Proposition de texte

Proposition de loi n°869

Visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique

Publication

11 avril 2018

proposée par

M. Christophe NAEGELEN

L’essentiel

  • Nous avons déjà tous été la cible d’appels intempestifs et intrusifs pour du démarchage téléphonique.
  • Chaque citoyen est pourtant propriétaire des données le concernant. Il doit donner son accord s’il souhaite que ses données soient utilisées à des fins commerciales.
  • Bien qu’allant dans ce sens, le dispositif BLOCTEL, qui permet de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage, a montré ses limites :
  • Sur 62 milliards de numéros de téléphone, seuls 2 milliards d’appels à des personnes inscrites sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique ont pu être évités.
  • A peine 700 entreprises ont retiré de leurs fichiers les numéros protégés par BLOCTEL.
  • Cette proposition de loi prévoit donc de recueillir expressément l’accord du consommateur avant tout démarchage commercial par téléphone, sous peine de sanction.