Proposition de résolution

Proposition de résolution n°1727

tendant à la création d’une commission d’enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs

Publication

28 février 2019

proposée par

Less membres du groupe La République en Marche et apparentés, les membres du groupe UDI, Agir et Indépendants et apparentés et les membres du groupe MODEM et apparentés

L’essentiel

Les relations entre les producteurs, les transformateurs, les industriels et les distributeurs se sont encore révélées extrêmement difficiles et tendues au cours des négociations commerciales 2018-2019 : la guerre des prix se poursuit entre les distributeurs pour gagner des parts de marché les uns par rapport aux autres. Cette concurrence sans limite commence même à gagner les produits de l’agriculture biologique, jusqu’ici épargnés.

Cette situation a été aggravée par les rapprochements de centrales d’achat, renforçant le déséquilibre déjà criant entre les 450 000 exploitations agricoles et plusieurs milliers d’industriels d’un côté et les quatre principales centrales d’achat pesant 90 % du marché de l’autre. Les acheteurs de la grande distribution occupent une position tellement prégnante que le pouvoir de négociation des fournisseurs, quelle que soit leur taille, est quasiment réduit à néant.

La loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, issus des États généraux de l’alimentation, a permis la mise en place de nouveaux outils en direction du monde agricole pour résoudre ce problème et en particulier pour renforcer l’encadrement des accords entre centrales d’achat.

Si ces nouveaux dispositifs vont dans le bon sens, ils ne semblent néanmoins pas suffisants et la guerre des prix s’est poursuivie au cours des négociations commerciales. L’entrée en vigueur du relèvement du seuil de revente à perte (SRP) le 1er février 2019 a, une nouvelle fois, été l’occasion d’une campagne de désinformation de la part de certains acteurs de la grande distribution qui détournent l’esprit de la loi et entretiennent la confusion dans l’esprit de nos concitoyens en augmentant les prix de produits de grande consommation sans pour autant mieux rémunérer les agriculteurs exploitants.

De plus, ces centrales d’achat se regroupent au niveau européen, aggravant la concentration au niveau de notre continent et rendant inopérante notre régulation nationale.

Ainsi, l’objectif de cette commission d’enquête sera de faire toute la lumière sur les pratiques de la grande distribution et leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, et ainsi permettre de rééquilibrer les relations entre producteurs, transformateurs, industriels et distributeurs.