Proposition de loi « sécurité globale »

Ce mardi 24 novembre, l’Assemblée nationale a voté en première lecture la proposition de loi sur la sécurité globale, à 388 voix pour.

Cette proposition de loi a pour but de mieux protéger les Français et ceux qui nous protègent, et c’est une loi de sécurité attendue de longue date par les acteurs de terrain.

Présentation de cette loi

Depuis 2017, la majorité présidentielle a fait de la sécurité l’une des priorités du quinquennat. Le budget de la sécurité a augmenté de plus d’un milliard d’euros et le recrutement, sans précédent, de 10 000 policiers et gendarmes a été lancé sur cinq ans.

La majorité présidentielle a notamment voté la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), l’amende forfaitaire pour le délit d’usage de stupéfiants et l’occupation illicite des halls d’immeubles et créé un nouveau délit et des sanctions plus lourdes contre les violences sexuelles et sexistes. Au-delà des mesures et des engagements pris, les nouveaux défis à relever pour la sécurité des Français doivent désormais conduire à intégrer plus directement l’ensemble des acteurs de la sécurité et de la sûreté autour d’un continuum de sécurité.

Ce texte, issu de notre majorité, complète en ce sens les mesures prises depuis 2017 en reprenant une grande partie les conclusions du rapport remis au Premier ministre par les députés Jean-Michel Fauvergue et Alice Thourot en septembre 2018.

Cette loi a deux piliers principaux :

1) Le renforcement de la protection de nos forces de l’ordre.

2) L’amélioration du travail entre les différentes forces de sécurité (policiers nationaux et municipaux, gendarmes, sécurité privée). Pour rappel, il y a aujourd’hui en France 250 000 policiers et gendarmes nationaux, 21 500 policiers municipaux et 165 000 agents privés de sécurité.

Des policiers, gendarmes, parfois leurs proches sont menacés de mort parce qu’ils sont policiers. Leurs identités peuvent être divulguées sur les réseaux sociaux avec des messages incitant à la haine, c’est intolérable. Avec ce texte, nous renforçons considérablement leur protection avec l’interdiction de la diffusion d’images visant à leur nuire et le renforcement des peines de ceux qui s’en prennent aux forces de l’ordre, mais aussi aux pompiers, aux maires. C’était un engagement du Président de la République devant les forces de l’ordre, nous le tenons !

Les principales mesures apportées par cette loi

  • La montée en compétences des polices municipales et le renforcement de leur rôle de proximité sur le terrain : verbalisation de délits comme la vente à la sauvette, l’usage de stupéfiant, la conduite sans permis, etc…
  • La création de la police municipale à Paris, qui détenait jusqu’à présent un régime spécifique par rapport aux autres villes françaises.
  • L’amélioration de la structuration du secteur de la sécurité privée : meilleur encadrement de la sous-traitance, renforcement des conditions d’entrée en formation des agents, durcissement des sanctions lorsque ces agents commettent eux-mêmes des infractions, etc…
  • Le renforcement des peines pour les personnes qui s’en prennent aux forces de l’ordre, aux pompiers, aux élus.
  • La sanction de l’usage malveillant de l’image personnelle des policiers nationaux et des gendarmes.
  • La création d’un délit pour l’achat et la vente d’articles pyrotechniques réalisés à l’encontre de la règlementation spécialisée, en réponse à l’utilisation de mortiers contre les forces de l’ordre.
  • L’autorisation pour les policiers nationaux et militaires de la gendarmerie nationale à conserver leur arme hors service lorsqu’ils accèdent à un établissement recevant du public.
  • L’adaptation de l’utilisation des outils technologiques, dont la vidéoprotection et la captation d’images, aux besoins opérationnels de terrain. Un régime juridique de captation d’images par drone est créé, dans le respect des libertés publiques.

L’article 24, qui a pour but de prohiber l’usage malveillant de l’image des policiers nationaux et militaires de la gendarmerie en intervention, a suscité de nombreux débats, à l’Assemblée nationale mais aussi au sein de la société. Face aux interrogations, aux inquiétudes parfois, le Gouvernement a entendu le besoin de clarté exprimé par les députés de la majorité mais aussi par la société civile. Ainsi, lors de l’examen du texte en séance publique, le Gouvernement a présenté un amendementissu d’une réunion entre le Premier ministre, le ministre de l’Intérieur et les responsables de la majorité parlementaire. Cet amendement rappelle explicitement que cet article ne peut entraver la liberté de la presse et précise que la nécessité de nuire à l’intégrité physique ou psychique des forces de l’ordre doit être « manifeste ». Cette nouvelle rédaction de l’article 24 a pour but de concilier le soutien nécessaire aux forces de l’ordre et à la défense de la liberté de la presse.

Il est donc nécessaire d’expliquer et de rappeler que la liberté de la presse n’est en aucun cas remise en cause par l’article 24. Contrairement à ce qui était colporté dans certains médias, il n’est mentionné nulle part que les journalistes ne pourront plus filmer les forces de l’ordre, et encore moins d’informer le public. L’article 24 vise en revanche à sanctionner ceux qui se serviraient de ces images pour lancer des appels à la haine contre les policiers en donnant leur nom, leur adresse ou encore l’école de leurs enfants. N’importe quel citoyen doit avoir sa vie privée préservée. Un policier n’est pas un sous citoyen.

Mes apports à cette proposition de loi

En tant que Député de Paris, mais aussi en tant qu’ancien conseiller de Paris et élu local, je tiens à exprimer ma satisfaction de voir enfin aboutir le projet de police municipale parisienne, après tant d’années de travail et de débats. Cette police municipale, c’est avant tout une réponse aux Parisiennes et aux Parisiens qui assistent depuis trop longtemps, impuissants, à la montée des incivilités et de l’insécurité. Cette hausse de la violence, qui s’est accélérée ces derniers mois, n’est plus tolérable et il nous fallait agir : la sécurité est un droit, et c’est aux pouvoirs publics d’agir pour la garantir. C’est ce que nous faisons aujourd’hui avec le vote de cette proposition de loi.

Lors de l’examen du texte en Commission, j’ai donc présenté un amendement pour permettre à la Ville de Paris de passer des conventions avec les administrations et établissements publics d’État chargés de la formation des fonctionnaires de la police nationale et de la gendarmerie, pour la formation de ses policiers municipaux, comme c’est le cas pour les policiers municipaux des autres villes de France. Cet amendement, qui avait pour objectif de renforcer la qualité de la formation des futurs agents de la police municipale parisienne, a été adopté. 

 

Enfin, j’ai déposé un amendement pour le passage du texte en séance publique afin de préciser que la copie des procès-verbaux établis par les policiers municipaux doit être transmise « sans délai » aux officiers de police judiciaire du commissariat ou de la brigade de gendarmerie de la commune. Cet amendement, qui visait à renforcer la bonne articulation et la communication entre les forces de sécurité, a également été adopté.

Je tiens à exprimer ma fierté et ma satisfaction face à l’adoption de cette loi, qui va dans l’intérêt de nos territoires et de tous les citoyens.

 

Je vous invite également à retrouver l’intervention que j’ai prononcée lors de l’examen de l’article 1 de la proposition de loi :