Proposition de texte

Proposition de loi n°1660

Relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé

Publication

6 février 2019

proposée par

Gilles Le Gendre, LaREM

L’essentiel

  • Cette proposition de loi vise à donner la possibilité aux assurés, particuliers comme entreprises, de résilier sans frais et à tout moment après la première année de souscription, des contrats de complémentaire santé. Cette mesure de simplification donnera plus de liberté aux assurés et leur permettra de bénéficier d’une concurrence accentuée en matière de couverture complémentaire santé.
  • Compte tenu de l’ampleur des montants versés chaque année au titre des cotisations en matière d’assurance santé (35,9 milliards d’euros en 2016), la proposition de loi vise à accroître la concurrence sur le marché de l’assurance complémentaire santé. Cette mesure se justifie par le fait que les tarifs des assurances de complémentaire santé ont évolué de façon dynamique (+21 % depuis 2010) et que les frais de gestion des complémentaires représentent une part conséquente des cotisations payées par les assurés (en 2016, 20 % des cotisations collectées sont consacrées aux frais de gestion).
  • L’amélioration de la concurrence sur ce marché s’effectue en premier lieu au bénéfice du pouvoir d’achat des assurés. Par ailleurs, cette mesure permettra d’améliorer la compétitivité des entreprises : les contrats collectifs représentent en effet 16 milliards d’euros de cotisations (46 % des cotisations collectées d’assurance complémentaire santé), dont 57 % sont directement pris en charge par l’employeur.
  • Une fois votée, la mesure entrera en vigueur au plus tard en décembre 2020 ; ce délai permettra de concerter puis préparer sa mise en œuvre avec les organismes complémentaires et les professionnels de santé.

Pourquoi avoir cosigné ce texte de loi ?

Souvent long et coûteux, le changement de complémentaire santé nuit à la qualité des offres proposées aux particuliers et aux entreprises.

Cette proposition de loi doit aboutir à une concurrence accrue entre ces complémentaires, afin de voir apparaître des offres moins coûteuses et plus complètes. Une mesure qui s’inscrit dans la lutte pour le pouvoir d’achat des ménages et pour la compétitivité de nos entreprises.