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Audition de Monsieur Bruno le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, en commission des Affaires étrangères

Notre commission des Affaires étrangères a auditionné, ce mardi 28 janvier 2020, le ministre de l’Economie et des Finances Bruno le Maire. Nous avons pu, à cette occasion, échanger avec lui à propos des sujets économiques internationaux et des principaux enjeux que réserve l’année 2020 en la matière. 

 

Nos échanges se sont concentrés sur 4 sujets

  • La question de l’extraterritorialité des lois, américaines en particulier, et de leur application aux entreprises européennes. Une problématique cruciale, tant pour la libre concurrence dont doivent pouvoir bénéficier nos entreprises face aux entreprises américaines que pour le respect de notre souveraineté politique
  • La taxation des bénéfices des entreprises du numérique, au cœur des négociations actuelles entre les Etats-Unis et la France, et pour laquelle une réponse coordonnée à l’échelle européenne est indispensable. 
  • La réforme de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), actuellement paralysée du fait des multiples questions sur lesquelles aucun consensus ne se dégage entre les Etats membres. 
  • Les tensions commerciales entre les Etats-Unis et l’Union européenne, notamment dans le cadre du conflit opposant Airbus à Boeing, et les risques que font peser ces tensions sur le commerce international. 

 

J‘ai eu l’honneur de représenter mes collègues députés LaREM lors de cette audition. J’ai souhaité, lors de mon intervention, mettre l’accent sur les risques qui pèsent sur le multilatéralisme dans le cadre de l’OMC. En effet, face à la paralysie de son organe d’appel permettant de régler les différends commerciaux entre les Etats, l’Union européenne a proposé de mettre en place un mécanisme d’appel temporaire, qui ne s’appliquerait qu’aux Etats volontaires. Cette proposition, illustration du poids que peut peser l’Union européenne dans ces instances internationales, présente le mérite de contourner le refus de certains Etats de faire vivre l’OMC et le règlement pacifique des conflits commerciaux. Elle présente toutefois certains risques : que se passerait-il si, à défaut de réforme de l’OMC, cet organe temporaire venait à se pérenniser ? Ne deviendrait-il pas le symbole d’une OMC à deux vitesses, ne faisant qu’affaiblir le multilatéralisme au lieu de le renforcer ? J’ai donc souhaité recueillir l’avis du ministre sur ces différents points. 

 

Vous trouverez ci dessous l’intégralité de mon intervention, ainsi que la réponse du ministre à mes questions. 

 

Mon intervention : 

 

La réponse de Bruno le Maire : 

 

Loi contre la haine sur internet : un texte ambitieux pour une meilleure régulation des contenus illicites

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné, le mercredi 12 juin, la proposition de loi Visant à lutter contre la haine sur internet, déposée par ma collègue Laetitia Avia. Un texte indispensable à la régulation des contenus haineux en ligne et à la protection de nos concitoyens victimes de ce phénomène. Impliqué de longue date sur ce sujet, j’ai fait plusieurs propositions afin d’enrichir cette proposition de loi.

Présentation de la proposition de loi

Fruit d’un travail titanesque et de nombreuses concertations avec les acteurs du numérique, cette proposition de loi vise avant tout à responsabiliser les plateformes (réseaux sociaux, sites collaboratifs, moteurs de recherche…), en instaurant une obligation de retrait, sous 24h, des contenus manifestement illicites. Et instaure la possibilité, en cas de non respect de cette obligation, d’infliger à ces plateformes une amende pouvant aller jusqu’à 1,25 million d’euros.

Afin d’assurer l’effectivité de ces nouvelles obligations, les plateformes devront rendre compte de leur action au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, qui voit ses compétences élargies et qui, en cas de manquements persistants, pourra infliger des sanctions allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial du contrevenant. Des sanctions d’une ampleur inédite, à même de garantir l’efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne.

Un bouton de signalement unique, commun à toutes les plateformes, sera également mis en place. Un mécanisme qui facilitera grandement le signalement par les utilisateurs des contenus illicites, là où aujourd’hui cette fonctionnalité peut s’avérer difficile d’accès selon les sites.

Dernière mesure phare du texte : le blocage automatique et définitif des sites à caractère haineux et des sites dits « miroirs« , se contentant de reproduire le même contenu qu’un site bloqué en changeant uniquement d’adresse. Seront ainsi garantis l’arrêt de la diffusion de leurs contenus haineux et l’effectivité des décisions de justice ayant ordonné leur blocage.

Ma contribution à la proposition de loi

Particulièrement sensible au sujet de la haine et de la discrimination, j’ai tenu à m’investir sur ce texte, en proposant une dizaine d’amendements lors de son examen en commission des Lois. Parmi eux, 3 ont été adoptés :

  • Le premier vient compléter la liste des contenus considérés comme étant haineux et pouvant faire l’objet d’un blocage, en y intégrant les propos visant la nationalité des individus. Il m’apparaissait indispensable de cibler ces contenus xénophobes, dont le caractère haineux et discriminatoire ne saurait faire aucun doute.
  • De même, mon second amendement intègre à cette liste les propos prenant pour cible l’identité sexuelle des personnes.
  • Le troisième prévoit quant à lui une sanction contre les internautes malveillants, qui profiteraient des nouvelles possibilités offertes par cette loi pour signaler abusivement des contenus afin des les faire retirer. S’il est indispensable de fournir à nos concitoyens la possibilité de lutter contre les contenus haineux en ligne, il convient de se prémunir contre un détournement de ces outils. Ces personnes malveillantes pourront ainsi faire l’objet d’une condamnation pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

La proposition de loi doit maintenant être examinée en séance publique par notre Assemblée, à partir du mercredi 3 juillet.

Vous pourrez suivre ces discussions sur le site de l’Assemblée nationale, en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver le texte de cette proposition de loi ainsi que l’ensemble du dossier législatif ici.