Proposition de texte

Proposition de loi n°675

Portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites

Publication

19 février 2018

proposée par

M. Raphaël GAUVAIN et les membres du groupe La République en Marche et apparentés

L’essentiel

  • Les entreprises disposent d’un arsenal de données qui constituent leur savoir-faire : connaissances technologiques, données commerciales, études de marché, informations sur les clients et les fournisseurs…
  • Dans leur intérêt, toutes ces données doivent rester confidentielles, afin de les protéger de l’espionnage économique, du pillage intellectuel ou encore de la concurrence déloyale.
  • Cette proposition de loi vise à apporter aux entreprises une garantie de leur propriété intellectuelle en sanctionnant les appropriations illicites de données et en prévoyant des réparations pour les entreprises victimes.
  • Elle tient aussi à protéger toute personne révélant une information visant à la protection d’un intérêt légitime, et ne représente donc pas une entrave à la liberté d’expression et aux lanceurs d’alerte.