale, etc.), dans le respect du droit européen.

➢            Proposition n° 8 : Inciter les grands groupes français (en contrepartie notamment des aides publiques accordées) à parrainer ou à accompagner à l’export des PME/ETI françaises, en leur confiant par exemple des contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestation de services (les formules de parrainage de « pair à pair » et de clubs d’entreprises pour l’export peuvent ici jouer un rôle utile). Favoriser la structuration des filières en s’inspirant des premiers résultats obtenus dans certains secteurs, tels que celui de l’aéronautique avec le GIFAS (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales). Réserver certaines aides publiques aux entreprises qui travaillent en réseaux. Développer, dans l’enseignement supérieur de gestion, les cours sur les pratiques coopératives et les réseaux d’entreprises.

➢            Proposition n° 9 : Développer un produit spécifique de couverture des « petits » budgets de prospection commerciale pour prendre la suite de l’assurance prospection premiers pas (A3P), qui a également été supprimée.

➢            Proposition n° 10 : Tirer les conséquences du caractère durablement excédentaire de l’assurance-crédit (en moyenne 800 millions d’euros par an) en mobilisant une fraction des excédents pour financer des actions ponctuelles, par exemple un fonds de garantie pour un produit complémentaire de l’assurance prospection (géré par Bpifrance) et/ou des actions correspondant à nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et de développement des pays les moins avancés. La politique d’assurance-crédit doit être conforme à nos grands engagements internationaux. 

➢            Proposition n° 11 : S’interroger sur la pertinence des modalités de gestion des garanties publiques, et notamment des rôles actuellement dévolus respectivement à l’État et à Bpifrance. De nombreux pays, dans une optique de souplesse et de réactivité, ont délégué beaucoup plus largement la gestion des dispositifs comparables à des opérateurs spécialisés. 

➢            Proposition n° 12 : Promouvoir l’utilisation de l’euro dans le commerce international en se fixant des objectifs ambitieux.

➢            Proposition n° 13 : Inciter les établissements français d’enseignement à développer des réseaux d’alumni parmi leurs anciens élèves étrangers et à les partager avec nos ambassades et opérateurs à l’étranger (proposition issue du rapport d’information de Pierre Cordier et Denis Masséglia sur la diplomatie économique du 19 septembre 2018).

➢            Proposition n° 14 : Renforcer encore les enseignements de langue et de civilisation étrangères ; valoriser ces enseignements en augmentant les coefficients des épreuves en langue étrangère dans les examens et diplômes nationaux (proposition issue du rapport de MM. Cordier et Masséglia).

 

Mettre en place une politique du commerce extérieur plus lisible

➢            Proposition n° 15 : Désigner au sein du Gouvernement un responsable formellement en charge du commerce extérieur, de préférence avec un rang de ministre ou de ministre délégué (plutôt qu’un secrétaire d’État), et en tirer les conséquences dans l’organisation administrative en lui rattachant les différents services et opérateurs relevant actuellement soit du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (la direction de la diplomatie économique, Atout France, etc.), soit de celui de l’Économie et des Finances (une partie des services du Trésor, Business France, etc.). 

➢            Proposition n° 16 : Améliorer la lisibilité budgétaire des politiques du commerce extérieur, en regroupant autant que possible les différentes lignes de crédits, aujourd’hui dispersées. Envisager la création d’une mission budgétaire « Commerce extérieur ». 

 

Valoriser l’ « image de marque » de notre pays

➢            Proposition n° 17 : Mettre en place et promouvoir la « Marque France » en tant que marque de référence, déclinée ensuite dans les différentes marques et labels sectoriels déjà mis en place (French Health-care, Vivapolis, French Tech, etc.).

➢            Proposition n° 18 : Développer les « Maisons de la France » à travers des initiatives de regroupement géographique des acteurs français, publics et privés, comme il en existe à Pékin, ou l’organisation d’événements « français » comme les semaines de promotion des produits alimentaires qui existent dans certains pays ou le « French Month ». 

➢            Proposition n° 19 : Expérimenter les « Comptoirs de France » avec un soutien budgétaire public, pour relancer l’effort de fédération des filières à l’export, en particulier dans le secteur agro-alimentaire. Les « Comptoirs de France » permettraient aux PME-TPE de disposer d’une offre groupée pour rencontrer les acheteurs internationaux, de faciliter les démarches administratives et de faire des envois groupés. Ce dispositif pourrait être renforcé par une contractualisation avec de grands distributeurs étrangers (sur Internet ou non), qui prendraient des engagements précis en volumes distribués ou en nombre de nouvelles marques françaises référencées, en contrepartie de financements publics accordés. 

 

  1. Les sanctions internationales et la réflexion sur un nouveau cahier des charges pour le commerce international

➢            Proposition n° 20 : Renforcer la surveillance par les institutions de l’Union européenne de l’application stricte des clauses inscrites dans les accords commerciaux bilatéraux.

➢            Proposition n° 21 : Amplifier le dialogue diplomatique, à l’échelon tant national qu’européen, aux fins de voir étendues et précisées les dérogations humanitaires incluses dans les régimes de sanctions.

➢            Proposition n° 22 : Améliorer l’information des entreprises françaises concernant les exemptions humanitaires présentes dans les différents régimes de sanctions internationales afin de décourager les phénomènes de « surconformité » (peur injustifiée de tomber sous le coup de sanctions).

➢            Proposition n° 23 : Agir, en ce qui concerne l’Iran, en vue d’une nouvelle utilisation du dispositif INSTEX (celui-ci n’ayant été utilisé qu’une seule fois à ce jour).

➢            Proposition n° 24 : Continuer de soutenir une modernisation des règles et du mode de fonctionnement de l’OMC, afin de sauvegarder l’institution et de mieux intégrer les questions de développement durable dans le cadre de ses travaux. 

 

 

  1. Le soutien au secteur du tourisme

➢            Proposition n° 25 : Évaluer l’efficacité des différentes mesures déployées pour aider l’ensemble des acteurs du tourisme à surmonter la crise, notamment celles de l’opérateur Atout France. Comparer ces actions avec celles mises en œuvre dans les autres pays européens. 

➢            Proposition n° 26 : Promouvoir, au niveau français et européen, un tourisme plus durable, c’est-à-dire un tourisme moins « quantitatif » et plus « qualitatif », respectueux des sites touristiques et de leurs habitants. De nouveaux systèmes de « gestion des flux » doivent en particulier être proposés. Développer (État, collectivités et opérateurs) des incitations économiques, notamment fiscales, afin de changer les habitudes des consommateurs et des producteurs.

➢            Proposition n° 27 : Développer davantage le tourisme « social » en vue de rendre le tourisme accessible à tous et de réduire les inégalités d’accès aux vacances (développement des nouvelles utilisations des chèques vacances, soutien aux structures, d’accueil, etc.).

➢            Proposition n° 28 : Soutenir le tourisme dans sa globalité, sans le limiter à l’hôtellerie et à la restauration, mais en y incluant les activités connexes telles que l’animation culturelle, l’animation sportive, etc.).

➢            Proposition n° 29 : Renforcer, ou à défaut maintenir, les moyens humains et financiers d’Atout France, l’opérateur ayant été soumis à un plan d’économies de fonctionnement important avant la crise.

➢            Proposition n° 30 : En complément du site internet plan-tourisme.fr, créer un numéro vert pour que les acteurs du tourisme puissent se renseigner sur les différents dispositifs de soutien mis en place.

➢            Proposition n° 31 : Réfléchir à un dispositif de solidarité, sous la forme d’un système de péréquation pour que les communes qui bénéficient de revenus touristiques importants aident celles dont le potentiel touristique est encore peu valorisé, afin notamment de développer un tourisme plus local et plus durable.

 

 

Groupe de travail sur les adaptations et les simplifications administratives

Groupe de travail sur les adaptations et les simplifications administratives

 

Afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d’un vaste plan de relance pour la rentrée 2020. Ce plan, qui viendra compléter les nombreuses mesures d’urgence adoptées depuis le mois de mars, est notamment destiné à soutenir le pouvoir d’achat des Français, à relancer l’investissement des entreprises et à porter secours aux secteurs d’activité les plus touchés par la crise.

Dans ce cadre, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et les députés de la majorité ont mis en place mi-juin trois groupes de travail, avec pour objectif d’alimenter ce plan de relance. J’ai souhaité participer au groupe de travail dédié aux adaptations et aux simplifications administratives, sujet qui selon moi présente un vrai potentiel pour réformer et redynasmiser en profondeur la vie économique de notre pays. 

Il est en effet indispensable, si nous voulons relancer rapidement notre économie et réaliser les transformations rendues impératives par l’épidémie de Covid-19, de mettre fin au « mille-feuille administratif », qui trop souvent paralyse notre pays et nuit à son attractivité. Qu’il s’agisse de la complexité de certaines procédures, des délais nécessaires pour développer des projets ou encore des possibles décisions contradictoires de la part de différents services administratifs, une simplification globale s’impose. 

Afin de nourrir ce travail, nous avons procédé à une série d’auditions de personnes confrontées au quotidien à de tels sujets : chefs de projets en entreprises, spécialistes des questions administratives, responsables administratifs territoriaux ou encore décideurs politiques. Chaque député membre du groupe de travail a également sollicité au sein de sa circonscription les différents acteurs susceptibles de relater leur vécu personnel et ainsi d’apporter les éléments les plus concrets possibles à nos travaux. J’ai pour ma part contacté de nombreuses entreprises du 13ème arrondissement, que je remercie vivement pour leurs retours précis et constructifs sur leur expérience des démarches administratives. 

A cette phase de concertation succèdera la restitution de nos travaux au ministre de l’Économie et des Finances, d’ici la mi-juillet. Nos propositions seront alors expertisées, afin de pouvoir être incorporées dans le plan de relance et mises en oeuvre au plus vite. Je publierai  rapidement la synthèse de ces travaux, qui ont également vocation à alimenter une réflexion de plus long terme, jusqu’à la fin de notre mandat parlementaire, sur la simplification administrative.