Proposition de texte

Proposition de loi n°1722

Visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux radioélectriques mobiles

Publication

20 février 2019

proposée par

Gilles Le Gendre, LaREM

L’essentiel

  • Afin de garantir une couverture numérique sur l’ensemble du territoire français, le déploiement des réseaux de communications doit être un des objectifs premiers de notre politique. Toutefois, le déploiement de la 5G accroît les risques en matière de cybersécurité et de protection de nos intérêts nationaux.
  • Nos exigences de sécurité pesant sur les équipements qui supporteront les futurs réseaux 5G doivent en conséquence s’adapter. Il convient de s’assurer que d’éventuelles faiblesses des équipements ne pourront pas être exploitées à des fins d’espionnage, d’interruption du fonctionnement ou d’attaque informatique dirigée contre des services utilisant ces réseaux.
  • Pour permettre le déploiement de la 5G tout en garantissant le plus haut niveau de sécurité possible, cette proposition de loi prévoit la mise en place d’un régime d’autorisation préalable des équipements des réseaux radioélectriques.
  • Concrètement, 3 mesures seront étudiées :
    1. Préalablement à toute activité d’exploitation de certains équipements radioélectriques, les opérateurs devront adresser une demande d’autorisation au Premier ministre. Celui-ci se prononcera dans un délai de deux mois et devra déterminer s’il existe un risque sérieux d’atteinte aux intérêts de la défense et de la sécurité nationale. L’autorisation sera délivrée pour une durée maximale de 8 ans.
    2. Un régime de sanction pénale seramis en place en cas d’infraction à cette procédure d’autorisation. Celui-ci prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et une amende de 150 000 euros, pour une personne physique déclarée responsable de l’infraction. Le juge peut également prononcer la confiscation des matériels ou leur destruction ainsi qu’une interdiction de 3 ans maximum d’établissement de réseaux de communications électroniques. Concernant les personnes morales, l’amende encourue est de 750 000 d’euros, et elles encourent également une interdiction à titre définitif ou pour une durée de 5 ans d’exercer une activité dans ce secteur, ainsi que l’affichage ou la diffusion de la décision.
    3. Enfin, il sera proposé que le régime d’autorisation préalable s’applique aux appareils installés à partir du 1er janvier 2019. Les opérateurs auront deux mois à partir de la date d’entrée en vigueur de cette loi pour demander l’autorisation d’exploiter des équipements soumis au régime d’autorisation et déjà installés.

Pourquoi avoir cosigné ce texte de loi ?

Si les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont indéniablement un vecteur de progrès, elles font toutefois apparaître de nouveaux risques en termes de sécurité. Cette proposition de loi apporte les solutions qui permettront d’accompagner le déploiement de la 5G en France, tout en garantissant la protection des données des utilisateurs comme celle des informations capitales à notre sécurité nationale.