Question au gouvernement

Question N° 2118

Bilan de la loi de 2016 – Prostitution

Publication

17 octobre 2017

Rubrique

Politique sociale

A l’attention de

Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes

Ma question

M. Buon Tan attire l’attention de Mme la secrétaire d’État, auprès du Premier ministre, chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, sur les effets néfastes de la loi de 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. La loi de 2016 constitue un signal fort pour les travailleurs du sexe (suppression du délit de racolage, pénalisation et création d’un « parcours de sortie »). Pourtant, 17 mois après la promulgation de la loi, il est constaté que les dispositifs prévus n’ont pas entériné la violence et la précarité des personnes concernées. Tandis que le travail du sexe demeure une activité légale, la pénalisation du client (1 500 euros d’amende) a finalement dégradé la situation des travailleurs du sexe. En effet, les rapports avec les clients se sont fortement détériorés et le recours aux intermédiaires a progressé. Plus particulièrement, les associations qui accompagnent les travailleurs du sexe, comme Médecins du monde et son programme Lotus Bus ou encore l’association Les Roses d’Acier dans le 13ème arrondissement de Paris, notent une augmentation des prises de risque et des violences à l’encontre des travailleurs du sexe d’origine étrangère. Il est impératif d’appréhender les effets pervers de la loi de 2016 pour lutter contre la précarité grandissante des travailleurs du sexe (40 000 personnes en France). La prévention et la lutte contre la prostitution est un axe clé du cinquième plan interministériel de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019). Comme le prévoit l’article 22 de la loi de 2016, il lui demande de bien vouloir indiquer les intentions du Gouvernement sur la réalisation d’un audit de la loi de 2016 par l’inspection générale des affaires sociales (IGAS). Il lui demande également d’examiner la possibilité de réaliser un bilan régulier des effets de ladite loi.

La réponse du gouvernement

La loi no 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à renforcer l’accompagnement des personnes prostituées a pour objectif de prendre en compte le phénomène prostitutionnel dans sa globalité. Elle a pour principal objectif de lutter contre les violences induites par le système prostitutionnel qui implique un réseau d’acteurs très divers : proxénètes, réseaux d’exploitation sexuelle, personnes en situation ou en risque de prostitution, clients de la prostitution. Les différents volets de la loi ont ainsi vocation à prendre en compte la problématique de manière transversale, en équilibrant mesures répressives et mesures d’accompagnement social à travers les axes suivants : – la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes apportant leur concours dans les procédures judiciaires ; – la dépénalisation des personnes prostituées et l’accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution (création d’un parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle) ; – le renforcement des actions de réductions des risques en direction des personnes prostituées et la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution notamment chez les jeunes ; – l’interdiction de l’achat d’acte sexuel et la responsabilisation des clients de la prostitution. La loi du 13 avril 2016 identifie la prostitution comme une violence affectant en priorité des personnes en situation de grande précarité sociale et économique. Elle poursuit un double objectif de prise en charge des victimes avec la création d’un parcours de sortie de la prostitution, et de répression des facteurs favorisant la commission de ces violences (proxénétisme, achat d’actes sexuels). Toute personne victime de prostitution, de proxénétisme ou d’exploitation sexuelle peut dans ce cadre bénéficier d’un accompagnement effectué par une association agréée à cet effet pour sortir de la prostitution. Une commission départementale placée sous l’autorité du Préfet est chargée d’examiner les demandes d’engagement dans les parcours de sortie de la prostitution qui lui sont soumises. L’autorisation du Préfet permet de mettre en place le parcours de sortie de la prostitution, et conditionne l’ouverture de droits spécifiques créés par la loi pour les personnes qui y sont éligibles, à savoir la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de six mois pour les personnes étrangères, et le bénéfice d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) pour celles qui ne peuvent pas bénéficier des minima sociaux. Les délais de mise en œuvre du volet social de la loi du 13 avril 2016 ont notamment été liés aux délais d’élaboration et de parution des textes réglementaires. Parmi ceux-ci, quatre décrets ont encadré la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution : – le décret no 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d’insertion sociale et professionnelle et à l’agrément des associations, qui a précisé les modalités de la procédure d’agrément des associations, le fonctionnement des commissions départementales et le contenu du parcours de sortie de la prostitution ; – le décret no 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l’application de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l’entrée, au séjour et au travail des étrangers en France, qui a précisé les conditions de délivrance de l’autorisation provisoire de séjour prévue dans le cadre du parcours de sortie ; – le décret no 2017-542 du 13 avril 2017 relatif à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle, qui a défini le montant et les modalités de versement de l’aide financière ; – le décret no 2017-1635 du 29 novembre 2017 relatif à l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS) des personnes engagées dans le parcours de sortie de la prostitution, qui précise les conditions d’ouverture du droit à cette aide. Par ailleurs, la déclinaison du dispositif dans les départements a nécessité un délai d’appropriation du cadre réglementaire, un travail d’identification des acteurs associatifs et institutionnels pertinents pour la mise en place des commissions départementales, ainsi qu’une analyse du phénomène prostitutionnel au niveau local. Enfin,  la procédure d’agrément des associations par les services de l’État a constitué un préalable à la mise en place des commissions départementales. En effet, seules des associations agréées peuvent être formellement nommées membres de ces instances. A ce jour, 48 associations ont été agréées sur 40 départements en 2017 pour la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution. 16 commissions départementales ont été installées sous l’autorité des préfets. 24 parcours de sortie de la prostitution ont été autorisés par décision préfectorale. Le dispositif est donc pleinement opérationnel et poursuivra son déploiement en 2018. Comme prévu par la loi no 2016-444 du 13 avril 2016, un rapport du Gouvernement sur l’application de la présente loi sera remis au parlement en 2018.