Question au gouvernement

Question écrite n°2117

« Parcours de sortie » des travailleurs du sexe

Publication

17 octobre 2017

Rubrique

Politique sociale

A l’attention de

Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes

Ma question

M. Buon Tan attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur le retard de la mise en place du « parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle » prévu pour  les travailleurs du sexe et sur les moyens qui y sont dédiés. La loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel constitue un signal fort pour les prostituées (suppression du délit de racolage, pénalisation du client et création d’un « parcours de sortie »). Pourtant, tandis que la pénalisation du client est pleinement effective, le « parcours de sortie » n’est toujours pas mis en place 17 mois après la promulgation de la loi. Comme le souligne une enquête de Médecins du monde de mars 2017, les dispositifs prévus n’ont pas entériné la violence et la précarité des personnes concernées. La situation des travailleurs du sexe (environ 40 000 personnes) demeure très difficile et a des conséquences dans la vie des quartiers. Les futurs bénéficiaires du « parcours de sortie » pourront s’appuyer sur un accompagnement complet d’associations agréées et recevoir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle. Le « parcours de sortie » qui pourrait être un dispositif efficace reste alors vivement attendu. Tandis que la prévention et la lutte contre la prostitution s’inscrit aujourd’hui à part entière dans les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes (cinquième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes 2017-2019), il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement pour accélérer la mise en place du « parcours de sortie ».

La réponse du gouvernement

L’accompagnement des personnes en situation ou en risque de prostitution constitue une préoccupation constante des pouvoirs publics, renforcée depuis l’adoption de la loi no 2016-444 du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. La loi du 13 avril 2016 décline dans le droit la position abolitionniste de la France en matière de prostitution, confortée à travers plusieurs textes de portée internationale (Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui). Inscrivant désormais la prostitution dans le champ des violences, elle pénalise le recours à l’achat d’actes sexuels et renforce parallèlement la prise en charge des personnes prostituées. Celles-ci ne sont plus considérées comme des délinquantes (le délit de racolage est abrogé) mais comme des victimes qui à ce titre doivent bénéficier d’un accompagnement adapté avec la création d’un parcours de sortie de la prostitution. Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou d’exploitation sexuelle peut ainsi bénéficier d’un accompagnement effectué par une association agréée à cet effet pour sortir de la prostitution. Ce dispositif d’accompagnement des personnes prostituées constitue la traduction concrète sur le plan social de la politique abolitionniste de la France en matière de prostitution. Il s’inscrit de fait dans les politiques publiques de lutte contre les violences faites aux femmes, celles-ci étant en majeure partie concernées par ce phénomène. En ce sens, la terminologie travailleuses du sexe qui assimile la prostitution à une profession et en banalise l’exercice ne s’inscrit pas dans les objectifs de la politique abolitionniste soutenue par le Gouvernement. Une commission départementale placée sous l’autorité du Préfet est chargée d’examiner les demandes d’engagement dans les parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises. L’autorisation du Préfet permet de mettre en place le parcours de sortie de la prostitution, et conditionne l’ouverture de droits spécifiques créés par la loi pour les personnes qui y sont éligibles, à savoir la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois destinée aux personnes étrangères, et le bénéfice d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) concernant celles qui ne peuvent pas bénéficier des minima sociaux. Les délais de mise en œuvre du volet social de la loi du 13 avril 2016 ont notamment été liés aux délais d’élaboration et de parution des textes réglementaires. Parmi ceux-ci, trois décrets ont encadré la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution : le décret no 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations, qui a précisé les modalités de la procédure d’agrément des associations, le fonctionnement des commissions départementales et le contenu du parcours de sortie de la prostitution, le décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, qui a précisé les conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour prévue dans le cadre du parcours de sortie le décret no 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, qui a défini le montant et les modalités de versement de l’aide financière. Par ailleurs, la déclinaison du dispositif dans les départements a nécessité un délai d’appropriation du cadre réglementaire, un travail d’identification des acteurs associatifs et institutionnels pertinents pour la mise en place des commissions départementales, ainsi qu’une analyse du phénomène prostitutionnel au niveau local. La procédure d’agrément des associations par les services de l’État a constitué un préalable à la mise en place des commissions départementales. Seules des associations agréées peuvent être formellement nommées membres de ces instances.48 associations ont été agréées sur 40 départements en 2017 pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution. 16 commissions départementales ont été installées sous l’autorité des préfets. 24 parcours de sortie de la prostitution ont été à ce jour autorisés par décision préfectorale. Le dispositif est donc à ce jour pleinement opérationnel et poursuivra son déploiement en 2018.