Remise à Bruno Le Maire des conclusions du groupe de travail sur la simplification administrative

Remise à Bruno Le Maire des conclusions du groupe de travail sur la simplification administrative

 

 

Je vous annonçais la mise en place, mi-juin, de différents groupes de travail entre le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et les parlementaires de la majorité, afin de mettre en place le plan de relance de l’économie qui sera dévoilé à la rentrée. J’avais rejoint le groupe de travail dédié à l’adaptation et à la simplification administrative, dont l’objectif était de simplifier le « mille-feuille administratif » français, notamment en termes de complexité des procédures, de délais administratifs ou encore de mise en cohérence des différentes réponses apportées par l’administration aux professionnels. 

Ce mardi 21 juillet, notre groupe de travail a remis ses conclusions à Bruno Le Maire.  Celles-ci seront expertisées durant l’été puis intégrées au plan de relance, qui devrait être dévoilé le 24 août par le Gouvernement. 

Parmi les principales propositions formulées : 

  • Renforcer et favoriser la différenciation au niveau des territoires grâce au droit de dérogation accordé aux Préfets, notamment afin d’accélérer l’implantation de nouvelles entreprises ou industries, et d’améliorer la capacité de l’administration à réagir face à un contexte de crise.
  • Faciliter l’augmentation des fonds propres des entreprises, en permettant une remontée des bénéfices en fonds propres sans taxation et en mettant en place des fonds souverains régionaux, destinés à apporter un soutien public aux activités stratégiques. 
  • Permettre le suramortissement à 40 % des investissements et élargir cette mesure à toutes les entreprises.
  • Étendre la liste des investissements étrangers soumis à autorisation car concernant les secteurs stratégiques de notre économie.
  • Adapter le code des marchés publics, afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
  • Créer une version « augmentée » du KBIS, qui rassemblerait au sein d’un seul et même document l’ensemble des informations administratives dont a besoin une entreprise.
  • Créer un coffre-fort numérique, concentrant l’ensemble des documents et informations relatives à une entreprise, afin de faciliter ses démarches administratives et d’éviter d’envoyer plusieurs fois le même document à différentes administrations ou pour différents projets.  
  • Créer un package d’aides pour les entreprises, directement prêt à l’emploi en situation de crise.
  • Réduire les délais d’enquête publique lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
  • Refondre le système de droit au bail pour les baux commerciaux, qui peut actuellement constituer un frein important à l’ouverture d’un commerce en centre-bourg.
  • Simplifier le cadre juridique des unités de méthanisation afin de favoriser leur développement.

Notre groupe de travail suivra attentivement le déploiement du plan de relance à partir de la rentrée 2020, et entend également poursuivre ses travaux sur la simplification administrative jusqu’à la fin du quinquennat. 

Vous pouvez également consulter, pour plus d’informations, l’article consacré par Les Échos à notre groupe de travail.

 

Mon courrier adressé au ministre Bruno Le Maire sur l’ouverture des commerces le dimanche

En parallèle du cycle de réflexion que j’ai engagé à l’Assemblée nationale sur l’ouverture dominicale des commerces, j’ai souhaité saisir le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno Le Maire sur le sujet. Avec 59 Députés de la majorité, nous avons décidé d’adresser un courrier au ministre dans lequel nous lui proposons d‘intégrer un volet consacré à l’ouverture dominicale des commerces dans le plan français de relance économique qui sera présenté le 24 août prochain.

Ce plan de relance a pour objectif de sortir notre pays de la crise économique liée à l’épidémie de la Covid-19. D’un montant total de 100 milliards d’euros, il servira notamment, comme l’a annoncé le Premier ministre Jean Castex, à préserver les emplois des Françaises et des Français et à aider les secteurs d’activité les plus touchés par la crise.

C’est pourquoi nous avons voulu proposer à Bruno Le Maire d’y intégrer l’extension de l’ouverture dominicale des commerces physiques. Déjà bien souvent fragilisés par les épisodes de grèves et de manifestations des deux dernières années, les commerces physiques ont subi de plein fouet le confinement. Pour beaucoup d’entre eux, la situation est critique, et nous nous devons de les accompagner et de les soutenir, face à un marché en pleine mutation et à la concurrence accrue du commerce en ligne. Nous considérons que laisser la possibilité aux commerçants d’ouvrir leurs portes le dimanche est une mesure qui favoriserait la reprise de l’activité, en sachant que le dimanche est bien souvent le jour de la semaine où le chiffre d’affaires est le plus important pour ces établissements. Cette mesure permettrait également de sauver des emplois et de redonner du pouvoir d’achat aux salariés concernés, en raison notamment des contreparties financières prévues par la loi quant aux ouvertures dominicales. Enfin, cette mesure aurait pour avantage de remettre tous les territoires français sur le même pied d’égalité, étant donné qu’aujourd’hui seules certaines zones géographiques sont autorisées à ouvrir le dimanche.

J’ai eu l’occasion de remettre en mains propres le courrier à Bruno Le Maire, le 21 juillet à l’Assemblée nationale.

 

Pour plus d’informations, je vous invite à lire le courrier adressé à Bruno Le Maire et co-signé par 59 Députés :

 

Courrier ODD - Plan de relance - version 21 juillet

 

Conclusions du groupe de travail « Action économique extérieure » de la commission des Affaires étrangères

Conclusions du groupe de travail « Action économique extérieure »

de la commission des Affaires étrangères

 

Je vous annonçais la constitution, mi-avril, de groupes de travail dédiés à la situation post-Covid19 au sein de la commission des Affaires étrangères, et ma nomination comme co-responsable du groupe dédié à l’Action économique extérieure de la France. 

Notre groupe s’est concentré sur trois aspects de notre attractivité et de notre présence économique à l’international : 

  • l’impact du coronavirus sur le tourisme et l’attractivité internationale de notre pays ;
  • le commerce extérieur et le soutien aux exportations françaises à l’étranger ;
  • le multilatéralisme et les sanctions internationales adoptées durant l’épidémie de Covid-19. 

 

Après quasiment trois mois d’auditions et de réunions de travail avec les différents acteurs de ces secteurs, nous avons présenté, mercredi 8 juillet, nos conclusions devant la commission des Affaires étrangères. Vous trouverez ci-dessous les 31 mesures que nous proposons afin de garantir les intérêts et le rayonnement économique, mais aussi politique et diplomatique, de notre pays dans le monde. 

Vous pouvez également revoir cette présentation en vidéo ici. 

 

 

Propositions du groupe de travail « Action économique extérieure »

 

  1. Le commerce extérieur et le soutien aux entreprises françaises exportatrices

 

Relancer notre commerce extérieur après la crise 

➢            Proposition n° 1 : Évaluer l’efficacité des mesures prévues par le plan de mars 2020 de soutien aux entreprises exportatrices, et comparer ces mesures avec celles mises en œuvre dans d’autres grands pays exportateurs (par exemple, celles de l’agence américaine de crédit à l’exportation américaine EXIM). 

➢            Proposition n° 2 : Aider les entreprises exportatrices à préparer la reprise sur la base d’une géographie des opportunités post-crise, de la définition de « couples pays/secteur » prometteurs et de la prise en compte du nécessaire « tournant numérique » (utilisation des nouvelles technologies pour la prospection et la négociation commerciales).

➢            Proposition n° 3 : Renforcer, ou à tout le moins maintenir, les moyens humains et financiers des membres de la Team France Export afin que la crise sanitaire n’affecte pas leur capacité d’accompagnement. Business France et les chambres de commerce et d’industrie sont en effet soumises à la baisse de leurs recettes commerciales, conséquence directe du ralentissement des exportations. 

➢            Proposition n° 4 : Encourager la modernisation de la politique de concurrence européenne afin de permettre à de grands groupes européens de lutter à armes égales avec leurs concurrents d’autres continents, et contribuer ainsi à renforcer l’autonomie stratégique de la France et de l’Union européenne.

➢            Proposition n° 5 : Nouer de nouveaux partenariats commerciaux entre l’Union européenne et son voisinage immédiat (Europe centrale et orientale, Maghreb, pays du bassin méditerranéen), afin de bénéficier d’un savoir-faire de qualité, notamment en matière de santé, et d’un coût du travail moindre, dans le cadre d’une tendance générale à la régionalisation des échanges (dès avant la crise, on observait déjà une tendance des chaînes de valeur à être moins transcontinentales et à se régionaliser, que ce soit à l’échelle de l’ASEAN, de l’Amérique du Nord, de l’Afrique de l’Ouest, etc.).

➢            Proposition n° 6 : Encourager la relocalisation de certaines productions, en particulier stratégiques, en se concentrant sur les productions à haute valeur ajoutée pour lesquelles notre main d’œuvre qualifiée est rentable. Prendre en compte, dans cet effort de relocalisation, les externalités négatives induites (pollution, etc.) et le pouvoir d’achat des consommateurs français.

➢            Proposition n° 7 : Réfléchir aux moyens d’encourager, dans les marchés publics pour certains produits stratégiques, le recours à des entreprises françaises, et ce même à un prix plus élevé, moyennant le respect d’un certain nombre de critères (délais de livraison, qualité, responsabilité sociale et environnementale, etc.), dans le respect du droit européen.

➢            Proposition n° 8 : Inciter les grands groupes français (en contrepartie notamment des aides publiques accordées) à parrainer ou à accompagner à l’export des PME/ETI françaises, en leur confiant par exemple des contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestation de services (les formules de parrainage de « pair à pair » et de clubs d’entreprises pour l’export peuvent ici jouer un rôle utile). Favoriser la structuration des filières en s’inspirant des premiers résultats obtenus dans certains secteurs, tels que celui de l’aéronautique avec le GIFAS (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales). Réserver certaines aides publiques aux entreprises qui travaillent en réseaux. Développer, dans l’enseignement supérieur de gestion, les cours sur les pratiques coopératives et les réseaux d’entreprises.

➢            Proposition n° 9 : Développer un produit spécifique de couverture des « petits » budgets de prospection commerciale pour prendre la suite de l’assurance prospection premiers pas (A3P), qui a également été supprimée.

➢            Proposition n° 10 : Tirer les conséquences du caractère durablement excédentaire de l’assurance-crédit (en moyenne 800 millions d’euros par an) en mobilisant une fraction des excédents pour financer des actions ponctuelles, par exemple un fonds de garantie pour un produit complémentaire de l’assurance prospection (géré par Bpifrance) et/ou des actions correspondant à nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et de développement des pays les moins avancés. La politique d’assurance-crédit doit être conforme à nos grands engagements internationaux. 

➢            Proposition n° 11 : S’interroger sur la pertinence des modalités de gestion des garanties publiques, et notamment des rôles actuellement dévolus respectivement à l’État et à Bpifrance. De nombreux pays, dans une optique de souplesse et de réactivité, ont délégué beaucoup plus largement la gestion des dispositifs comparables à des opérateurs spécialisés. 

➢            Proposition n° 12 : Promouvoir l’utilisation de l’euro dans le commerce international en se fixant des objectifs ambitieux.

➢            Proposition n° 13 : Inciter les établissements français d’enseignement à développer des réseaux d’alumni parmi leurs anciens élèves étrangers et à les partager avec nos ambassades et opérateurs à l’étranger (proposition issue du rapport d’information de Pierre Cordier et Denis Masséglia sur la diplomatie économique du 19 septembre 2018).

➢            Proposition n° 14 : Renforcer encore les enseignements de langue et de civilisation étrangères ; valoriser ces enseignements en augmentant les coefficients des épreuves en langue étrangère dans les examens et diplômes nationaux (proposition issue du rapport de MM. Cordier et Masséglia).

 

Mettre en place une politique du commerce extérieur plus lisible

➢            Proposition n° 15 : Désigner au sein du Gouvernement un responsable formellement en charge du commerce extérieur, de préférence avec un rang de ministre ou de ministre délégué (plutôt qu’un secrétaire d’État), et en tirer les conséquences dans l’organisation administrative en lui rattachant les différents services et opérateurs relevant actuellement soit du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (la direction de la diplomatie économique, Atout France, etc.), soit de celui de l’Économie et des Finances (une partie des services du Trésor, Business France, etc.). 

➢            Proposition n° 16 : Améliorer la lisibilité budgétaire des politiques du commerce extérieur, en regroupant autant que possible les différentes lignes de crédits, aujourd’hui dispersées. Envisager la création d’une mission budgétaire « Commerce extérieur ». 

 

Valoriser l’ « image de marque » de notre pays

➢            Proposition n° 17 : Mettre en place et promouvoir la « Marque France » en tant que marque de référence, déclinée ensuite dans les différentes marques et labels sectoriels déjà mis en place (French Health-care, Vivapolis, French Tech, etc.).

➢            Proposition n° 18 : Développer les « Maisons de la France » à travers des initiatives de regroupement géographique des acteurs français, publics et privés, comme il en existe à Pékin, ou l’organisation d’événements « français » comme les semaines de promotion des produits alimentaires qui existent dans certains pays ou le « French Month ». 

➢            Proposition n° 19 : Expérimenter les « Comptoirs de France » avec un soutien budgétaire public, pour relancer l’effort de fédération des filières à l’export, en particulier dans le secteur agro-alimentaire. Les « Comptoirs de France » permettraient aux PME-TPE de disposer d’une offre groupée pour rencontrer les acheteurs internationaux, de faciliter les démarches administratives et de faire des envois groupés. Ce dispositif pourrait être renforcé par une contractualisation avec de grands distributeurs étrangers (sur Internet ou non), qui prendraient des engagements précis en volumes distribués ou en nombre de nouvelles marques françaises référencées, en contrepartie de financements publics accordés. 

 

  1. Les sanctions internationales et la réflexion sur un nouveau cahier des charges pour le commerce international

➢            Proposition n° 20 : Renforcer la surveillance par les institutions de l’Union européenne de l’application stricte des clauses inscrites dans les accords commerciaux bilatéraux.

➢            Proposition n° 21 : Amplifier le dialogue diplomatique, à l’échelon tant national qu’européen, aux fins de voir étendues et précisées les dérogations humanitaires incluses dans les régimes de sanctions.

➢            Proposition n° 22 : Améliorer l’information des entreprises françaises concernant les exemptions humanitaires présentes dans les différents régimes de sanctions internationales afin de décourager les phénomènes de « surconformité » (peur injustifiée de tomber sous le coup de sanctions).

➢            Proposition n° 23 : Agir, en ce qui concerne l’Iran, en vue d’une nouvelle utilisation du dispositif INSTEX (celui-ci n’ayant été utilisé qu’une seule fois à ce jour).

➢            Proposition n° 24 : Continuer de soutenir une modernisation des règles et du mode de fonctionnement de l’OMC, afin de sauvegarder l’institution et de mieux intégrer les questions de développement durable dans le cadre de ses travaux. 

 

 

  1. Le soutien au secteur du tourisme

➢            Proposition n° 25 : Évaluer l’efficacité des différentes mesures déployées pour aider l’ensemble des acteurs du tourisme à surmonter la crise, notamment celles de l’opérateur Atout France. Comparer ces actions avec celles mises en œuvre dans les autres pays européens. 

➢            Proposition n° 26 : Promouvoir, au niveau français et européen, un tourisme plus durable, c’est-à-dire un tourisme moins « quantitatif » et plus « qualitatif », respectueux des sites touristiques et de leurs habitants. De nouveaux systèmes de « gestion des flux » doivent en particulier être proposés. Développer (État, collectivités et opérateurs) des incitations économiques, notamment fiscales, afin de changer les habitudes des consommateurs et des producteurs.

➢            Proposition n° 27 : Développer davantage le tourisme « social » en vue de rendre le tourisme accessible à tous et de réduire les inégalités d’accès aux vacances (développement des nouvelles utilisations des chèques vacances, soutien aux structures, d’accueil, etc.).

➢            Proposition n° 28 : Soutenir le tourisme dans sa globalité, sans le limiter à l’hôtellerie et à la restauration, mais en y incluant les activités connexes telles que l’animation culturelle, l’animation sportive, etc.).

➢            Proposition n° 29 : Renforcer, ou à défaut maintenir, les moyens humains et financiers d’Atout France, l’opérateur ayant été soumis à un plan d’économies de fonctionnement important avant la crise.

➢            Proposition n° 30 : En complément du site internet plan-tourisme.fr, créer un numéro vert pour que les acteurs du tourisme puissent se renseigner sur les différents dispositifs de soutien mis en place.

➢            Proposition n° 31 : Réfléchir à un dispositif de solidarité, sous la forme d’un système de péréquation pour que les communes qui bénéficient de revenus touristiques importants aident celles dont le potentiel touristique est encore peu valorisé, afin notamment de développer un tourisme plus local et plus durable.

 

 

Présentation de mon rapport sur le commerce extérieur de la France en séance publique

Bonjour à toutes et à tous,

Je suis Buon Tan, député de Paris, et je suis rapporteur pour avis sur le volet « commerce extérieur » du budget 2020.

Le commerce extérieur, c’est simplement l’ensemble des échanges entre la France et le reste du monde. Même si les résultats de notre commerce extérieur ne sont pas encore parfaits, on observe une certaine embellie depuis 2017.

Notre déficit commercial, qui correspond à la différence entre l’ensemble de nos exportations et de nos importations de biens ne s’aggrave plus. Au contraire, il se stabilise et s’améliore même puisque sur l’année 2018-2019, il a baissé de 5 milliards d’euros.

  • Pour autant, la dégradation de l’environnement international crée un climat inquiétant pour notre commerce extérieur :

La récession de l’Allemagne, le Brexit, la guerre commerciale entre la Chine et les Etats-Unis ou encore les taxes américaines sur les produits européens sont autant de menaces qui pèsent sur notre économie. Et cela doit nous pousser à rechercher de nouveaux relais de croissances et à développer de nouveaux partenariats à l’international avec des régions où la croissance est forte, comme l’Europe centrale, l’Afrique ou l’Asie du Sud-Est.

  • Pour renforcer nos exportations, le Gouvernement a engagé des réformes dès 2018, avec la création du fameux Guichet Unique.

Celui qui permet à toute entreprise souhaitant exporter d’être conseillée et accompagnée dans ses démarches et son financement. C’est la Team France Export.

Mais il reste encore beaucoup à faire. Cette a

nnée je propose dans mon rapport :

  1. Créer à l’étranger des Maisons de la France pour valoriser nos produits et la marque France ;
  2. Recruter et accompagner plus d’entreprises novices à l’export pour attendre l’objectif des 200 000 entreprises exportatrices ;
  3. Nomme un ministre du commerce extérieur avec un budget dédié, indispensable pour un secteur qui représente 1/5 de notre PIB.

Ce ne sont que 3 de mes nombreuses propositions que je vous invite à parcourir mon rapport. Ensemble, faisons de la France un champion de l’export !

Pour plus d’informations, je vous invite à lire mon rapport en intégralité en cliquant ici
Vous pouvez également revoir la présentation de mon rapport en hémicycle en cliquant ici

Loi contre la haine sur internet : un texte ambitieux pour une meilleure régulation des contenus illicites

La commission des Lois de l’Assemblée nationale a examiné, le mercredi 12 juin, la proposition de loi Visant à lutter contre la haine sur internet, déposée par ma collègue Laetitia Avia. Un texte indispensable à la régulation des contenus haineux en ligne et à la protection de nos concitoyens victimes de ce phénomène. Impliqué de longue date sur ce sujet, j’ai fait plusieurs propositions afin d’enrichir cette proposition de loi.

Présentation de la proposition de loi

Fruit d’un travail titanesque et de nombreuses concertations avec les acteurs du numérique, cette proposition de loi vise avant tout à responsabiliser les plateformes (réseaux sociaux, sites collaboratifs, moteurs de recherche…), en instaurant une obligation de retrait, sous 24h, des contenus manifestement illicites. Et instaure la possibilité, en cas de non respect de cette obligation, d’infliger à ces plateformes une amende pouvant aller jusqu’à 1,25 million d’euros.

Afin d’assurer l’effectivité de ces nouvelles obligations, les plateformes devront rendre compte de leur action au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel, qui voit ses compétences élargies et qui, en cas de manquements persistants, pourra infliger des sanctions allant jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial du contrevenant. Des sanctions d’une ampleur inédite, à même de garantir l’efficacité de la lutte contre les contenus haineux en ligne.

Un bouton de signalement unique, commun à toutes les plateformes, sera également mis en place. Un mécanisme qui facilitera grandement le signalement par les utilisateurs des contenus illicites, là où aujourd’hui cette fonctionnalité peut s’avérer difficile d’accès selon les sites.

Dernière mesure phare du texte : le blocage automatique et définitif des sites à caractère haineux et des sites dits « miroirs« , se contentant de reproduire le même contenu qu’un site bloqué en changeant uniquement d’adresse. Seront ainsi garantis l’arrêt de la diffusion de leurs contenus haineux et l’effectivité des décisions de justice ayant ordonné leur blocage.

Ma contribution à la proposition de loi

Particulièrement sensible au sujet de la haine et de la discrimination, j’ai tenu à m’investir sur ce texte, en proposant une dizaine d’amendements lors de son examen en commission des Lois. Parmi eux, 3 ont été adoptés :

  • Le premier vient compléter la liste des contenus considérés comme étant haineux et pouvant faire l’objet d’un blocage, en y intégrant les propos visant la nationalité des individus. Il m’apparaissait indispensable de cibler ces contenus xénophobes, dont le caractère haineux et discriminatoire ne saurait faire aucun doute.
  • De même, mon second amendement intègre à cette liste les propos prenant pour cible l’identité sexuelle des personnes.
  • Le troisième prévoit quant à lui une sanction contre les internautes malveillants, qui profiteraient des nouvelles possibilités offertes par cette loi pour signaler abusivement des contenus afin des les faire retirer. S’il est indispensable de fournir à nos concitoyens la possibilité de lutter contre les contenus haineux en ligne, il convient de se prémunir contre un détournement de ces outils. Ces personnes malveillantes pourront ainsi faire l’objet d’une condamnation pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.

La proposition de loi doit maintenant être examinée en séance publique par notre Assemblée, à partir du mercredi 3 juillet.

Vous pourrez suivre ces discussions sur le site de l’Assemblée nationale, en cliquant ici.

Vous pouvez également retrouver le texte de cette proposition de loi ainsi que l’ensemble du dossier législatif ici.

Proposition de loi n°2085 visant à faciliter la gestion et la sortie de l’indivision successorale et l’exploitation d’un aérodrome en Polynésie française

Proposition de résolution européenne n°1843 relative aux négociations en vue de 2 accords de libre-échange UE-Australie & UE-Nouvelle-Zélande