Proposition de texte

Proposition de loi n°310

Relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

Publication

17 octobre 2017

proposée par

Marc Fesneau, MoDem

L’essentiel

  • La loi MAPTAM prévoit un transfert obligatoire de la compétence Gemapi (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) aux EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018.
  • Face à la complexité de ce transfert (technique et financier) et à la diversité dans l’organisation de cette compétence entre les différents territoires, le gouvernement a annoncé qu’un aménagement de calendrier et une clarification du transfert de compétence pouvaient être envisagés.
  • C’est l’objet de la proposition de loi, déposée par le groupe Modem et co-signée par le groupe LaREM, relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations.
  • Les grandes associations d’élus (AMF, ADF, ADCF…) y sont très favorables, la PPL reprenant d’ailleurs plusieurs de leurs propositions. L’ADF notamment a confirmé le réel souhait pour les départements de continuer à exercer cette compétence.
  • Les principales mesures de cette proposition de loi visent :
  1. A permettre aux départements qui exercent déjà la compétence GEMAPI avant le 1er janvier 2018 de continuer à l’exercer au-delà de la date butoir du transfert aux EPCI, soit le 1er janvier 2020.
  2. A simplifier et clarifier les conditions dans lesquelles les EPCI peuvent transférer ou déléguer la compétence GEMAPI à des syndicats mixtes ou à des établissements publics territorial de bassin (EPTB) ou à un établissement public d’aménagement et gestion des eaux (EPAGE)

Pourquoi avoir cosigné ce texte de loi ?

Ce texte proposé par le groupe Modem a été cosigné par l’ensemble du groupe La République en Marche ! à l’Assemblée nationale. Il fait l’unanimité auprès de l’ensemble des acteurs de la filière car il permettra un transfert en douceur de la compétence Gemapi aux EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercomunale).