Remise à Bruno Le Maire des conclusions du groupe de travail sur la simplification administrative

Remise à Bruno Le Maire des conclusions du groupe de travail sur la simplification administrative

 

 

Je vous annonçais la mise en place, mi-juin, de différents groupes de travail entre le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance et les parlementaires de la majorité, afin de mettre en place le plan de relance de l’économie qui sera dévoilé à la rentrée. J’avais rejoint le groupe de travail dédié à l’adaptation et à la simplification administrative, dont l’objectif était de simplifier le « mille-feuille administratif » français, notamment en termes de complexité des procédures, de délais administratifs ou encore de mise en cohérence des différentes réponses apportées par l’administration aux professionnels. 

Ce mardi 21 juillet, notre groupe de travail a remis ses conclusions à Bruno Le Maire.  Celles-ci seront expertisées durant l’été puis intégrées au plan de relance, qui devrait être dévoilé le 24 août par le Gouvernement. 

Parmi les principales propositions formulées : 

  • Renforcer et favoriser la différenciation au niveau des territoires grâce au droit de dérogation accordé aux Préfets, notamment afin d’accélérer l’implantation de nouvelles entreprises ou industries, et d’améliorer la capacité de l’administration à réagir face à un contexte de crise.
  • Faciliter l’augmentation des fonds propres des entreprises, en permettant une remontée des bénéfices en fonds propres sans taxation et en mettant en place des fonds souverains régionaux, destinés à apporter un soutien public aux activités stratégiques. 
  • Permettre le suramortissement à 40 % des investissements et élargir cette mesure à toutes les entreprises.
  • Étendre la liste des investissements étrangers soumis à autorisation car concernant les secteurs stratégiques de notre économie.
  • Adapter le code des marchés publics, afin de faciliter l’accès des PME à la commande publique.
  • Créer une version « augmentée » du KBIS, qui rassemblerait au sein d’un seul et même document l’ensemble des informations administratives dont a besoin une entreprise.
  • Créer un coffre-fort numérique, concentrant l’ensemble des documents et informations relatives à une entreprise, afin de faciliter ses démarches administratives et d’éviter d’envoyer plusieurs fois le même document à différentes administrations ou pour différents projets.  
  • Créer un package d’aides pour les entreprises, directement prêt à l’emploi en situation de crise.
  • Réduire les délais d’enquête publique lors de l’élaboration des documents d’urbanisme.
  • Refondre le système de droit au bail pour les baux commerciaux, qui peut actuellement constituer un frein important à l’ouverture d’un commerce en centre-bourg.
  • Simplifier le cadre juridique des unités de méthanisation afin de favoriser leur développement.

Notre groupe de travail suivra attentivement le déploiement du plan de relance à partir de la rentrée 2020, et entend également poursuivre ses travaux sur la simplification administrative jusqu’à la fin du quinquennat. 

Vous pouvez également consulter, pour plus d’informations, l’article consacré par Les Échos à notre groupe de travail.

 

Mon courrier adressé au ministre Bruno Le Maire sur l’ouverture des commerces le dimanche

En parallèle du cycle de réflexion que j’ai engagé à l’Assemblée nationale sur l’ouverture dominicale des commerces, j’ai souhaité saisir le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Monsieur Bruno Le Maire sur le sujet. Avec 59 Députés de la majorité, nous avons décidé d’adresser un courrier au ministre dans lequel nous lui proposons d‘intégrer un volet consacré à l’ouverture dominicale des commerces dans le plan français de relance économique qui sera présenté le 24 août prochain.

Ce plan de relance a pour objectif de sortir notre pays de la crise économique liée à l’épidémie de la Covid-19. D’un montant total de 100 milliards d’euros, il servira notamment, comme l’a annoncé le Premier ministre Jean Castex, à préserver les emplois des Françaises et des Français et à aider les secteurs d’activité les plus touchés par la crise.

C’est pourquoi nous avons voulu proposer à Bruno Le Maire d’y intégrer l’extension de l’ouverture dominicale des commerces physiques. Déjà bien souvent fragilisés par les épisodes de grèves et de manifestations des deux dernières années, les commerces physiques ont subi de plein fouet le confinement. Pour beaucoup d’entre eux, la situation est critique, et nous nous devons de les accompagner et de les soutenir, face à un marché en pleine mutation et à la concurrence accrue du commerce en ligne. Nous considérons que laisser la possibilité aux commerçants d’ouvrir leurs portes le dimanche est une mesure qui favoriserait la reprise de l’activité, en sachant que le dimanche est bien souvent le jour de la semaine où le chiffre d’affaires est le plus important pour ces établissements. Cette mesure permettrait également de sauver des emplois et de redonner du pouvoir d’achat aux salariés concernés, en raison notamment des contreparties financières prévues par la loi quant aux ouvertures dominicales. Enfin, cette mesure aurait pour avantage de remettre tous les territoires français sur le même pied d’égalité, étant donné qu’aujourd’hui seules certaines zones géographiques sont autorisées à ouvrir le dimanche.

J’ai eu l’occasion de remettre en mains propres le courrier à Bruno Le Maire, le 21 juillet à l’Assemblée nationale.

 

Pour plus d’informations, je vous invite à lire le courrier adressé à Bruno Le Maire et co-signé par 59 Députés :

 

Courrier ODD - Plan de relance - version 21 juillet

 

Déclaration de politique générale du Premier ministre

Mercredi 15 juillet, le Premier ministre Jean Castex prononçait une déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale. Ce discours avait pour but de dégager les grands axes que prendra le nouveau Gouvernement formé par Jean Castex durant les deux prochaines années. Comme l’a annoncé le Premier ministre, la priorité pour la suite du quinquennat sera la lutte contre le chômage et la préservation de l’emploi, en réponse à la crise économique et sanitaire liée au Covid-19.

Voici un résumé des mesures annoncées par le Premier ministre :

  • Pour sortir de la crise économique, un commissariat au plan va être créé. Je salue cette initiative qui permettra de dessiner une vision économique de long terme afin de relancer notre économie.
  • Huit millions d’euros seront consacrés au dispositif du chômage partiel, afin de continuer à aider les entreprises toujours en difficulté.
  • L’accent sera notamment mis sur l’emploi des jeunes, avec l’élaboration d’un plan jeunesse, un dispositif d’exonérations de cotisations sociales pour les moins de 25 ans ou encore des investissements en matière de formation. L’allocation de rentrée scolaire sera revalorisée de façon exceptionnelle dès la rentrée de septembre. Pour lutter contre la précarité des jeunes, des repas à 1 euro seront proposés dans les restaurants universitaires pour les étudiants boursiers.
  • Concernant le volet industriel, 40 millions d’euros seront consacrés à la relance de nos fleurons industriels : la baisse des impôts de production, la numérisation des entreprises ou encore la réduction de l’empreinte carbone ont notamment été évoquées.
  • La transition écologique sera également une des priorités du Gouvernement, qui souhaite faire de l’économie française, l’économie la plus décarbonée d’Europe. Pour se faire, le plan de relance consacrera plus de 20 milliards d’euros à la rénovation thermique des bâtiments, à la réduction des émissions et au soutien des technologies vertes. Un plan vélo en lien avec les collectivités est également prévu.
  • Un plan d’investissement de 6 milliards d’euros est prévu pour la réforme du système de santé. Cette somme viendra s’ajouter aux 13 milliards d’euros de reprise de la dette hospitalière déjà annoncés par le Gouvernement précédemment. 
  • Un projet de loi pour lutter contre les séparatismes religieux a également été annoncé pour la rentrée. Je tiens par ailleurs à saluer les annonces faites par le Premier ministre sur la lutte contre toutes les formes de racisme, qui est un sujet qui me tient particulièrement à coeur et que je porte à l’Assemblée nationale.

A la suite de cette déclaration, les Députés ont exprimé leur confiance à Jean Castex en votant majoritairement pour : 345 voix pour, 177 contre et 43 abstentions.

Pour revoir l’intégralité du discours du Premier ministre, cliquez ici.

Rencontre du Groupe d’amitié France-Chine avec l’Ambassadeur Lu Shaye

Les membres du Groupe d’amitié France-Chine étaient conviés à un déjeuner le 8 juillet par l’Ambassadeur de Chine, Son Excellence Monsieur Lu Shaye.

L’épidémie du coronavirus avait mis un temps d’arrêt aux échanges réguliers du Groupe d’amitié et de l’Ambassadeur, ce déjeuner a donc été l’occasion de nous retrouver et de pouvoir évoquer tous ensemble des sujets concernant nos deux pays mais également la situation internationale.

Ces échanges ont été très riches et ont permis aux membres du Groupe d’amitié de pouvoir faire part de leur sentiment et de leurs interrogations sur la conjoncture mondiale. Et les sujets abordés au cours de cette rencontre ont été nombreux : nous avons tout d’abord évoqué les relations entre la Chine et la France, ainsi que la gestion de la crise sanitaire. Les Députés ont également interrogé l’Ambassadeur sur la diplomatie des masques, les enjeux liées à la 5G et Huawei, la situation à Hong Kong ou encore la façon dont l’Ambassadeur entend mener le reste de son mandat.

Au nom du groupe d’amitié France-Chine, je tiens encore une fois à remercier l’Ambassadeur et ses équipes pour leur accueil et pour ces fructueux échanges.

 

Conclusions du groupe de travail « Action économique extérieure » de la commission des Affaires étrangères

Conclusions du groupe de travail « Action économique extérieure »

de la commission des Affaires étrangères

 

Je vous annonçais la constitution, mi-avril, de groupes de travail dédiés à la situation post-Covid19 au sein de la commission des Affaires étrangères, et ma nomination comme co-responsable du groupe dédié à l’Action économique extérieure de la France. 

Notre groupe s’est concentré sur trois aspects de notre attractivité et de notre présence économique à l’international : 

  • l’impact du coronavirus sur le tourisme et l’attractivité internationale de notre pays ;
  • le commerce extérieur et le soutien aux exportations françaises à l’étranger ;
  • le multilatéralisme et les sanctions internationales adoptées durant l’épidémie de Covid-19. 

 

Après quasiment trois mois d’auditions et de réunions de travail avec les différents acteurs de ces secteurs, nous avons présenté, mercredi 8 juillet, nos conclusions devant la commission des Affaires étrangères. Vous trouverez ci-dessous les 31 mesures que nous proposons afin de garantir les intérêts et le rayonnement économique, mais aussi politique et diplomatique, de notre pays dans le monde. 

Vous pouvez également revoir cette présentation en vidéo ici. 

 

 

Propositions du groupe de travail « Action économique extérieure »

 

  1. Le commerce extérieur et le soutien aux entreprises françaises exportatrices

 

Relancer notre commerce extérieur après la crise 

➢            Proposition n° 1 : Évaluer l’efficacité des mesures prévues par le plan de mars 2020 de soutien aux entreprises exportatrices, et comparer ces mesures avec celles mises en œuvre dans d’autres grands pays exportateurs (par exemple, celles de l’agence américaine de crédit à l’exportation américaine EXIM). 

➢            Proposition n° 2 : Aider les entreprises exportatrices à préparer la reprise sur la base d’une géographie des opportunités post-crise, de la définition de « couples pays/secteur » prometteurs et de la prise en compte du nécessaire « tournant numérique » (utilisation des nouvelles technologies pour la prospection et la négociation commerciales).

➢            Proposition n° 3 : Renforcer, ou à tout le moins maintenir, les moyens humains et financiers des membres de la Team France Export afin que la crise sanitaire n’affecte pas leur capacité d’accompagnement. Business France et les chambres de commerce et d’industrie sont en effet soumises à la baisse de leurs recettes commerciales, conséquence directe du ralentissement des exportations. 

➢            Proposition n° 4 : Encourager la modernisation de la politique de concurrence européenne afin de permettre à de grands groupes européens de lutter à armes égales avec leurs concurrents d’autres continents, et contribuer ainsi à renforcer l’autonomie stratégique de la France et de l’Union européenne.

➢            Proposition n° 5 : Nouer de nouveaux partenariats commerciaux entre l’Union européenne et son voisinage immédiat (Europe centrale et orientale, Maghreb, pays du bassin méditerranéen), afin de bénéficier d’un savoir-faire de qualité, notamment en matière de santé, et d’un coût du travail moindre, dans le cadre d’une tendance générale à la régionalisation des échanges (dès avant la crise, on observait déjà une tendance des chaînes de valeur à être moins transcontinentales et à se régionaliser, que ce soit à l’échelle de l’ASEAN, de l’Amérique du Nord, de l’Afrique de l’Ouest, etc.).

➢            Proposition n° 6 : Encourager la relocalisation de certaines productions, en particulier stratégiques, en se concentrant sur les productions à haute valeur ajoutée pour lesquelles notre main d’œuvre qualifiée est rentable. Prendre en compte, dans cet effort de relocalisation, les externalités négatives induites (pollution, etc.) et le pouvoir d’achat des consommateurs français.

➢            Proposition n° 7 : Réfléchir aux moyens d’encourager, dans les marchés publics pour certains produits stratégiques, le recours à des entreprises françaises, et ce même à un prix plus élevé, moyennant le respect d’un certain nombre de critères (délais de livraison, qualité, responsabilité sociale et environnementale, etc.), dans le respect du droit européen.

➢            Proposition n° 8 : Inciter les grands groupes français (en contrepartie notamment des aides publiques accordées) à parrainer ou à accompagner à l’export des PME/ETI françaises, en leur confiant par exemple des contrats de sous-traitance, de fourniture ou de prestation de services (les formules de parrainage de « pair à pair » et de clubs d’entreprises pour l’export peuvent ici jouer un rôle utile). Favoriser la structuration des filières en s’inspirant des premiers résultats obtenus dans certains secteurs, tels que celui de l’aéronautique avec le GIFAS (Groupement des industries françaises aéronautiques et spatiales). Réserver certaines aides publiques aux entreprises qui travaillent en réseaux. Développer, dans l’enseignement supérieur de gestion, les cours sur les pratiques coopératives et les réseaux d’entreprises.

➢            Proposition n° 9 : Développer un produit spécifique de couverture des « petits » budgets de prospection commerciale pour prendre la suite de l’assurance prospection premiers pas (A3P), qui a également été supprimée.

➢            Proposition n° 10 : Tirer les conséquences du caractère durablement excédentaire de l’assurance-crédit (en moyenne 800 millions d’euros par an) en mobilisant une fraction des excédents pour financer des actions ponctuelles, par exemple un fonds de garantie pour un produit complémentaire de l’assurance prospection (géré par Bpifrance) et/ou des actions correspondant à nos objectifs en matière de lutte contre le changement climatique et de développement des pays les moins avancés. La politique d’assurance-crédit doit être conforme à nos grands engagements internationaux. 

➢            Proposition n° 11 : S’interroger sur la pertinence des modalités de gestion des garanties publiques, et notamment des rôles actuellement dévolus respectivement à l’État et à Bpifrance. De nombreux pays, dans une optique de souplesse et de réactivité, ont délégué beaucoup plus largement la gestion des dispositifs comparables à des opérateurs spécialisés. 

➢            Proposition n° 12 : Promouvoir l’utilisation de l’euro dans le commerce international en se fixant des objectifs ambitieux.

➢            Proposition n° 13 : Inciter les établissements français d’enseignement à développer des réseaux d’alumni parmi leurs anciens élèves étrangers et à les partager avec nos ambassades et opérateurs à l’étranger (proposition issue du rapport d’information de Pierre Cordier et Denis Masséglia sur la diplomatie économique du 19 septembre 2018).

➢            Proposition n° 14 : Renforcer encore les enseignements de langue et de civilisation étrangères ; valoriser ces enseignements en augmentant les coefficients des épreuves en langue étrangère dans les examens et diplômes nationaux (proposition issue du rapport de MM. Cordier et Masséglia).

 

Mettre en place une politique du commerce extérieur plus lisible

➢            Proposition n° 15 : Désigner au sein du Gouvernement un responsable formellement en charge du commerce extérieur, de préférence avec un rang de ministre ou de ministre délégué (plutôt qu’un secrétaire d’État), et en tirer les conséquences dans l’organisation administrative en lui rattachant les différents services et opérateurs relevant actuellement soit du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (la direction de la diplomatie économique, Atout France, etc.), soit de celui de l’Économie et des Finances (une partie des services du Trésor, Business France, etc.). 

➢            Proposition n° 16 : Améliorer la lisibilité budgétaire des politiques du commerce extérieur, en regroupant autant que possible les différentes lignes de crédits, aujourd’hui dispersées. Envisager la création d’une mission budgétaire « Commerce extérieur ». 

 

Valoriser l’ « image de marque » de notre pays

➢            Proposition n° 17 : Mettre en place et promouvoir la « Marque France » en tant que marque de référence, déclinée ensuite dans les différentes marques et labels sectoriels déjà mis en place (French Health-care, Vivapolis, French Tech, etc.).

➢            Proposition n° 18 : Développer les « Maisons de la France » à travers des initiatives de regroupement géographique des acteurs français, publics et privés, comme il en existe à Pékin, ou l’organisation d’événements « français » comme les semaines de promotion des produits alimentaires qui existent dans certains pays ou le « French Month ». 

➢            Proposition n° 19 : Expérimenter les « Comptoirs de France » avec un soutien budgétaire public, pour relancer l’effort de fédération des filières à l’export, en particulier dans le secteur agro-alimentaire. Les « Comptoirs de France » permettraient aux PME-TPE de disposer d’une offre groupée pour rencontrer les acheteurs internationaux, de faciliter les démarches administratives et de faire des envois groupés. Ce dispositif pourrait être renforcé par une contractualisation avec de grands distributeurs étrangers (sur Internet ou non), qui prendraient des engagements précis en volumes distribués ou en nombre de nouvelles marques françaises référencées, en contrepartie de financements publics accordés. 

 

  1. Les sanctions internationales et la réflexion sur un nouveau cahier des charges pour le commerce international

➢            Proposition n° 20 : Renforcer la surveillance par les institutions de l’Union européenne de l’application stricte des clauses inscrites dans les accords commerciaux bilatéraux.

➢            Proposition n° 21 : Amplifier le dialogue diplomatique, à l’échelon tant national qu’européen, aux fins de voir étendues et précisées les dérogations humanitaires incluses dans les régimes de sanctions.

➢            Proposition n° 22 : Améliorer l’information des entreprises françaises concernant les exemptions humanitaires présentes dans les différents régimes de sanctions internationales afin de décourager les phénomènes de « surconformité » (peur injustifiée de tomber sous le coup de sanctions).

➢            Proposition n° 23 : Agir, en ce qui concerne l’Iran, en vue d’une nouvelle utilisation du dispositif INSTEX (celui-ci n’ayant été utilisé qu’une seule fois à ce jour).

➢            Proposition n° 24 : Continuer de soutenir une modernisation des règles et du mode de fonctionnement de l’OMC, afin de sauvegarder l’institution et de mieux intégrer les questions de développement durable dans le cadre de ses travaux. 

 

 

  1. Le soutien au secteur du tourisme

➢            Proposition n° 25 : Évaluer l’efficacité des différentes mesures déployées pour aider l’ensemble des acteurs du tourisme à surmonter la crise, notamment celles de l’opérateur Atout France. Comparer ces actions avec celles mises en œuvre dans les autres pays européens. 

➢            Proposition n° 26 : Promouvoir, au niveau français et européen, un tourisme plus durable, c’est-à-dire un tourisme moins « quantitatif » et plus « qualitatif », respectueux des sites touristiques et de leurs habitants. De nouveaux systèmes de « gestion des flux » doivent en particulier être proposés. Développer (État, collectivités et opérateurs) des incitations économiques, notamment fiscales, afin de changer les habitudes des consommateurs et des producteurs.

➢            Proposition n° 27 : Développer davantage le tourisme « social » en vue de rendre le tourisme accessible à tous et de réduire les inégalités d’accès aux vacances (développement des nouvelles utilisations des chèques vacances, soutien aux structures, d’accueil, etc.).

➢            Proposition n° 28 : Soutenir le tourisme dans sa globalité, sans le limiter à l’hôtellerie et à la restauration, mais en y incluant les activités connexes telles que l’animation culturelle, l’animation sportive, etc.).

➢            Proposition n° 29 : Renforcer, ou à défaut maintenir, les moyens humains et financiers d’Atout France, l’opérateur ayant été soumis à un plan d’économies de fonctionnement important avant la crise.

➢            Proposition n° 30 : En complément du site internet plan-tourisme.fr, créer un numéro vert pour que les acteurs du tourisme puissent se renseigner sur les différents dispositifs de soutien mis en place.

➢            Proposition n° 31 : Réfléchir à un dispositif de solidarité, sous la forme d’un système de péréquation pour que les communes qui bénéficient de revenus touristiques importants aident celles dont le potentiel touristique est encore peu valorisé, afin notamment de développer un tourisme plus local et plus durable.

 

 

Groupe de travail sur les adaptations et les simplifications administratives

Groupe de travail sur les adaptations et les simplifications administratives

 

Afin de faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d’un vaste plan de relance pour la rentrée 2020. Ce plan, qui viendra compléter les nombreuses mesures d’urgence adoptées depuis le mois de mars, est notamment destiné à soutenir le pouvoir d’achat des Français, à relancer l’investissement des entreprises et à porter secours aux secteurs d’activité les plus touchés par la crise.

Dans ce cadre, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire et les députés de la majorité ont mis en place mi-juin trois groupes de travail, avec pour objectif d’alimenter ce plan de relance. J’ai souhaité participer au groupe de travail dédié aux adaptations et aux simplifications administratives, sujet qui selon moi présente un vrai potentiel pour réformer et redynasmiser en profondeur la vie économique de notre pays. 

Il est en effet indispensable, si nous voulons relancer rapidement notre économie et réaliser les transformations rendues impératives par l’épidémie de Covid-19, de mettre fin au « mille-feuille administratif », qui trop souvent paralyse notre pays et nuit à son attractivité. Qu’il s’agisse de la complexité de certaines procédures, des délais nécessaires pour développer des projets ou encore des possibles décisions contradictoires de la part de différents services administratifs, une simplification globale s’impose. 

Afin de nourrir ce travail, nous avons procédé à une série d’auditions de personnes confrontées au quotidien à de tels sujets : chefs de projets en entreprises, spécialistes des questions administratives, responsables administratifs territoriaux ou encore décideurs politiques. Chaque député membre du groupe de travail a également sollicité au sein de sa circonscription les différents acteurs susceptibles de relater leur vécu personnel et ainsi d’apporter les éléments les plus concrets possibles à nos travaux. J’ai pour ma part contacté de nombreuses entreprises du 13ème arrondissement, que je remercie vivement pour leurs retours précis et constructifs sur leur expérience des démarches administratives. 

A cette phase de concertation succèdera la restitution de nos travaux au ministre de l’Économie et des Finances, d’ici la mi-juillet. Nos propositions seront alors expertisées, afin de pouvoir être incorporées dans le plan de relance et mises en oeuvre au plus vite. Je publierai  rapidement la synthèse de ces travaux, qui ont également vocation à alimenter une réflexion de plus long terme, jusqu’à la fin de notre mandat parlementaire, sur la simplification administrative. 

Cycle de réflexion sur l’ouverture des commerces le dimanche

Le commerce français fait face depuis désormais plusieurs années à de nombreuses mutations telles que la montée en puissance du commerce en ligne, qui a bouleversé nos modes de consommation, ou encore l’augmentation de la concurrence touristique entre pays européens.

Ces profondes modifications altèrent dangereusement le commerce physique, dont la situation a été aggravée au cours des derniers mois, tout d’abord du fait des nombreuses manifestations qui ont paralysé une partie de notre pays dès la fin de l’année 2018, puis par les deux mois d’arrêt causés par l’épidémie du Covid-19, qui continue à ce jour à impacter de nombreux établissements.

Tous ces facteurs n’ont fait que renforcer la fragilité du commerce français. Cette situation, intenable pour de nombreux commerçants, doit nous pousser à repenser les règles encadrant le commerce physique, afin d’envisager des solutions pour lui permettre de retrouver un nouveau souffle et relancer ainsi notre économie.

Le sujet de l’ouverture dominicale des commerces est un sujet que je porte depuis très longtemps, et que j’ai eu l’occasion de porter en tant que Député à l’Assemblée nationale durant l’examen de la loi Pacte, au cours duquel j’avais notamment rédigé une tribune que vous pouvez retrouver ici

La crise économique liée au Covid-19 doit nous pousser à relancer le débat de l’ouverture dominicale. Laisser la possibilité aux commerces qui le désirent d’ouvrir leurs portes le dimanche est nécessaire car cela leur permettrait de relancer leur activité, mais également de préserver des emplois qui se retrouvent aujourd’hui menacés par la crise.

Bien conscient que c’est un sujet qui fait débat, j’ai souhaité engager un cycle de réflexion sur la question. A ce titre, j’ai entamé une série d’auditions à l’Assemblée nationale afin de rencontrer l’ensemble des acteurs concernés par le sujet pour pouvoir discuter avec eux de leur vision du travail dominical et de leurs attentes sur le sujet. J’ai ainsi eu l’occasion d’échanger pour le moment avec l’Alliance du Commerce, Auchan Retail France, et le Conseil du Commerce de France. 

Un compte-rendu général de ces échanges fera l’objet d’une prochaine publication sur mon site, une fois le cycle de réflexion terminé.

Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme

La Mission d’information sur l’émergence et l’évolution des différentes formes de racisme et les réponses à y apporter avait été créée à la fin de l’année 2019, mais en raison notamment de la crise du coronavirus, ses travaux n’avaient pas encore débuté. Les 22 Députés membres de cette MI se sont donc retrouvés le 24 juin pour une réunion constitutive, au cours de laquelle j’ai été désigné secrétaire. 

En effet comme l’actualité ne cesse de le démontrer, les multiples phénomènes de racisme continuent de proliférer. Cette MI aura donc vocation à évaluer les politiques de lutte contre le racisme afin de proposer des pistes d’améliorations pour les rendre plus efficaces et plus adaptées à notre société. Afin d’appréhender au mieux l’évolution des formes de racisme, notre mission d’information a décidé de mener plusieurs séries d’audition, dont la première a débuté hier après-midi.

Durant tout le mois de juillet, nous allons nous concentrer sur le volet universitaire, et rencontrer des historiens, des sociologues, des politologues ou encore des démographes. En effet, débuter ces auditions en nous appuyons sur la vision universitaire va nous permettre dans un premier temps de mieux cadrer notre sujet et surtout de délimiter le champ d’étude de notre mission, qui s’avère très vaste.

La première audition qui a eu lieu le 30 juin était une table-ronde réunissant deux historiens spécialistes des questions liées au racisme :

  • M. Frédéric Régent, historien, maître de conférences à l’université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, membre du conseil scientifique de la Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH), ancien président du Comité national pour la mémoire et l’histoire de l’esclavage ;
  • M. Benjamin Stora, historien, professeur émérite des universités, ancien président du conseil d’orientation du musée national de l’histoire de l’immigration.

Nous avons commencé par évoquer avec eux l’articulation entre esclavage et racisme, en revenant sur l’apparition du terme « race » dans le langage commun et sur l’évolution de sa signification. Nous sommes ensuite revenus sur le manque d’enseignement de l’Histoire coloniale, qui crée une méconnaissance générale de cette période. Nous avons également abordé les enjeux de l’Histoire à l’ère du règne des réseaux sociaux, ou encore le phénomène de fracture mémorielle auquel nous faisons face en ce moment.

Je suis intervenu au cours de cette audition afin d’interroger ces spécialistes sur plusieurs points :

  • Je leur ai demandé s’il existait une forme d’auto-censure de la part des minorités ethniques, ou si on leur avait imposé un véritable plafond de verre.
  • J’ai souhaité connaître leur position en tant qu’historiens sur les statistiques ethniques.
  • Je les ai interrogé sur leur liberté en tant qu’historiens d’évoquer des choses non inscrites dans les manuels.
  • Enfin, j’ai souhaité savoir comment ils percevaient le fait que des pans entiers de l’Histoire soient oubliés. Je pense par exemple à ce qu’il s’est passé lors des commémorations du centenaire de la fin de la Première Guerre Mondiale, quand Emmanuel Macron a pour la première fois remercié les 140 000 travailleurs chinois venus renforcer l’effort de guerre. Toute cette partie de l’Histoire a été oubliée, et déterrée par le professeur de la Réunion Monsieur Li, qui a commencé à travailler sur ce sujet il y a 20 ans. Les familles et descendants de ces travailleurs ont dû attendre un siècle pour que l’Etat français reconnaisse leur apport à la Guerre. 

J’ai aussi précisé que si toute les formes de racisme m’intéressent, je souhaite durant les travaux de cette MI me concentrer davantage sur le racisme anti-asiatique, qui reste un sujet assez peu connu et peu porté médiatiquement.

Vous pouvez revoir mon intervention dans la vidéo ci-dessous : 

 

Je vous invite également à revoir l’intégralité des échanges de cette table-ronde en cliquant ici

 

Audition de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères

Audition de Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères

 

 

En prévision du Conseil des ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne du 9 juin, la commission des Affaires étrangères a auditionné Monsieur Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Europe et des Affaires étrangères. 

Cette réunion a été l’occasion de faire le point sur les deux principaux sujets à l’ordre du jour de ce Conseil des ministres : la situation de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) et les conséquences de la crise sanitaire sur la politique commerciale de l’Union européenne. 

L’OMC doit en effet faire face à une situation de paralysie et se trouve à un moment charnière de son histoire. Les Etats s’affranchissent régulièrement de leurs obligations de transparence et ne parviennent que rarement à la résolution amiable de leurs difficultés. En outre, aucun accord substantiel et structurel n’a été conclu depuis 25 ans, rendant l’OMC incapable de traiter les réalités nouvelles de l’économie digitale, des chaines de valeur internationales ou du capitalisme d’Etat. Enfin, le blocage de l’organe d’appel empêche la régulation et le règlement des différends. L’annonce de la démission anticipée du directement général de l’OMC, le brésilien Roberto Azevêdo, amène cette crise à son paroxysme. 

En ce qui concerne la politique commerciale de l’Union européenne, celle-ci fait naturellement l’objet d’interrogation, au moment où l’épidémie de Covid-19 chamboule le commerce international. Le retour de mesures protectionnistes et des aides d’Etat ou encore la volonté de nombreux pays de relocaliser certaines industries stratégiques doivent nous pousser à questionner la pertinence de notre politique commerciale et à envisager son adaptation au nouveau contexte économique mondial. 

Outre ces deux sujets de politique européenne, notre commission a également pu aborder de nombreuses autres problématiques, la plupart liées à la situation sanitaire actuelle. J’ai pour ma part souhaité entendre M. Lemoyne sur 4 points : 

  • L’état des négociations, à l’échelle européenne, sur le « Plan Marshall pour le tourisme » porté par le Gouvernement français. 
  • Le soutien de l’Etat aux entreprises exportatrices suite à la crise sanitaire. 
  • La position de la France à propos de la situation actuelle de l’Organisation Mondiale de la Santé, et notamment du départ des Etats-Unis de l’Organisation. 
  • Les discussions en cours, au sein de l’Union européenne, afin de s’accorder sur un candidat pour prendre la suite de Roberto Azevêdo à la tête de l’OMC. 

 

Vous pouvez retrouver ci-dessous mes interventions ainsi que les réponses de Jean-Baptiste Lemoyne. 

 

 

 

 

Présentation du groupe de travail « Action économique extérieure » de la commission des Affaires étrangères 

Présentation du groupe de travail « Action économique extérieure » de la commission des Affaires étrangères 

 

 

L’épidémie de Covid-19 que nous connaissons depuis plusieurs mois déjà a profondément bousculé notre organisation économique et sociale. Les conséquences du confinement et de la fermeture de la plupart des lieux accueillant du public se feront vraisemblablement sentir durant plusieurs mois, voire plusieurs années. En parallèle, certains dysfonctionnements dans nos stocks et nos approvisionnements en produits stratégiques ont pu être constatés, aboutissant à une prise de conscience générale et à une volonté de préparer au mieux la période qui suivra l’épidémie. 

Le Gouvernement comme le Parlement se sont saisis de ces nombreuses problématiques. D’abord afin de répondre à l’urgence, en adoptant les mesures à même de faire face aux défis qui se sont présentés à nous ces derniers mois. Ensuite afin d’analyser avec précision les failles qui ont pu être constatées et d’en tirer les conséquences. 

C’est dans ce cadre que la commission des Affaires étrangères de l’Assemblée nationale a mis en place plusieurs groupes de travail, destinés à réfléchir sur « l’Après ». Trois groupes ont ainsi été constitués dans le courant du mois d’avril : 

  • Le premier consacré aux réseaux français à l’étranger et à leur mobilisation. 
  • Le second dédié à l’Aide publique au développement. 
  • Le troisième axé sur l’action économique extérieure de la France. 

J’ai l’honneur de coanimer, avec mon collègue Pierre Cordier, ce troisième groupe de travail sur notre action économique extérieure. Nos travaux se focalisent sur trois aspects : l’impact du coronavirus sur le tourisme et l’attractivité internationale de notre pays ; le commerce extérieur et le soutien aux exportations françaises à l’étranger ; le multilatéralisme et les sanctions internationales adoptées durant l’épidémie de Covid-19. 

L’objectif de ces travaux est donc de tirer toutes les conséquences de l’épidémie de Covid-19 et des problématiques qu’elle a pu provoquer ou révéler, puis d’émettre des propositions à court, moyen et long termes afin de pallier durablement à ces défaillances et d’assurer la pérennité de notre modèle économique et social. 

Constitué le 23 avril et composé d’une quinzaine de députés de tous bords, notre groupe de travail est pour le moment dans une phase d’auditions des différents acteurs impliqués sur les sujets que nous étudions. Nous avons pour le moment auditionné : 

  • Business France.
  • La direction de la diplomatie économique du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
  • La Représentation permanente de la France auprès de l’Union européenne. 
  • Atout France. 
  • La délégation permanente de la France auprès de l’Organisation mondiale du commerce.

A la phase d’auditions succèderont nos recommandations, qui feront l’objet d’une prochaine publication sur mon site internet.